Vertaling van "legislation remains very " (Engels → Frans) :

65. Reiterates its opposition to an EU minimum criminal sanctions regime, which the Commission is introducing in a piecemeal approach to legislation in different Union policy areas; stresses that criminal law is and should remain very central to Member States’ national legal order; repeats in the same vein its opposition to the European Public Prosecutor’s Office;
65. rappelle qu'il est opposé à un régime de l'Union européenne concernant les sanctions pénales minimales, que la Commission met en place selon une approche fragmentée de la législation dans divers domaines politiques de l'Union; réaffirme que le droit pénal est et doit demeurer au cœur de l'ordre juridique national des États membres; dans le même esprit, réaffirme son opposition à la création d'un Parquet européen;

Alignment of the legislation with the Community transport acquis remained very limited, and calls for the adoption of action plans remained unheeded.
L’alignement de la législation sur l’acquis communautaire en matière de transport restait très limité et les appels lancés en faveur de l’adoption de plans d’action restaient sans réponse.

Social and employment legislation and policies, as well as public health legislation, remain very fragmented.
La législation et les politiques en matière sociale et d'emploi ainsi que la législation relative à la santé publique restent très fragmentées.

On internal policies, regarding immigration, once more your Commission has in recent years ceded to the pressure of the Member States, and this is why today, when we talk about legal immigration, in reality we are referring to legislative instruments which remain very weak, and exactly the same can be said with regard to social policy.
S’agissant de la politique intérieure, et notamment de l’immigration, votre Commission a, une fois encore, au cours de ces dernières années, cédé à la pression des États membres, et c’est pourquoi aujourd’hui, lorsque nous parlons d’immigration légale, nous faisons en fait référence à des instruments législatifs qui restent très faibles, et nous pouvons dire exactement la même chose à propos de la politique sociale.

Legislation against property rights infringements came into force, but enforcement remains very weak.
La législation permettant de lutter contre les infractions aux droits de propriété est entrée en vigueur mais son application reste très limitée.

This is very important for better regulation, because, if the best designed legislation remains on paper, it will disappoint citizens, it will be just paper, and we will provoke a more cynical approach towards the efforts of the Commission and of Parliament, so enforcement and implementation scoreboards are really very important.
Ceci est très important pour une meilleure réglementation dans la mesure où, si la meilleure législation élaborée demeure sur le papier, les citoyens seront déçus, il s’agira d’abstrait uniquement, suscitant une approche davantage moqueuse vis-à-vis des efforts de la Commission et du Parlement. Aussi, les grilles d’évaluation en matière d’application et de mise en œuvre sont vraiment primordiales.

Turkish legislation remains very different from that of the EC.
La législation turque diffère encore beaucoup du droit communautaire.

22. Is aware that cross-border enforcement of road traffic law remains very unsatisfactory owing to the lack of any uniform system by means of which the authorities of one Member State are able to prosecute offenders from other Member States urges the Commission to outline a proposal for a workable Community-wide campaign to ensure that drivers obey road traffic rules in whichever Member State they are driving; urges the Commission to outline a proposal for a workable Community-wide approach to enable the Member States to follow up offences and penalties imposed; notes that, as regards financial penalties, both the basis for possible legislation and the necessary framework for an information exchange system have been prepared;
22. est conscient de ce que l'application transfrontalière de la législation routière demeure très insatisfaisante en raison de l'absence de tout système uniforme permettant aux autorités d'un État membre de poursuivre les contrevenants originaires d'autres États membres ; presse la Commission de présenter une proposition en vue d'une campagne réalisable à l'échelle communautaire visant à faire en sorte que les conducteurs se conforment aux règles de circulation routière, quel que soit l'État membre de l'UE dans lequel ils conduisent; presse la Commission de présenter une proposition en vue d'une approche réalisable à l'échelle communautaire visant à permettre aux États membres de poursuivre les infractions et de faire appliquer les sanctions imposées; relève que, en ce qui concerne les sanctions financières, tant la base d'une législation éventuelle que le cadre nécessaire pour un système d'échange d'informations ont été préparés;

Is aware that cross-border enforcement of road traffic law remains very unsatisfactory owing to the lack of any uniform system by means of which the authorities of one Member State are able to prosecute offenders from other Member States urges the European Commission to outline a proposal for a workable Community-wide campaign to ensure that drivers obey road traffic rules in whichever EU Member State they are driving; urges the Commission to outline a proposal for a workable Community-wide approach to enable the Member States to follow up offences and penalties imposed; notes that, as regards financial penalties, both the basis for possible legislation and the necessary framework for an information exchange system have been prepared ;
est conscient de ce que l'application transfrontalière de la législation routière demeure très insatisfaisante en raison de l'absence de tout système uniforme permettant aux autorités d'un État membre de poursuivre les contrevenants originaires d'autres États membres; presse la Commission européenne de présenter une proposition en vue d'une campagne réalisable à l'échelle communautaire visant à faire en sorte que les conducteurs se conforment aux règles de circulation routière, quel que soit l'État membre de l'Union européenne dans lequel ils conduisent; presse la Commission de présenter une proposition en vue d'une approche réalisable à l'échelle communautaire visant à permettre aux États membres de poursuivre les infractions et de faire appliquer les sanctions imposées; relève que, en ce qui concerne les sanctions financières, tant la base d'une législation éventuelle que le cadre nécessaire pour un système d'échange d'informations ont été préparés;

As regards the environment, the adoption of the Environment Protection Act together with subsidiary legislation represents a significant progress but Malta is still far from full alignment and the capacity to enforce the legislation remains very weak.
En ce qui concerne l'environnement, l'adoption de la loi sur la protection de l'environnement et des textes d'application constitue une mesure importante, mais Malte est encore loin d'un alignement intégral et ses capacités chargées de faire respecter cette législation demeurent très faibles.