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Vertaling van "legislation our government is proposing would help further " (Engels → Frans) :

The legislation our government is proposing would help further strengthen this track record by ensuring that the safety of victims can be taken into account when assessing requests for transfer.

La mesure législative que notre gouvernement propose permettrait de renforcer davantage notre programme en assurant que la sécurité des victimes est prise en compte au moment d'évaluer les demandes de transfèrement d'un délinquant.


This would help ensure viability and address potential additional competition distortions as a result of the delay. Finally, the Commission also has doubts whether the new proposal for State aid commitments sufficiently compensates for this delay in the restructuring process and will investigate further whether more behavioural and structural measures are required, to ensure the new commitments can be considered equivalent to those ...[+++]

Cela permettrait de contribuer à garantir la viabilité et de remédier aux potentielles distorsions de concurrence supplémentaires dues au report; enfin, la Commission doute également que la nouvelle proposition d'engagements en matière d'aides d'État compense suffisamment ce retard dans le processus de restructuration et examinera plus avant si d'autres mesures comportementales et structurelles sont nécessaires pour faire en sorte que les nouveaux engagements puissent êtr ...[+++]


| To remedy this, the Commission proposes a complete overhaul of how the renewed Lisbon Strategy is implemented: A single National Action Programme for growth and jobs, adopted by national governments after discussion with their parliaments would help to get ownership and legitimacy at the national level would be strengthened through the involvement of social partners ...[+++]

| Afin d'y remédier, la Commission propose de réviser complètement les modalités de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée: Un programme d'action national unique pour la croissance et l'emploi, adopté par les gouvernements nationaux après discussion avec leur parlement, leur permettrait de s'approprier le projet, et la légitimité au niveau national serait renforcée grâce à la participation des partenaires sociaux et d ...[+++]


In view of the fact that we're looking at 45,000 to 50,000 individuals who are basically in the country illegally starting since 1980 in our data bank, do you have any proposals legislatively or policy-wise that would help you in dealing with these situations so that we can secure the border?

Compte tenu du fait qu'il est question de 45 000 à 50 000 personnes qui sont carrément ici de façon illégale, et ce, depuis 1980 si on se fie à notre base de données, auriez-vous des propositions à formuler en ce qui concerne les mesures législatives ou les politiques qui seraient susceptibles de vous aider à faire face à ce genre de situation de manière à protéger nos frontières?


Government debt as a share of GDP is not expected to be put on a declining path despite a quite robust recovery, on account of large though declining deficits.Despite a significant reduction over the past three years, unemployment remains very high.Measures have been taken to enhance competitiveness, but further policy action would help sustaining the external surplus, ensure a durable reduction of the general government deficit and support sustainable ...[+++]

La dette publique en pourcentage du PIB ne devrait pas emprunter une trajectoire descendante en dépit d'une reprise économique assez solide, en raison de déficits importants bien qu'en baisse.Bien qu'il ait sensiblement baissé ces trois dernières années, le taux de chômage reste très élevé.Des mesures ont été prises pour renforcer la compétitivité, mais de nouvelles mesures des pouvoirs publics contribueraient à maintenir l'excédent extérieur, à garantir une réduction durable du déficit public et à favoriser une croissance durable.


Mr. Speaker, I am pleased to rise today to speak to our government's proposed measure that would help veterans move to the front of the line when it comes to hiring qualified Canadians for federal service jobs.

Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui concernant la mesure législative que le gouvernement conservateur a proposée pour aider les anciens combattants à obtenir la priorité lorsqu'il s'agit d'embaucher des Canadiens qualifiés pour pourvoir des postes dans la fonctions publique fédérale.


Progress on lifting existing trade irritants would further help to garner support of EU co-legislators to back the proposal for autonomous trade measures.

Les progrès réalisés dans la levée des barrières existantes aux échanges commerciaux permettraient également d'obtenir un soutien des colégislateurs de l'UE en faveur de la proposition de mesures commerciales autonomes.


The only thing I would like to say further on this, because I know this committee will have further discussions about our government's proposal to create a Canadian museum of history—again, just to underline what I've said in the past—is that I believe this is an issue.

La seule chose que j'aimerais rajouter à ce sujet, parce que je sais que le comité tiendra d'autres discussions sur la proposition de notre gouvernement de créer un Musée canadien de l'histoire — simplement pour rappeler ce que j'ai déjà dit — c'est que je crois qu'il s'agit d'un enjeu.


Our government's proposed legislation closes this major loophole by requiring that all advice or representation supplied or offered for a fee be provided by an authorized representative, who would have to be a member in good standing of a bar of a province, the Chambre des notaires du Québec, or the body designated by the minister to govern immigration consultants.

Pourtant, c’est surtout pendant cette période que l'exploitation se produit. Le projet de loi proposé par le gouvernement corrige cette grave lacune en exigeant que tous les services de consultation ou de représentation fournis ou offerts contre rémunération le soient par des représentants autorisés, membres en règle du barreau d’une province, de la Chambre des notaires du Québec ou de l’organisme désigné par le ministre pour régir les consultants en immigration.


It will be tasked with undertaking further analysis of these issues, proposing solutions and, eventually, helping to draft specific legislative proposals.

Ce groupe serait chargé d'approfondir l'analyse de ces questions, de proposer des solutions et, pour finir, d'aider à rédiger des propositions de lois dans ce domaine.




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Date index: 2024-04-14
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