Traduction de «emissions legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

emission trading [ cap-and-trade system | carbon market | emissions trading | emission trading scheme | emission trading system | ETS | international emissions trading ]
échange de droits d'émission [ bourse du carbone | commerce des droits d'émission | échange de quotas d'émission | marché des émissions | négociation des droits d'émission ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

advise on tax legislation | inform on tax legislation | disseminate information on tax legislation | make recommendations on tax legislation
diffuser des informations sur la législation fiscale

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

emission reduction pathway | emission reduction trajectory | emission trajectory | emissions pathway
profil d'émissions | trajectoire de réduction des émissions | trajectoire d'émission

anthropogenic air emission | anthropogenic atmospheric emission | anthropogenic emission | anthropogenic greenhouse gas emission
émission anthropique

inductively-coupled plasma-atomic emission spectroscopy [ inductively coupled plasma atomic emission spectroscopy | inductively coupled plasma optical emission spectroscopy | inductively coupled plasma emission spectroscopy | inductively coupled argon plasma emission spectroscopy | inductively coupled argon plasma spect ]
spectroscopie d'émission avec plasma induit par haute fréquence [ SE/PIHF | spectroscopie d'émission de plasma induit par haute fréquence | spectroscopie d'émission avec plasma inductif HF | spectroscopie d'émission optique avec une source de plasma d'argon induit par haute fréquence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to simplify Community legislation, it is appropriate to replace the existing heavy duty vehicles emissions legislation, namely Directive 2005/55/EC and Commission Directive 2005/78/EC , by a regulation.
Afin de simplifier la législation communautaire, il convient de remplacer la législation existante en matière d’émissions des véhicules utilitaires lourds, à savoir la directive 2005/55/CE et la directive 2005/78/CE de la Commission , par un règlement.

It is necessary to adapt Annex VIII to Directive 2007/46/EC, in order to include the relevant information about test results, as provided in the relevant emission legislation on pollutants from light duty and heavy duty vehicles.
Il convient d’adapter l’annexe VIII de la directive 2007/46/CE afin d’inclure les informations pertinentes concernant les résultats des essais, comme prévu dans la législation applicable aux émissions de polluants par les véhicules utilitaires légers et lourds.

For example, the Commission specifically targeted Member States' failure to establish or apply penalties systems to deter car manufacturers from violating car emissions legislation.
Elle a, par exemple, spécifiquement ciblé le manquement, par les États membres, à leur obligation d'établir ou d'appliquer des systèmes de sanctions visant à dissuader les constructeurs automobiles d'enfreindre la législation sur les émissions des véhicules à moteur.

The Commission is taking action against 7 Member States for failing to set up penalties systems to deter car manufacturers from violating car emissions legislation, or not applying such sanctions where a breach of law has occurred.
La Commission va prendre des mesures à l'encontre de sept États membres pour avoir manqué d'établir des systèmes visant à dissuader les constructeurs de voitures d'enfreindre la législation sur les émissions des véhicules à moteur, ou pour ne pas avoir appliqué de sanctions en cas d'infraction manifeste.

11. Calls on the Commission, being responsible for competition in the EU internal market, in cooperation with national surveillance authorities, to ensure a level playing field among competitors serving the market; stresses that up to a third of the urban population in the EU is still being exposed to levels above the limit or target values set by the EU; recalls that transport remains a main contributor to poor air quality levels in cities and related health problems; stresses that future legislation on emission targets must remove the remaining air quality problems in the EU and that the real driving emissions legislation must contribute to this air quality objective thereby allowing municipalities that are already facing challenges in this respect to fulfil the obligations as stipulated in the Air Quality Directive; stresses the need to restore the confidence of European citizens in the EU automotive industry; emphasises its solidarity not only with the employees of the manufacturers but also with suppliers and the automotive industry along the supply chain, who currently are innocently facing huge challenges caused by the fraud of some manufacturers’ managers; recalls the need to fully and thoroughly transpose and implement European rules concerning the functioning of the internal market in all Member States and furthermore calls on European and national market surveillance authorities to investigate all claims of fraud vigorously;
11. invite la Commission, en tant que responsable de la concurrence au sein du marché intérieur de l'Union, en collaboration avec les autorités de surveillance nationales, à garantir l'égalité de conditions entre concurrents desservant le marché; souligne que, parmi les habitants des zones urbaines de l'Union, jusqu'à un tiers sont encore exposés à des niveaux supérieurs aux limites ou aux valeurs cibles fixées par l'Union; rappelle que les transports contribuent encore fortement à la dégradation de la qualité de l'air dans les villes et aux problèmes engendrés par ce phénomène sur la santé; souligne que la législation future en matière d'objectifs d'émissions devra remédier aux problèmes restants concernant la qualité de l'air dans l'Union et que la législation portant sur les émissions dans des conditions de conduite réelles doit contribuer à la réalisation de cet objectif de qualité de l'air permettant ainsi aux municipalités qui doivent déjà relever des défis à cet égard de respecter les obligations énoncées dans la directive sur la qualité de l'air; souligne qu'il est nécessaire de rétablir la confiance des citoyens européens dans l'industrie automobile de l'Union; souligne sa solidarité avec non seulement les salariés des constructeurs mais également avec les fournisseurs et les équipementiers automobiles le long de la chaîne d'approvisionnement qui, tout en étant innocents, se heurtent actuellement à d'énormes difficultés du fait de la tricherie de certains gestionnaires des constructeurs; rappelle qu'il est nécessaire de transposer et de mettre en œuvre pleinement et scrupuleusement les règles européennes concernant le fonctionnement du marché intérieur dans tous les États membres, et invite en outre les autorités nationales de surveillance du marché à enquêter énergiquement sur toute allégation de fraude;

the Commission has adopted a proposal for new legislation to improve the effectiveness of Community industrial emissions legislation including intensive agricultural installations and measures to tackle smaller scale industrial combustion sources,
la Commission a adopté une proposition de nouvelle législation en vue de renforcer l’efficacité de la législation communautaire en matière d’émissions industrielles, notamment celles des installations d’agriculture intensive, ainsi que des mesures visant les installations industrielles de combustion de faible taille,

12. Is convinced that the proposed reductions can only be achieved if the EU strengthens its emissions legislation; points out that air pollution can only be tackled if ambitious limit values are linked to an ambitious emission policy;
12. est persuadé que les réductions proposées ne peuvent être réalisées que si l'UE renforce ses législations concernant les émissions; souligne que la pollution atmosphérique ne peut être freinée que si des valeurs limites ambitieuses sont liées à une politique ambitieuse en matière d'émissions;

11. Is convinced that the proposed reductions can only be achieved if the EU strengthens its emissions legislation; points out that air pollution can only be tackled if ambitious limit values are linked to an ambitious emission policy;
11. est persuadé que les réductions proposées ne peuvent être réalisées que si l'UE renforce ses législations concernant les émissions; souligne que la pollution atmosphérique ne peut être freinée que si des valeurs limites ambitieuses sont liées à une politique ambitieuse en matière d'émissions;

Last but not least, the now obsolete Article 7(4), should be deleted, as it has to a certain extent been overtaken by the history of emissions legislation.
Enfin, l'article 7, paragraphe 4 n'a plus lieu d'être du fait de la législation sur les gaz d'échappement arrêtée dans l'intervalle; il doit donc être supprimé.