Traduction de «legislation now directive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Legislative Directives | Legislative Directives of the Confederation [ GTR ]
Directives de la Confédération sur la technique législative | Directives sur la technique législative [ DTL ]

Bill 3 - Manitoba now has the toughest drinking and driving legislation in Canada
Projet de loi 3 - Le Manitoba dispose maintenant de la loi la plus rigoureuse au Canada en matière de conduite en état d'ébriété

abortion directed by legislation
avortement provoqué par prescription légale

Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in pressure vessels | Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in pressure vessels
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression

Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers

statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]
disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]

Building on a Strong Foundation for the 21st Century: New Directions for Immigration and Refugee Policy and Legislation
De solides assises pour le 21e siècle : Nouvelles orientations pour la politique et la législation relatives aux immigrants et aux réfugiés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, all Member States (except for ES and LU) have communicated full transposition of the Directive 2004/81/EC on residence permit issued to victims of trafficking.[5] National legislation now provides for a reflection period in accordance with the Directive.
Tous les États membres (hormis l’Espagne et le Luxembourg) ont notamment indiqué avoir transposé intégralement la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux victimes de la traite des êtres humains (ci-après: «la directive»)[5]. Les législations nationales prévoient désormais un délai de réflexion conformément à la directive.

The facts and the quantified trends back up the importance of the executive functions: while the number of legislative texts, directives and regulations adopted by Parliament and the Council remains at around 200 per year, the number of executive acts adopted by the Commission has now reached several thousand and the trend is rising.
Les faits et les tendances chiffrées renforcent en réalité l'importance des fonctions exécutives : alors que le nombre des textes législatifs, directives ou règlements, adoptés par le Parlement et le Conseil reste de l'ordre de deux cents par an, celui des actes exécutifs adoptés par la Commission atteint plusieurs milliers et croît régulièrement.

The eight Member States have now informed the Commission that the necessary legislation has been adopted to fully transpose the Directive into national legislation.
Les huit États membres ont désormais informé la Commission qu'ils avaient adopté la législation nécessaire pour transposer intégralement la directive en droit national.

The general view of the Member States is positive about the efficiency of the screening criteria of Annex III. On the advice of the Commission most countries (including Austria, Denmark, Finland, Ireland, Netherlands, Spain, Sweden and the UK) have now transposed Annex III directly into their own legislation.
Sur le conseil de la Commission, la majorité des pays (Autriche, Danemark, Finlande, Irlande, Pays-Bas, Espagne, Suède et Royaume-Uni) ont désormais directement transposé l'annexe III dans leur propre législation.

Mr. Lapointe, the former Liberal minister who now directs the office, told me in committee that this $8 million was private funding, as though no legislation had been necessary to give him the right to levy a tax of $2 a night.
Monsieur Lapointe, l'ancien ministre libéral qui dirige maintenant l'Office, est venu me dire en comité que ces huit millions de dollars étaient des fonds privés, comme s'il n'y avait pas fallu une intervention législative pour lui donner le droit de percevoir une taxe de 2 $ la nuit.

The next few pages speak now directly to the bill before you, Bill C-17, to amend the Telecommunications Act and also the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act, which was the legislation passed when Teleglobe was privatized.
Les pages qui suivent traitent directement du projet de loi qui se trouve devant vous, c'est-à-dire le projet de loi C-17, modifiant la Loi sur les télécommunications et également la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, soit la loi qui a été adoptée lors de la privatisation de Téléglobe.

Hundreds of people, most of them residents of first nations communities, took part in this process, and their feedback directly influenced the content of this legislation now before us.
Des centaines de personnes, pour la plupart des résidants de communautés des Premières Nations, ont pris part au processus, et ce qu'elles ont dit a directement influé sur le contenu du projet de loi dont nous sommes saisis.

We have more legislation now. We have more investment directly into the issue of having more inspectors.
Il y a maintenant davantage de lois en vigueur et davantage d'investissements directs dans l'embauche de nouveaux inspecteurs.

Legislation now before the other place will change this situation by directly targeting aspects of identity theft.
Le projet de loi dont la Chambre des communes est saisie changera cette situation en ciblant directement des aspects entourant le vol d'identité.

(13) Given the changes in financial markets and in Community legislation since the adoption of Council Directive 89/592/EEC of 13 November 1989 coordinating regulations on insider dealing(6), that Directive should now be replaced, to ensure consistency with legislation against market manipulation.
(13) Eu égard aux évolutions des marchés financiers et de la législation communautaire depuis l'adoption de la directive 89/592/CEE du Conseil du 13 novembre 1989 concernant la coordination des réglementations relatives aux opérations d'initiés(6), il convient désormais de la remplacer, afin d'en assurer la cohérence avec la législation relative à la lutte contre les manipulations de marché.