Traduction de «legislation for political » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Task Group on the Identification and Repeal of Legislation Impeding Free Political Activity as well as Discriminatory Legislation
Groupe spécial chargé de recenser les lois interdisant le libre exercice de l'activité politique ou ayant un caractère discriminatoire en vue de leur abrogation

political morality [ political ethics | political morals | political scandal ]
moralité de la vie politique [ scandale politique ]

political tendency [ political trend ]
tendance politique [ courant politique ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

Geographical and political regions of the world
région géographique et/ou politique du monde

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

CoR-EESC Political Monitoring Group | EESC-CoR Political Monitoring Group | Political Monitoring Group | political monitoring group with the CoR | PMG [Abbr.]
groupe de monitorage politique | groupe de monitorage politique CESE-CdR | GMP [Abbr.]

gender equality legislation | gender legislation | gender-related legislation
législation sur l'égalité des genres | législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes

legislated prohibition against political influence
interdiction légale de l'influence politique

An Act to amend certain legislation concerning the financing of political parties and concerning municipal elections
Loi modifiant certaines dispositions législatives en matière de financement des partis politiques et en matière d'élections municipales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

European Commission, Directorate-General Justice, Freedom and Security - Criminal justice and mutual recognition of judgments - political and legal review (Community legislation, proposals, political documents etc.)
Commission européenne, direction générale (DG) Justice, liberté et sécurité: justice pénale et reconnaissance mutuelle des décisions - le suivi politique et juridique (législation communautaire en vigueur, propositions, actes politiques, etc.)

This action plan sets out a series of general measures to improve the preparation of EU action (impact assessment of legislative and political initiatives to measure the likely effects of policy options on various categories of stakeholders, including industry, principles and minimum standards for public consultation), to simplify and reduce the volume of the Community acquis [35], to facilitate the choice of appropriate and efficient instruments, including so-called "alternative" instruments such as co-regulation and self-regulation, and to improve the respect of EU rules.
Ce plan d'action définit une série de mesures générales destinées à améliorer la préparation de l'action de l'UE (évaluation d'impact des initiatives législatives et politiques pour mesurer les effets potentiels des options politiques sur diverses catégories de parties prenantes, y compris l'industrie, principes et normes minimales de consultation publique), simplifier et réduire le volume de l'acquis communautaire [35], faciliter le choix des instruments appropriés et efficaces, y compris les instruments dits "alternatifs", tels que la corégulation et l'autorégulation et améliorer le respect des dispositions de l'UE.

Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens; Annex IV contains a list of intended withdrawals of pending proposals; Annex V contains a list of existing legislation which the Commission intends to repeal.
l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens; l'annexe IV contient la liste des propositions en attente que la Commission a l'intention de retirer; l'annexe V contient la liste de la législation existante que la Commission a l'intention d'abroger.

1. Stresses that unleashing the single market through the Services Directive and a digital single market could add EUR 800 billion to the EU economy, which is the equivalent of almost EUR 4 200 per household ; calls on the Member States and the Commission to commit to the development of the digital single market as an overarching political priority and to come forward with a holistic approach and an ambitious strategy encompassing both legislative and political initiatives in order to take into account new and upcoming developments, making the digital single market a reality on the ground; stresses that this will require political leadership, decisiveness, priority-setting and public funding at EU, national and regional level; emphasises in particular that strong leadership on the part of all Union institutions and clear political ownership on the part of the Member States is required in order fully and effectively to implement and enforce directives and regulations relating to the single market;
1. souligne que l'exploitation du marché unique grâce à la directive "services" et au marché unique du numérique pourrait accroître de 800 milliards d'euros le produit de l'économie européenne, soit de presque 4 200 euros par ménage ; invite les États membres et la Commission à faire du développement du marché unique du numérique une priorité politique absolue et à élaborer une approche d'ensemble ainsi qu'une stratégie ambitieuse embrassant des initiatives à la fois législatives et politiques dans le but de prendre en compte les nouveaux développements puis les développements futurs, en faisant du marché unique du numérique une réalité de terrain; souligne qu'il y faudra une volonté politique, un esprit de décision, le respect des priorités et un financement public aux échelons européen, national et local; met en particulier l'accent sur l'idée qu'une forte impulsion directrice de la part des institutions européennes et une claire réappropriation politique de la part des États membres sont nécessaires pour mettre pleinement et effectivement en œuvre les directives et règlements relatifs au marché unique et réprimer les manquements à leurs dispositions;

9. Calls on the political leadership of Ukraine to commit itself to vigorous implementation of reforms, and appeals to all actors on the political stage and in civil society in Ukraine to strive to establish a broad political consensus in favour of a stable constitutional settlement and of reforms that must underpin the European aspirations of their country; recommends the adoption and implementation of the new Ukrainian legislation on political parties and political campaign financing in line with EU practice, as well as clear legislation that separates business from power and regulates conflicts of interests;
9. demande aux dirigeants politiques de l'Ukraine de s'engager à entreprendre une mise en œuvre vigoureuse des réformes et en appelle à tous les acteurs présents sur la scène politique et dans la société civile en Ukraine pour qu'ils s'efforcent de dégager un large consensus politique en faveur d'un règlement constitutionnel durable et des réformes qui doivent étayer les aspirations européennes de leur pays; recommande l'adoption et la mise en œuvre de la nouvelle législation ukrainienne relative aux partis politiques et au financement des campagnes électorales, conformément aux pratiques de l'UE ainsi que l'adoption d'une législation claire qui sépare les affaires et la politique et réglemente les conflits d'intérêts;

8. Calls on the political leadership of Ukraine to commit itself to vigorous implementation of reforms, and appeals to all actors on the political stage and in civil society in Ukraine to strive to establish a broad political consensus in favour of a stable constitutional settlement and of reforms that must underpin the European aspirations of their country; recommends the adoption and implementation of the new Ukrainian legislation on political parties and political campaign financing in line with EU practice;
8. demande aux dirigeants politiques de l'Ukraine de s'engager à entreprendre résolument des réformes et en appelle à tous les acteurs présents sur la scène politique et dans la société civile en Ukraine pour s'efforcer de dégager un large consensus politique en faveur d'un règlement constitutionnel durable et des réformes que requièrent les aspirations européennes de leur pays; recommande l'adoption et la mise en œuvre de la nouvelle législation ukrainienne relative aux partis politiques et au financement des campagnes électorales, conformément aux pratiques de l'UE;

This must include reinforcement and streamlining of Member States’ efforts, putting more emphasis on sound application of legislative and political measures.
Il s’agit notamment d’intensifier et de rationaliser les efforts des États membres, en mettant davantage l’accent sur l’application correcte des mesures de nature législative et politique.

To ensure that Union citizens are able to exercise their electoral rights in their Member State of residence in municipal and European elections, under the same conditions as nationals, the Commission is assessing the legislation of those Member States whose national legislation does not allow non-national Union citizens to become members of political parties and/or to found political parties.
Pour garantir que le citoyen européen puisse exercer ses droits électoraux dans son État membre de résidence lors des élections municipales et européennes, dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux, la Commission examine actuellement la législation des États membres dont le droit national n ’ autorise pas les citoyens de l ’ Union non nationaux à devenir membres d ’ un parti politique et/ou à fonder un parti politique.