Vertaling van "legislation were ignored " (Engels → Frans) :

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...
(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

Just to prove how much the Liberals do not care about Canada's grain industry, first Estey and Kroeger were ignored, then a 2002 industry review panel was ignored, and now the Liberal government is actually ignoring its own legislation.
Simplement pour montrer jusqu'à quel point les libéraux se fichent du secteur canadien des grains, je vous signale premièrement qu'Estey et Kroeger ont été ignorés, puis qu'on a aussi ignoré, en 2002, un comité d'examen mis sur pied par le secteur des grains. Aujourd'hui, le gouvernement libéral ignore la loi qu'il a fait adopter lui-même.

There would be no point in those impact assessments if MEPs in the European Parliament or Ministers in the Council of Ministers were then to ignore your assessment and simply revise the legislation without any regard for the impact.
Ces études d'impacts n'auraient pas de sens si des députés du Parlement européen ou des ministres du Conseil de ministres ignoraient votre étude et révisaient simplement la législation sans tenir aucunement compte de l'impact.

In the past, motorised two-wheel vehicles were somewhat ignored in emissions legislation.
La législation relative aux émissions avait pour l'instant laissé quelque peu sur le côté les motocycles motorisés.

Whilst the provision regarding the "money-back-guarantee" has been adequately transposed into national legislation, the results of the study indicate that in all cases of lost transfers the institutions executing these cross-border credit transfers were either ignorant of their obligation to refund lost payments or they were unwilling to do so.
Si la disposition concernant la "garantie de remboursement" a été convenablement transposée en droit national, les résultats de l'étude indiquent que dans tous les cas de virements égarés, les établissements chargés de les exécuter soient ignoraient qu'ils étaient tenus de les rembourser, soit ont purement et simplement refusé de le faire.

What would be the attitude of the EU if it were a company, not a country, that chose to ignore legislation which other similar businesses were complying with?
Quelle serait l'attitude de l'Union si c'était une entreprise et non un pays qui choisissait d'ignorer la législation que d'autres entreprises appliquent ?

This created the perception that those groups and individuals most opposed to the legislation were ignored, while those who were less critical were invited to appear.
Cette situation a donné l'impression que le comité laissait de côté les demandes d'audition des groupes et personnes les plus opposés au projet de loi, préférant inviter à comparaître ceux qui s'y opposaient le moins.

If we turn to Bill C-89, a piece of legislation that would see the privatization of CN Rail, we can also point to instances whereby opposition MPs were simply ignored with respect to amending legislation.
Si nous prenons le projet de loi C-89, une mesure législative visant la privatisation de CN, nous pouvons aussi citer des exemples où les députés de l'opposition n'ont tout simplement pas eu voix au chapitre quand il s'est agi de modifier cette mesure.