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Vertaling van "implement strictly enough " (Engels → Frans) :

O. whereas the EU is exerting pressure to include similar TRIPS+ provisions in its bilateral agreements with developing countries and is establishing, in parallel with the existing WTO dispute settlement body, a mechanism similar to the 'Special 301 trade mechanism' which the US uses to threaten and punish through bilateral sanctions countries that do not implement strictly enough intellectual property legislation, with no regard for public health considerations,

O. considérant que l'Union européenne fait pression afin que des dispositions similaires, qui aillent au-delà de l'accord ADPIC, soient incluses dans les accords bilatéraux qu'elle conclue avec des pays en développement et établit, parallèlement à l'organe actuel de règlement des différends dans le cadre de l'OMC, un mécanisme analogue au dispositif commercial "Special 301" que les États-Unis utilisent pour brandir la menace de sanctions et imposer des sanctions bilatérales aux pays qui ne se conforment pas assez rigoureusement à la législation applicable en matière de propriété intellectuelle, faisant fi de toute considération relative ...[+++]


We as the European Parliament should not neglect sending a clear message to the Member States that we cannot demand increasingly strict European laws and then not take enough money at home to guarantee their implementation.

C'est vrai, en partie. En tant que Parlement européen, nous ne devons pas omettre d'envoyer un signal clair aux États membres pour indiquer que nous ne pouvons pas exiger des lois européennes de plus en plus strictes pour ensuite ne pas consacrer assez d'argent à domicile pour garantir leur mise en œuvre.


The Commission will refer the United Kingdom to the European Court of Justice because its legislation implementing EU nature conservation laws is not strict enough concerning trade in endangered and rare animals and plants.

Le Royaume-Uni sera traduit par la Commission devant la Cour européenne de Justice: en effet, la législation adoptée par ce dernier pour mettre en œuvre les dispositions de l'UE en matière de protection de la nature n'est pas suffisamment stricte en ce qui concerne le commerce des espèces animales et végétales rares ou menacées d'extinction.


The Commission has sent the United Kingdom a final written warning because its legislation to implement the Habitats and Birds Directive is not strict enough concerning trading in wild birds and species.

La Commission a adressé au Royaume-Uni un dernier avertissement écrit parce que sa législation de mise en oeuvre des directives «Habitats» et «Oiseaux» n'est pas suffisamment stricte pour le commerce des oiseaux et espèces sauvages.


The Member States should ensure that this legislation is implemented in its entirety and make enough personnel and resources available to provide strict controls at the external borders.

Les États membres doivent veiller à l'application intégrale de cette législation et affecter un personnel et des moyens suffisants à la réalisation de contrôles stricts aux frontières extérieures.


The Member States should ensure that this legislation is implemented in its entirety and make enough personnel and resources available to provide strict controls on the external borders.

Les États membres devraient veiller à l'application intégrale de cette législation et affecter un personnel et des moyens suffisants à la réalisation de contrôles stricts aux frontières extérieures.


And I am going a little further, because it is not enough to have strict and transparent rules for implementing the budget, such as the cancellation of commitments if they have not been implemented after two years.

Je vais aller un peu plus loin, parce qu'il ne suffit pas de disposer de règles exigeantes et transparentes dans l'exécution du budget, telles que l'annulation d'engagements après deux ans d'inexécution.


And I am going a little further, because it is not enough to have strict and transparent rules for implementing the budget, such as the cancellation of commitments if they have not been implemented after two years.

Je vais aller un peu plus loin, parce qu'il ne suffit pas de disposer de règles exigeantes et transparentes dans l'exécution du budget, telles que l'annulation d'engagements après deux ans d'inexécution.


But on the forest practices code, the provincial code in B.C., do you and your group feel it has gone far enough, that it's strict enough, that it's being implemented, that it's making a difference?

Mais en ce qui concerne le code de pratiques forestières, le code provincial qui s'applique en Colombie-Britannique, est-ce que vous et votre association avez le sentiment que c'est suffisant, que c'est assez strict, que les dispositions sont appliquées et que cela fait une différence?




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'implement strictly enough' ->

Date index: 2025-07-04
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