Traduction de «law remains very » (Anglais → Français) :

We could certainly make a determination on that, while remaining very cautious with regulatory provisions, so as not to run counter to the law.
On pourrait certainement déterminer cette participation tout en étant très prudents avec les dispositions réglementaires, de façon à ne pas brimer l'exercice du droit.

whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.
considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.

Mr. Speaker, the Egyptian government, in response to international horror at the attacks on Coptic Christians, has passed a law that makes a crime of religious discrimination or discrimination on the basis of gender or nationality, yet I think we all remain very skeptical that this would be anywhere near enough to protect the lives of Coptic Christians in a systemic response of increased religious intolerance.
Monsieur le Président, le gouvernement égyptien, en réponse aux cris d'horreur de la communauté internationale face aux attaques contre les coptes, a adopté une loi qui criminalise la discrimination religieuse ou la discrimination fondée sur le sexe ou la nationalité. Toutefois, je pense que nous demeurons tous très sceptiques parce que cela sera loin d'être suffisant pour protéger les coptes dans un contexte d'intolérance religieuse systématique qui ne cesse d'empirer.

In the north, the rule of law remains very fragile and the deployment of the EULEX mission in that region will considerably improve the situation on the ground.
Dans le nord, l’État de droit demeure très fragile, et le déploiement de la mission EULEX dans cette région améliorera considérablement la situation sur le terrain.

The problem, however, is that it is very hard to design coercive measures to prevent a person's departure shy of using the criminal law while still remaining faithful to principles related to liberty and the rule of law that we cherish.
Toutefois, le problème tient au fait qu'à moins de recourir au droit pénal, il est fort difficile de concevoir des mesures coercitives visant à empêcher une personne de partir tout en demeurant fidèle aux principes de liberté et de primauté du droit qui nous sont chers.

22. Is aware that cross-border enforcement of road traffic law remains very unsatisfactory owing to the lack of any uniform system by means of which the authorities of one Member State are able to prosecute offenders from other Member States urges the Commission to outline a proposal for a workable Community-wide campaign to ensure that drivers obey road traffic rules in whichever Member State they are driving; urges the Commission to outline a proposal for a workable Community-wide approach to enable the Member States to follow up offences and penalties imposed; notes that, as regards financial penalties, both the basis for possible legislation and the necessary framework for an information exchange system have been prepared;
22. est conscient de ce que l'application transfrontalière de la législation routière demeure très insatisfaisante en raison de l'absence de tout système uniforme permettant aux autorités d'un État membre de poursuivre les contrevenants originaires d'autres États membres ; presse la Commission de présenter une proposition en vue d'une campagne réalisable à l'échelle communautaire visant à faire en sorte que les conducteurs se conforment aux règles de circulation routière, quel que soit l'État membre de l'UE dans lequel ils conduisent; presse la Commission de présenter une proposition en vue d'une approche réalisable à l'échelle communautaire visant à permettre aux États membres de poursuivre les infractions et de faire appliquer les sanctions imposées; relève que, en ce qui concerne les sanctions financières, tant la base d'une législation éventuelle que le cadre nécessaire pour un système d'échange d'informations ont été préparés;

Is aware that cross-border enforcement of road traffic law remains very unsatisfactory owing to the lack of any uniform system by means of which the authorities of one Member State are able to prosecute offenders from other Member States urges the European Commission to outline a proposal for a workable Community-wide campaign to ensure that drivers obey road traffic rules in whichever EU Member State they are driving; urges the Commission to outline a proposal for a workable Community-wide approach to enable the Member States to follow up offences and penalties imposed; notes that, as regards financial penalties, both the basis for possible legislation and the necessary framework for an information exchange system have been prepared ;
est conscient de ce que l'application transfrontalière de la législation routière demeure très insatisfaisante en raison de l'absence de tout système uniforme permettant aux autorités d'un État membre de poursuivre les contrevenants originaires d'autres États membres; presse la Commission européenne de présenter une proposition en vue d'une campagne réalisable à l'échelle communautaire visant à faire en sorte que les conducteurs se conforment aux règles de circulation routière, quel que soit l'État membre de l'Union européenne dans lequel ils conduisent; presse la Commission de présenter une proposition en vue d'une approche réalisable à l'échelle communautaire visant à permettre aux États membres de poursuivre les infractions et de faire appliquer les sanctions imposées; relève que, en ce qui concerne les sanctions financières, tant la base d'une législation éventuelle que le cadre nécessaire pour un système d'échange d'informations ont été préparés;

It is in everyone's interest that the francophone majority remain very strong in Quebec, but it is not necessary to write that into the law.
Nous avons tous intérêt à ce que la majorité francophone demeure très forte au Québec, mais ce n'est pas nécessaire de l'écrire dans la loi.

Improvement in implementing the rule of law in Albania, along with sustained efforts to combat organised crime, should constitute the country's top priorities since they remain very serious problems, which hamper improvement in many other areas.
La priorité première de l'Albanie doit consister à améliorer le respect de l'État de droit, ainsi qu'à lutter avec détermination contre la criminalité organisée, car il s'agit là de problèmes très graves qui hypothèquent les progrès dans beaucoup d'autres domaines.