Traduction de «legislation to restore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

polish dental restoration | polish of restorations according to dentist's directions | maintain restorations by polishing them | polish dental restorations
effectuer le polissage des restaurations dentaires

select activities for restoration | select restoration requirements | select activities of restoration | select restoration activities
sélectionner des activités de restauration

restorative approach to justice | restorative practices in justice | restorative justice | restorative-justice
justice réparatrice

future removal and site restoration costs | estimated costs of dismantling and removing the asset and restoring the site | restoration costs | estimated dismantlement, restoration, and abandonment costs
frais futurs d'enlèvement d'une immobilisation corporelle et de restauration des lieux | coûts estimatifs de démantèlement ou d'enlèvement d'un actif et de remise en état du site

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

D.C. restoration | d c reinsertion | d-c restoring | direct-current component | D.C. component restoration | D.C. clamping
restitution de la composante continue | régénération de composante continue | rétablissement de composante continue | réinjection de la composante continue | réintroduction de la composante continue

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

capacity of restoration [ restorability | restoration capacity ]
capacité de remise en état

restorative dentistry work | restorative dentistry
dentisterie restauratrice | restauration dentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although there are few comprehensive restoration strategies at national and sub-national levels, some restoration is taking place — often in response to EU legislation such as the Water Framework Directive, the Marine Strategy Framework Directive, and the Birds and Habitats Directives.
Les stratégies globales de rétablissement sont rares au niveau national et sous-national, mais des actions de rétablissement sont souvent entreprises en application de la réglementation européenne, notamment de la directive-cadre sur l’eau, de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» et des directives «Oiseaux» et «Habitats».

According to the report, Moldova has adopted a number of reforms, which aim to restore the independence of the judiciary and tackle corruption, make the public administration more efficient, restore macro-economic stability, and approximate legislation on electricity and natural gas with EU laws, as well as other key areas of the EU-Moldova Association Agreement, which fully entered into force on 1 July 2016.
Selon le rapport, la Moldavie a adopté un certain nombre de réformes, qui visent à restaurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et à lutter contre la corruption, à améliorer l'efficacité de l'administration publique, à rétablir la stabilité macroéconomique, et à rapprocher la législation relative à l'électricité et au gaz naturel avec la législation de l'Union, ainsi que d'autres domaines clés de l'accord d'association UE-Moldavie, qui est entré pleinement en vigueur le 1 juillet 2016.

He said: Mr. Speaker, I rise today to introduce legislation that would extend environmental protection to the Somass River. This legislation would restore the river to the schedule of waterways protected under the Navigable Waters Protection Act.
— Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter aujourd'hui un projet de loi qui étendrait la protection environnementale à la rivière Somass en la réinscrivant dans l'annexe des cours d'eau protégés en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables.

He said: Mr. Speaker, I rise again to introduce legislation that would extend environmental protection to Fish Lake, Little Fish Lake, Big Onion Lake, Wasp Lake, Taseko River, and Beece Creek. This legislation would restore these bodies of water to the schedule of waterways protected under the Navigable Waters Protection Act.
Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole pour présenter une mesure législative qui étendrait la protection environnementale aux lacs Fish, Little Fish, Big Onion et Wasp de même qu'à la rivière Taseko et au ruisseau Beece en réintégrant ceux-ci dans l'annexe des plans d'eau protégés en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables.

6. The minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities sufficient to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, the losses of an institution or a parent undertaking as referred to in Article 2, as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking, could be absorbed, and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to continue to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking referred to in Article 2 and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.
6. L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas les montants de fonds propres et d'engagements éligibles suffisants pour garantir que, en cas d'application de l'instrument de renflouement interne, les pertes d'un établissement ou d'une entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime peuvent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités peut être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2, et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.

Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.
Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pertes de l'établissement ou de l'entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et pour que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.

There are mechanisms to correct the situation and to ensure, according to today's motion, that our colleague's ability to legislate be restored in full.
Des mécanismes existent pour corriger le tout et s'assurer, à la lecture de la motion d'aujourd'hui, que notre collègue retrouve ses pleins moyens en tant que législateur.

Today, the Prime Minister, along with the Minister of Agriculture and the Minister of Health, announced new legislation to restore Canadians' confidence.
Aujourd'hui, le premier ministre, le ministre de l’Agriculture et le ministre de la Santé ont annoncé un nouveau projet de loi destiné à redonner confiance aux Canadiens.

This shall apply only in situations in which a competent authority does not apply the legislative acts referred to in Article 1(2), including regulatory technical standards and implementing technical standards adopted in accordance with those acts, or applies them in a way which appears to be a manifest breach of those acts, and where urgent remedying is necessary to restore the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the Union.
Il n’en va ainsi que dans les cas où une autorité compétente n’applique pas les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, y compris les normes techniques de réglementation et d’exécution adoptées conformément auxdits actes, ou les applique d’une manière qui semble constituer une violation manifeste desdits actes, et lorsqu’il est nécessaire de remédier d’urgence à cette situation pour rétablir le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l’Union.

Our Government will reintroduce legislation to restore fair representation in the House of Commons.
Notre gouvernement déposera à nouveau un projet de loi en vue de rétablir une représentation équitable à la Chambre des communes.