Traduction de «these issues proposing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

these securities fell to a discount in after-issue dealings
ces titres ont été traités avec une décote en Bourse

Working Group on Technical Issues on the Proposed Amendments to the Guidelines: Excessive Price, May 1993 [ Working Group on Technical Issues ]
Groupe de travail sur les questions d'ordre technique sur les propositions de modification des Lignes directrices : Prix excessif, mai 1993 [ Groupe de travail sur les questions d'ordre technique ]

in issue in these proceedings
en cause dans la présente affaire

law bearing upon these issues
droit régissant la matière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These proposals covered eight key areas of regulatory policy: licensing and authorisations; access and interconnection; management of radio spectrum; universal service; user and consumer rights; numbering, naming and addressing; specific competition issues; and institutional issues.
Ces propositions couvrent huit domaines essentiels de la politique réglementaire: l'octroi de licences et d'autorisations, l'accès et l'interconnexion, la gestion des fréquences radio, le service universel, les droits des consommateurs et des utilisateurs, la gestion des numéros, des noms et des adresses, des questions de concurrence particulières et des questions institutionnelles.

These proposals will include specific measures to be decided by the Spring European Council which should devote a major part of its discussions to these issues.
Ces propositions comprendront des mesures spécifiques qui devront être arrêtées par le Conseil européen de printemps, lequel devrait consacrer une partie importante de ses discussions à ces questions.

3. Within 18 months of the entry into force of this Directive, the Commission shall present to the European Parliament and the Council an assessment report on how the summary of product characteristics and the package leaflet should meet the needs of patients and healthcare professionals. On the basis of this, the Commission shall issue proposals in order to improve the readability, layout and content of these documents.
3. Dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission s'engage à fournir un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la manière dont le résumé des caractéristiques du produit et la notice devraient rencontrer les besoins des patients et des professionnels de santé Sur cette base, la Commission formule des propositions en vue d'améliorer la lisibilité, la présentation et le contenu de ces documents.

In order to demonstrate the great importance of these security issues, Mali has established a centre to conduct analyses and issue proposals on the fight against terrorism and the other threats, which reports to the President of the Republic.
Pour marquer la plus haute importance de ces questions sécuritaires, le Mali s’est doté d’une cellule d’analyse et de proposition en matière de lutte contre le terrorisme et les autres menaces, installée auprès du président de la République.

On the issue of transparency regarding derivatives and financial instruments with respect to which these proposals do not provide for additional requirements on the companies concerned, the Commission will examine this issue in detail and reach a conclusion towards the middle of 2008.
En ce qui concerne la question de la transparence en matière d'instruments financiers et d'instruments dérivés, pour laquelle la directive ne prévoit pas d'exigences supplémentaires applicables aux entreprises concernées, la Commission procèdera à un examen approfondi et dégagera une conclusion vers la mi-2008.

It will be tasked with undertaking further analysis of these issues, proposing solutions and, eventually, helping to draft specific legislative proposals.
Ce groupe serait chargé d'approfondir l'analyse de ces questions, de proposer des solutions et, pour finir, d'aider à rédiger des propositions de lois dans ce domaine.

In replying to these questions, the Commission would be grateful if as much detail as possible is provided on these specific issues, as well as the question at which level the proposed measure could be best addressed: at international, EU, national, regional or local level?
La Commission serait reconnaissante si les réponses à ces questions pouvaient être le plus détaillées possible sur chaque sujet spécifique ainsi le niveau auquel la mesure proposée peut serait le mieux traitée : au niveau international, de l’UE, national, régional ou local.

– (FR) Madam President, in order to avoid competition arising between these two issues, would it perhaps be possible to discuss the situation in Algeria in the ‘human rights’ section, in which case, all the issues proposed could be dealt with.
- Madame la Présidente, pour éviter de mettre les deux sujets en concurrence, peut-on peut-être traiter de la situation en Algérie dans la rubrique "droits de l'homme", auquel cas l'ensemble des sujets proposés pourraient avoir une place.

2. Regrets the amount of time taken by the Commission to issue proposals transposing into EC law the obligations undertaken by the EU in international bodies (fisheries organisations, for instance) and calls on the Commission to send in due and effective time these obligations to the European Parliament;
2. déplore le délai qu'il faut à la Commission pour présenter des propositions visant à transposer en droit communautaire les obligations contractées par l'Union européenne dans des enceintes internationales (par exemple, organisations de la pêche), et invite la Commission à lui communiquer ces obligations en temps utile;

These framework decisions are part of the broader issue of the fight against illegal immigration, which involves a proactive policy of legal immigration under the terms proposed by the Commission in its communication issued last November. Of course, this also involves other complementary policies that the Commission intends to propose to the Council in May, specifically on the issue of a policy of return and of the conditions for sending citizens from third countries back to their country of origin.
Ces décisions-cadres s'inscrivent dans la question bien plus vaste de la lutte contre l'immigration clandestine, qui passe par une politique d'immigration légale proactive, dans les termes qui ont été proposés par la Commission dans la communication de novembre de l'année dernière et aussi, bien sûr, par d'autres politiques complémentaires que la Commission a l'intention de proposer au Conseil en mai, notamment quant à la question de la politique de retour et des conditions de rapatriement des ressortissants de pays tiers.