Traduction de «legislation and significant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

significant instant | significant instant of a restitution | significant instant of modulation
instant significatif | instant significatif d'une modulation

communicate with service users' families | communicate with service users' significant others | communicate with others who are significant to service users | talk with others who are significant to service users
communiquer avec d’autres personnes importantes pour les usagers

significant act of legislation
acte législatif important [ acte de législation important ]

significant interest | significant business interest | significant commercial interest
intérêt substantiel

significance | statistical significance
signification statistique

level of significance | significance level
niveau de signification | seuil de signification

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

contribute significantly [ significantly contribute ]
contribuer de façon appréciable

Determining whether a Project is likely to Cause Significant Adverse Environmental Effects [ Determining Significance of Environmental Effects ]
Déterminer la probabilité des effets environnementaux négatifs importants d'un projet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. Takes the view that the existing and proposed EU environmental legislation has significant potential to create new jobs in areas such as air, soil and water, energy, public services, agriculture, transport, tourism, forestry and environmental management, and calls on the Member States to implement this legislation;
37. est d'avis que la législation environnementale de l'Union en vigueur et celle en cours d'élaboration offrent des possibilités considérables de créer de nouveaux emplois dans des domaines tels que l'air, les sols, l'eau, l'énergie, les services publics, l'agriculture, les transports, le tourisme, la sylviculture et la gestion environnementale; demande aux États membres de mettre en œuvre cette législation;

16. Recognises that many investors may consider investing outside the EU as an alternative to investing in the Member States; recommends that, when new EU legislation or revisions to existing EU legislation are proposed, an impact assessment be prepared which compares these proposals to the equivalent legislation in significant non-EU jurisdictions, assessing the potential consequential impact on investment in the Member States;
16. reconnaît que de nombreux investisseurs peuvent envisager d'investir en dehors de l'Union plutôt que dans les États membres; recommande que, lorsque l'élaboration de nouveaux actes législatifs ou la révision d'actes existants sont proposées pour l'Union, une analyse d'impact soit mise en œuvre, consistant à comparer ces propositions à la législation équivalente dans des juridictions extérieures à l'Union significatives, et à évaluer l'incidence qui pourrait en découler sur les investissements dans les États membres;

The fact that national consumer and data protection legislation varies significantly between Member States complicates the matter further.
Le fait que la législation en matière de protection des consommateurs et de protection des données varie grandement d’un État membre à l’autre complique encore la donne.

The study report also points out that the type of food regulated under that legislation differs significantly between Member States; similar food could at the same time be marketed in different Member States as food for particular nutritional uses and/or as food for normal consumption addressed to the population in general or to certain sub-groups thereof such as pregnant women, postmenopausal women, older adults, growing children, adolescents, variably active individuals and others.
Il indique également que le type d'aliments réglementé par cette législation diffère sensiblement dans les États membres; des aliments similaires peuvent être en même temps commercialisés dans différents États membres en tant que denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière et/ou en tant qu'aliment ordinaire s’adressant à la population en général ou à certains sous-groupes comme les femmes enceintes, les femmes ménopausées, les personnes âgées, les enfants, les adolescents, les personnes plus ou moins actives, etc.

31. Takes the view that existing and proposed EU environmental legislation has significant potential to create new jobs in areas such as air, soil, water, energy, public services, agriculture, transport, forestry, and environmental management; calls on the Member States to implement EU legislation which could lead to new investment in eco-friendly technologies and jobs;
31. est d'avis que la législation environnementale – actuelle et proposée – de l'Union offre des possibilités considérables de créer de nouveaux emplois dans des domaines tels que l'air, les sols, l'eau, l'énergie, les services publics, l'agriculture, les transports, la sylviculture et la gestion de l'environnement; demande aux États membres de mettre en œuvre la législation de l'Union qui pourrait conduire à de nouveaux investissements dans des technologies et des emplois respectueux de l'environnement;

Customs legislation is largely aligned with EU legislation, but significant efforts are needed to enforce legislation to fight counterfeit goods and smuggling.
La législation douanière est largement alignée sur celle de l’UE mais des efforts importants sont nécessaires pour la faire appliquer afin de lutter contre les produits de contrefaçon et la contrebande.

I would like to congratulate my colleague, Mr Gauzès, draftsman of the opinion of the Committee on Legal Affairs, on his work. He is right to highlight the importance of impact analyses for completely new European legislation or significant legislative amendment, which are carried out in a highly unsatisfactory manner by the Commission.
Je félicite le travail réalisé par mon ami Jean-Paul Gauzès, rapporteur pour avis pour la commission des affaires juridiques et il a raison de souligner l’importance des analyses d’impact pour toute nouvelle législation, ou modification législative significative, européenne qui sont faîtes de manière très insuffisante par la Commission européenne.

European legislation has significantly raised the level of guaranteed equality and protection against inequalities and discrimination across the European Union and acted as a catalyst for the development of a more coherent, rights-based approach to equality and non-discrimination.
La législation européenne a sensiblement relevé le niveau d'égalité et de protection contre les inégalités et la discrimination garanti dans toute l'Union européenne et a joué un rôle catalyseur dans la mise en place d'une approche de l'égalité et de la non-discrimination plus cohérente, fondée sur le respect des droits.

European legislation has significantly raised the level of protection against discrimination across the EU.
La législation européenne a relevé considérablement le niveau de protection contre la discrimination dans l'ensemble de l'Union.

However, intense work will have to be done on the incorporation of the Community acquis , especially in terms of compliance with environmental legislation, where significant shortcomings in the areas of waste management and water quality and management have been noted.
Toutefois, elle devra beaucoup travailler sur l'intégration de l'acquis communautaire, notamment en ce qui concerne le respect de la législation environnementale, où l'on observe d'importantes lacunes dans les domaines de la gestion des déchets et de la qualité et de la gestion de l'eau.