Vertaling van "legislation is not implemented vigorously enough " (Engels → Frans) :

Do you believe that these recommendations go far enough, or do you think it would be desirable, if the recommendations of the MacKay task force are not implemented, that that avenue be explored again in terms of legislation that would implement a community reinvestment program?
Pensez-vous que ces recommandations sont suffisantes, ou croyez-vous qu'il serait souhaitable, si les recommandations du groupe de travail MacKay ne sont pas mises en oeuvre, de réexaminer cette question pour voir quel genre de loi on pourrait élaborer pour mettre en oeuvre un programme de réinvestissement communautaire?

Dr. Lexchin has also expressed concerns that the legislation would not go far enough and that Canadians would still not know enough about the evaluation process that determines whether medications would be safe enough to be sold in Canada.
Le Dr Lexchin a aussi dit craindre que la mesure législative n'aille pas assez loin et que les Canadiens en sachent encore trop peu sur le processus d'évaluation qui détermine si les médicaments sont suffisamment sûrs pour être vendus au Canada.

The issue is that legislation is not implemented vigorously enough and inspections are not particularly frequent, and that requires that the Commission should take additional steps to guide the Member States to take stronger action on waste crimes.
Le problème, c’est que la législation n’est pas mise en œuvre avec assez de vigueur et que les inspections ne sont pas particulièrement fréquentes.

So it is up to the Member States to really strengthen these fines, because, from the Commission point of view, we do what is required and we cannot prescribe the fines for not implementing vigorously enough EU legislation. It should be addressed through the Court, because that is the legal structure of the European Union.
Il revient donc aux États membres de renforcer ces amendes, parce que du point de vue de la Commission, nous respectons la procédure légale et nous ne pouvons pas infliger d’amende pour ceux qui n’appliquent pas assez vigoureusement la législation européenne. C’est à la Cour de régler ce problème, puisque c’est la structure judiciaire de l’Union européenne.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

For example, laws to protect intellectual property rights are not implemented vigorously enough.
Par exemple, les lois protégeant les droits de propriété intellectuelle n’y sont pas mises en œuvre assez vigoureusement.

There is an issue where Canadian waters are going to be impacted by an action taken by our neighbour and the government is not acting vigorously enough to defend Canadian interests.
Des eaux canadiennes seront touchées par une mesure prise par notre voisin et le gouvernement ne réagit pas assez vite pour défendre les intérêts canadiens.

O. whereas the EU is exerting pressure to include similar TRIPS+ provisions in its bilateral agreements with developing countries and is establishing, in parallel with the existing WTO dispute settlement body, a mechanism similar to the 'Special 301 trade mechanism' which the US uses to threaten and punish through bilateral sanctions countries that do not implement strictly enough intellectual property legislation, with no regard for public health considerations,
O. considérant que l'Union européenne fait pression afin que des dispositions similaires, qui aillent au-delà de l'accord ADPIC, soient incluses dans les accords bilatéraux qu'elle conclue avec des pays en développement et établit, parallèlement à l'organe actuel de règlement des différends dans le cadre de l'OMC, un mécanisme analogue au dispositif commercial "Special 301" que les États-Unis utilisent pour brandir la menace de sanctions et imposer des sanctions bilatérales aux pays qui ne se conforment pas assez rigoureusement à la législation applicable en matière de propriété intellectuelle, faisant fi de toute considération relative à la santé publique,

However, the programme, including the further proposals for legislation which the Commission will be putting forward, must be vigorous enough to reinforce the political impetus towards European Union which has been generated by the mobilization of public opinion in recent years.
Toutefois, le programme de travail, y compris les nouvelles propositions législatives que la Commission présentera, doit être assez énergique pour renforcer l'élan politique vers l'union européenne, suscité par la mobilisation de l'opinion publique depuis quelques années.