Traduction de «legislation that proposes harsher punishment » (Anglais → Français) :

That is why I am pleased that the member for Dufferin—Caledon introduced a piece of legislation that proposes harsher punishment for delinquents who vandalize war memorials and cenotaphs.
Je suis donc heureux que le député de Dufferin—Caledon ait présenté une mesure législative visant à imposer des sanctions plus sévères aux délinquants qui vandalisent des cénotaphes et des monuments commémoratifs de guerre.

It may be because they are next door to Alberta or that the same offence may be subject to harsher punishment, but certainly the perception of our prosecutors in British Columbia is that they have often seen decisions that led to sentences that were, in their opinion, rather light.
C'est peut-être parce qu'ils sont voisins de l'Alberta ou que la même infraction est peut-être assujettie à une punition plus sérieuse, mais certainement que la perception de nos procureurs en Colombie- Britannique est que l'on a souvent vu des décisions qui menaient à des sentences qui étaient, d'après eux, plutôt légères.

Since the government came to power, it has proposed increasingly severe legislation, as though the only thing victims want is harsher punishment for those who commit crimes.
Depuis que le gouvernement est en poste, il a proposé des lois de plus en plus sévères, comme si la seule chose que les victimes souhaitaient était de punir plus sévèrement les gens qui ont posé des gestes criminels.

64. Urges countries which still have recourse to death by stoning to abolish legislation providing for this inhuman punishment; urges the Iranian leaders to enact a law unequivocally banning stoning as a legal punishment, which is the most barbaric form of the death penalty; condemns the fact that many countries still sentence to death and execute juvenile offenders; condemns the Iranian regime's use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries with the highest number of executions; strongly condemns the increased number of executions following the peaceful demonstrations after presidential elections in Iran in June 2009; is concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide and calls on China to make its national execution figures public, so that there can be transparent analysis and debate on the death penalty; welcomes the positive action of the Belarusian authorities in setting up a Working Group to draft proposals on imposing a moratorium on the death penalty; remains concerned that executions are still carried out in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty, leaving the families of those executed without information on the date of the execution or where the body is buried;
64. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentation des exécutions à la suite des manifestations pacifiques qui ont eu lieu après les élections présidentielles iraniennes en juin 2009; est préoccupé par le fait que la Chine demeure le pays du monde où les exécutions sont les plus nombreuses et invite ce pays à rendre public le nombre d'exécutions qu'il pratique afin que puissent avoir lieu une analyse et un débat transparents sur la peine de mort; se félicite de l'avancée que constitue la création, par les autorités du Belarus, d'un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions en vue d'imposer un moratoire sur la peine de mort; demeure préoccupé par les exécutions qui se poursuivent au Belarus, seul pays dans lequel la peine de mort est encore employée en Europe et où les familles des condamnés ne disposent d'aucune information sur les dates des exécutions ni sur les endroits où les corps sont enterrés;

B. whereas the bill proposes to introduce harsher penalties, to criminalise homosexuality and to punish those alleged to be lesbian, gay, bisexual or transgender (LGBT) with life imprisonment or the death penalty,
B. considérant que ce projet de loi propose un renforcement des peines afin de criminaliser l'homosexualité et punir de la détention à perpétuité ou de la peine capitale les personnes suspectées d'être lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles,

B. whereas the bill proposes to introduce harsher penalties to criminalise homosexuality and punish those alleged to be lesbian, gay, bisexual or transgender (LGBT) with life imprisonment or the death penalty,
B. considérant que ce projet de loi propose un renforcement des peines afin de criminaliser l'homosexualité et punir de la détention à perpétuité ou de la peine capitale les personnes suspectées d'être lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles,

Rather, the legislation seeks to introduce harsher punishment for individuals and businesses that obtain and sell decoding devices and equipment for commercial gain.
La mesure législative vise plutôt à punir plus sévèrement les personnes et les entreprises qui obtiennent et vendent des dispositifs et des appareils de décodage dans un but lucratif.

I am very pleased that at least you have taken note of the idea. I suggest that the Commission's reluctance to take any further steps and propose legislation will now encourage businesses across Europe that are rather slapdash about protecting private data, as they will now be able to say that there will not be any legislation to punish them so they can easily let this slip.
Je pense que la réticence de la Commission à prendre des mesures supplémentaires et à proposer une législation va maintenant encourager les entreprises européennes qui sont assez négligentes quant à la protection des données à caractère personnel, car elles pourront maintenant dire qu’il n’y aura aucune loi pour les punir et qu’elles peuvent donc facilement passer outre.

Without prejudice to the possible application of the harsher punishments provided for in this Code or other specific legislation, every one who, without risk to himself or another, by taking immediate action, could prevent an act that is a crime or that is an offence against the physical integrity of a person and wilfully refrains from doing so, is liable to three months to five years' imprisonment and a fine of 360 F to 20,000 F or to either of these punishments.
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le présent code et les lois spéciales, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 360 F à 20 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire.