Vertaling van "legislation means something " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acting by means of regulations in accordance with the ordinary legislative procedure
statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire

Proposed Legislation and Regulations Relating to Ships' Stores: Notice of Ways and Means Motion, Draft Regulations and Explanatory Notes
Propositions législative et réglementaires concernant les provisions de bord : avis de motion de voies et moyens, avant-projet de règlement et notes explicatives

ways and means legislation
mesure législative fondée sur une motion de voies et moyens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think it's always been said by this group and by those who sat on this committee before us that legislation means something.
Je crois que les membres de notre groupe de même que les gens qui ont siégé à notre comité auparavant l'ont toujours dit: les projets de loi ont une signification.

All of these things will mean something when we assume the responsibility in this House to legislate.
Toutes ces choses auront un impact lorsque cette Assemblée assumera sa responsabilité législative.

Every person on that side of the House did that this morning, and hopefully we can get back to doing what is right in this country and putting justice legislation forward that means something in the House, that means something for the people in Toronto, that means something for the people in this province and for this country.
Toutes les personnes de l'autre côté de la Chambre se sont livrés au même exercice ce matin, et il est à espérer qu'on pourra se remettre à faire ce qui est dans l'intérêt de notre pays, c'est-à-dire étudier des projets de loi en matière de justice qui ont de la valeur pour la Chambre et aux yeux des Torontois, des Ontariens et des Canadiens.

Could she define what she means by the public interest when it comes to an issuance of a certificate of a film and video tax credit and also what the legislation means when it talks about something being “contrary to public policy”?
Pourrait-elle préciser ce qu'elle entend par « intérêt public » lorsqu'il est question de l'émission d'un certificat de crédit d'impôt pour une vidéo ou un film. Que signifie l'expression « contraire à l'ordre public » dans le projet de loi?

I know the Commissioner’s heart is in progressing Article 13, but what Mrs Ždanoka’s report states, very importantly, is that we need comprehensive legislation and we need to implement the Racial Equality Directive and Employment Directive and make them mean something, rather than leave them unimplemented.
Je sais que le commissaire a envie de faire avancer l’article 13, mais le rapport de Mme Ždanoka émet une remarque très importante, à savoir que nous avons besoin d’une législation globale et que nous devons mettre en œuvre la directive sur l’égalité raciale et la directive en matière d’emploi et faire en sorte qu’elles aient un sens, plutôt que de continuer à ne pas les appliquer.

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the aim of the present proposal for a regulation is to create greater transparency by means of increased public participation in the drafting of legislative texts, something which I very much welcome.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’objectif de la présente proposition de règlement est d’accroître la transparence par le biais de la participation du public dans l’élaboration des textes législatifs.

By all this I mean, Mr President, that we are dealing with an agreement on three legs, and this Parliament – as my fellow Members well know – naturally believes that ratification by national parliaments of own resources is something which belongs to the past and also that the multi-annual financial framework should be something subject to the ordinary legislative procedure.
Par tout ceci, Monsieur le Président, je veux dire que notre accord repose sur trois pieds et ce Parlement - comme le savent pertinemment mes chers collègues - pense naturellement que la ratification des ressources propres par les parlements nationaux est révolue et, également, que le cadre financier pluriannuel devrait être sujet à la procédure législative ordinaire.

But that does not mean you are entering into a more productive dialogue with us. And it does not mean, above all in areas where we have delegated our legislative competence, that we have a right of call-back, because we are after all surrendering some of our competence and so we want something in return.
Cela ne signifie toutefois pas que vous entamiez avec nous un dialogue plus productif Cela ne signifie pas que nous défendons une position de "call-back", autrement dit un droit de rappel, en particulier dans les matières pour lesquelles nous déléguons, nous déléguons une compétence législative, car nous cédons une fraction de nos compétences et nous réclamons en conséquence une contrepartie.

Therefore, in the most significant clause in the whole legislation, the clause that tells the citizens and government how to respond in considering what is pollution and what is not, " cost effective" means something different in English than it means in French and, not only are they different, but they contradict each other.
Ainsi donc, dans la disposition la plus importante de tout le projet de loi, celle qui dit aux citoyens et au gouvernement comment réagir, lorsqu'il s'agit de savoir ce qui constitue ou non de la pollution, l'expression «cost effective» en anglais et l'expression correspondante en français ont des significations différentes et même contradictoires.

We saw in the sentencing legislation brought down under the criminal code a couple of years ago that violent offenders are now being given alternative sentences, which means something other than incarceration, and put back or left out in society because there was not a clear definition in the legislation which said a violent offender should be treated differently than an ordinary non-violent offender.
Suite au dépôt, il y a quelques années, du projet de loi concernant les dispositions du Code criminel relatives à la détermination de la peine, des contrevenants reçoivent maintenant des peines autres que l'incarcération. Ces personnes sont réintégrées dans la société ou laissées en liberté parce que la loi ne précise pas de façon claire qu'un contrevenant violent devrait être traité différemment d'un contrevenant non violent.