It is now procedurally acceptable for a Minister to introduce Ways and Means legislation based on Budget proposals presented in a previous session (See ruling of Speaker Lamoureux, Journals, March 20, 1972, p. 202, and Debates, March 20, 1972, pp. 963-5.)
On accepte maintenant qu’un ministre présente une motion de voies et moyens fondée sur des propositions budgétaires déposées lors d’une session précédente (Voir la décision du Président Lamoureux, Journaux, 20 mars 1972, p. 202, et Débats, 20 mars 1972, p. 963-965.)