Traduction de «legislation should acknowledge » (Anglais → Français) :

This Recommendation acknowledges that due account should be taken of the particularities of tackling different types of illegal content online and the specific responses that might be required, including through dedicated legislative measures.
La présente recommandation reconnaît qu'il convient de prendre dûment en compte les particularités de la lutte contre différents types de contenus illicites en ligne et les réponses spécifiques qui pourraient s'avérer nécessaires, y compris des mesures législatives.

Nonetheless, the Commission also acknowledges that non-legislative market initiatives should be pursued in order to bring forward improvements in vehicles.
La Commission est toutefois consciente qu'il faut également encourager les initiatives non législatives du marché pour apporter des améliorations aux véhicules.

69. Suggests that the actions proposed in the Platform should acknowledge the consequences of multiple discrimination and introduce policy-oriented measures as presently provided for, for example, in Spanish and Romanian legislation, and in particular that the concept of gender mainstreaming should be developed in order to respond to multiple discrimination;
69. estime que les actions proposées dans la plateforme doivent tenir compte des conséquences de la discrimination multiple et instaurer des mesures axées sur les politiques, comme dans la législation espagnole et roumaine, et ajoute qu'il convient en particulier de développer le concept d'intégration de la dimension d'égalité des sexes, afin de répondre à la discrimination multiple;

68. Suggests that the actions proposed in the Platform should acknowledge the consequences of multiple discrimination and introduce policy-oriented measures as presently provided for, for example, in Spanish and Romanian legislation, and in particular that the concept of gender mainstreaming should be developed in order to respond to multiple discrimination;
68. estime que les actions proposées dans la plateforme doivent tenir compte des conséquences de la discrimination multiple et instaurer des mesures axées sur les politiques, comme dans la législation espagnole et roumaine, et ajoute qu'il convient en particulier de développer le concept d'intégration de la dimension d'égalité des sexes, afin de répondre à la discrimination multiple;

19. Suggests that the actions proposed in the Platform should acknowledge the consequences of multiple discrimination and introduce policy-oriented measures as presently provided for, for example, in Spanish and Romanian legislation, and in particular that the concept of gender mainstreaming should be developed in order to respond to multiple discrimination;
19. estime que les actions proposées dans la plateforme doivent tenir compte des conséquences de la discrimination multiple et instaurer des mesures axées sur les politiques, comme dans la législation espagnole et roumaine, et en particulier qu'il convient de développer le concept d'intégration de la dimension d'égalité des sexes, afin de répondre à la discrimination multiple;

(28a) While Community legislation should acknowledge the particular situation of small and medium-sized manufacturing enterprises as regards administrative burdens, rather than provide for general exceptions and derogations to address this situation, which can only lead to the impression of substandard products or economic operators and to a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community legislation should provide for this situation to be acknowledged in the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of companies and to the serial or unit-production nature of the product concerned.
(28 bis) Même si la législation communautaire devrait reconnaître la situation particulière des petites et moyennes entreprises de production en ce qui concerne les charges administratives, plutôt que de prévoir des exceptions et dérogations généralisées pour traiter cette situation, ce qui ne peut que donner l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire devrait prévoir que cette situation soit prise en compte dans les règles pour la sélection et la mise en œuvre des organismes d'évaluation de la conformité les plus appropriés pour opérer de manière proportionnée par rapport à la taille des entreprises et au caractère de production en série ou à l'unité du produit concerné.

Stresses that the military community is a key actor in the SES context and should be fully involved at all levels and at a very early stage; recognises the progress made in the implementation of SES legislation, and urges the Member States to speed up their efforts to achieve coordination on the military side; while acknowledging the national specificities of civil-military relations, calls on the Member States to focus on enhancing civil-military cooperation and interoperability and apply best practice in that area;
souligne que la communauté militaire constitue un acteur essentiel du CUE et doit être pleinement associée à tous les niveaux, et ce à un stade très précoce; reconnaît les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la législation sur le CUE et prie les États membres d'accélérer leurs efforts pour instaurer une coordination dans le domaine militaire; tout en reconnaissant les spécificités nationales des relations entre civils et militaires, invite les États membres à concentrer leurs efforts sur le renforcement de la coopération et de l'interopérabilité entre ces deux parties et à appliquer les bonnes pratiques dans ce domaine;

(34) Each Member State is to amend its legislation containing requirements, and in particular requirements as to form, which are likely to curb the use of contracts by electronic means; the examination of the legislation requiring such adjustment should be systematic and should cover all the necessary stages and acts of the contractual process, including the filing of the contract; the result of this amendment should be to make contracts concluded electronically workable; the legal effect of electronic signatures is dealt with by Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures(24); the acknowledgement of receipt by a service provider may take the form of the on-line provision of the service paid for.
(34) Chaque État membre doit ajuster sa législation qui contient des exigences, notamment de forme, susceptibles de gêner le recours à des contrats par voie électronique. Il convient que l'examen des législations nécessitant cet ajustement se fasse systématiquement et porte sur l'ensemble des étapes et des actes nécessaires au processus contractuel, y compris l'archivage du contrat. Il convient que le résultat de cet ajustement soit de rendre réalisables les contrats conclus par voie électronique. L'effet juridique des signatures électroniques fait l'objet de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(24), l'accusé de réception par un prestataire peut être constitué par la fourniture en ligne d'un service payé.