There are elements in Bill C-32 that relate to Canada's ability to comply with terms of WIPO agreements, and that, as they're carried over into the provisions of the ACTA, wouldn't be sufficient if the legislation wasn't passed.
Le projet de loi C-32 comporte des éléments relatifs à la capacité du Canada de se conformer aux exigences des traités de l'OMPI. Cependant, cela ne suffirait pas, à mesure qu'ils seraient transposés dans les dispositions de la loi, si la mesure législative n'était pas adoptée.