Vertaling van "piece legislation that proposes harsher punishment " (Engels → Frans) :

That is why I am pleased that the member for Dufferin—Caledon introduced a piece of legislation that proposes harsher punishment for delinquents who vandalize war memorials and cenotaphs.
Je suis donc heureux que le député de Dufferin—Caledon ait présenté une mesure législative visant à imposer des sanctions plus sévères aux délinquants qui vandalisent des cénotaphes et des monuments commémoratifs de guerre.

In the explanatory memorandum accompanying a legislative proposal, the Commission will include the following five pieces of information, possibly on the basis of a standard format: consultations held and results obtained, impact assessments carried out, reasons for choosing the proposed instrument (particularly with regard to the principles of subsidiarity and proportionality), and the budgetary implications of the proposal.
La Commission précisera dans l'exposé des motifs de ses propositions d'actes les cinq éléments suivants, éventuellement sur la base d'un modèle-type: les consultations effectuées et les résultats obtenus, les analyses d'impact auxquelles elle a procédées, les justifications pour le choix de l'instrument qu'elle propose, notamment au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité, enfin, les implications budgétaires de la proposition.

Since the government came to power, it has proposed increasingly severe legislation, as though the only thing victims want is harsher punishment for those who commit crimes.
Depuis que le gouvernement est en poste, il a proposé des lois de plus en plus sévères, comme si la seule chose que les victimes souhaitaient était de punir plus sévèrement les gens qui ont posé des gestes criminels.

Given that certain Member States already regulate emissions of air pollutants, the transposition of this directive would probably not consist of one piece of legislation, but rather, various amendments or new proposals in relevant fields.
Étant donné que certains des États membres réglementent déjà les émissions de polluants atmosphériques, la transposition de la présente directive ne consistera probablement pas en un seul texte législatif, mais plutôt en diverses modifications législatives ou nouvelles propositions dans les domaines concernés.

This year we are proposing 19 withdrawals of pending legislative proposals which have become outdated, and we will repeal 16 pieces of existing legislation which have become obsolete.
Cette année, nous proposons 19 retraits de propositions législatives en attente qui sont devenues désuètes et nous abrogerons 16 actes législatifs devenus obsolètes.

The legislative package is made up of six pieces of legislation: four proposals deal with fiscal issues, including a wide-ranging reform of the Stability and Growth Pact (SGP), while two new regulations aims at detecting and addressing effectively emerging macroeconomic imbalances within the EU and the euro area.
Le paquet législatif est composé de six textes distincts: quatre propositions portent sur les aspects budgétaires, notamment une réforme en profondeur du pacte de stabilité et de croissance, tandis que deux nouveaux règlements visent à déceler l'apparition de déséquilibres macroéconomiques dans l'UE et dans la zone euro, et à y remédier efficacement.

2. The RoHS Directive calls on the Commission to review the measures provided for in the Directive in particular with regard to the inclusion of two additional categories of equipment in the scope (categories 89 : medical devices and monitoring and control instruments) and the adaptation of the list of restricted substances The objectives of the proposal are a clearer Directive that is simpler in its operation, improved enforcement at national level, adaptation to technical and scientific progress and coherence with other pieces of Community legislation.
2. La directive LdSD prévoit que la Commission réexamine les dispositions y figurant, notamment en ce qui concerne l'inclusion, dans le champ d'application, de deux catégories supplémentaires d'équipements (catégories 8 et 9: dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de surveillance) et l'adaptation de la liste des substances faisant l'objet d'une limitation. Les objectifs de la proposition sont de clarifier la directive afin d'en simplifier la mise en œuvre, d'améliorer son exécution au niveau national, de l'adapter aux progrès scientifiques et techniques et de veiller à sa cohérence avec les autres textes législatifs de la Commission.

Rather, the legislation seeks to introduce harsher punishment for individuals and businesses that obtain and sell decoding devices and equipment for commercial gain.
La mesure législative vise plutôt à punir plus sévèrement les personnes et les entreprises qui obtiennent et vendent des dispositifs et des appareils de décodage dans un but lucratif.

Excluding these exceptions for maximum terms of imprisonment, it transpires that the offences proposed in the Framework Decision are punishable under the legislation of the 27 Member States by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties.
À part ces exceptions qui concernent les peines maximales, il apparaît que les législations des vingt-sept États membres disposent que les incriminations prévues par la décision-cadre sont passibles de peines effectives, proportionnées et dissuasives.

Without prejudice to the possible application of the harsher punishments provided for in this Code or other specific legislation, every one who, without risk to himself or another, by taking immediate action, could prevent an act that is a crime or that is an offence against the physical integrity of a person and wilfully refrains from doing so, is liable to three months to five years' imprisonment and a fine of 360 F to 20,000 F or to either of these punishments.
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le présent code et les lois spéciales, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 360 F à 20 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire.