Vertaling van "legislation and give three excellent " (Engels → Frans) :

Before I discuss the pith and substance of this legislation and give three excellent reasons why members should support the bill, I would like to tell the story of how this legislation came into being and how it developed to the stage it is at now.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, d'aborder l'essentiel du projet de loi et de donner trois excellentes raisons qui expliquent pourquoi les députés devraient appuyer le projet de loi, je voudrais raconter l'histoire qui explique pourquoi ce projet de loi a été élaboré et en est arrivé à l'étape où il est maintenant.

Ms. Franklin: We also have, within regulatory directives, which comprise a non-regulation process, three areas that we utilize to regulate pesticides: The legislation, which gives us the overriding authority; regulations, which give detail; and regulatory directives, which add even further detail.
Mme Franklin: Nous disposons également, à l'intérieur des directives d'homologation, qui comprennent un processus non réglementaire, trois possibilités de réglementer les pesticides: la loi, qui nous confère l'autorité suprême, le règlement, qui nous donne des précisions détaillées et les directives d'homologation, qui sont encore plus précises.

We sincerely hope that these proceedings represent only the first stage in a process leading up to a reformed Senate capable of giving sober second thought to legislation and of formulating excellent public policies for all Canadians, regardless of the region, province or riding in which they live.
Nous espérons sincèrement que ces séances ne seront qu'une première étape dans un processus qui résultera en un Sénat réformé, capable d'exécuter son rôle de chambre de réflexion en ce qui concerne la législation et la production d'excellentes politiques publiques pour tous les Canadiens de toutes les régions, circonscriptions et provinces du Canada.

With respect to the three-year probation, I wasn't intending to suggest that it would be impossible in light of this new proposed legislation to give a three-year probationary term.
Quant à la période de probation de trois ans, je ne disais pas qu'il serait impossible, compte tenu de ce nouveau projet de loi, d'imposer une période de probation de trois ans.

Senator Plett: Thank you to all three of you for coming out and giving us excellent presentations.
Le sénateur Plett : Merci à vous trois de votre présence et de vos propos éclairants.

Building on the European Council's Strategic Guidelines and the 10 priorities the European Parliament gave the Juncker Commission a mandate to deliver, the Presidents of the three European Institutions agreed on a number of proposals they will give priority treatment to in the legislative process.
Sur la base des orientations stratégiques du Conseil européen et des 10 priorités, le Parlement européen a donné mandat pour agir à la Commission Juncker et les présidents des trois institutions européennes sont convenus d'accorder la priorité à un certain nombre de propositions dans le processus législatif, pour que l'UE apporte des résultats concrets à ses citoyens et réponde aux défis les plus urgents auxquels l'Europe est confrontée.

At the orientation debate today, the College of Commissioners discussed the three options examined in the impact assessment: (1) leaving the EU legislation unchanged; (2) removing China from the list of "non-market economies" and applying the standard methodology for dumping calculations; (3) changing the antidumping methodology with a new approach which would maintain a strong trade defence system, while giving effect to the EU's international obligations.
Lors du débat d’orientation qui a eu lieu aujourd’hui, le collège des commissaires a examiné les trois options étudiées dans l’analyse d’impact: 1) ne pas modifier la législation de l’UE, 2) supprimer la Chine de la liste des «pays n’ayant pas une économie de marché» et appliquer la méthode habituelle de calcul du dumping et 3) modifier la méthode appliquée dans les procédures antidumping en adoptant une nouvelle façon de procéder, qui permettrait de conserver un système de défense commerciale solide tout en respectant les obligations internationales de l’UE.

The three Institutions acknowledge the need for the alignment of all existing legislation to the legal framework introduced by the Lisbon Treaty, and in particular the need to give high priority to the prompt alignment of all basic acts which still refer to the regulatory procedure with scrutiny.
Les trois institutions reconnaissent qu'il est nécessaire d'aligner toute la législation existante sur le cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne, et en particulier d'accorder un niveau de priorité élevé à l'alignement rapide de tous les actes de base qui se réfèrent encore à la procédure de réglementation avec contrôle.

annul the decision of the Second Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 3 June 2010 in Case R 2449/2013-2 on the grounds of illegality and failure to observe the applicable legislative provisions relating to the Community trade mark, give judgment in accordance with the form of order sought set out in this application to the effect that the three-dimensional mark applied for is sufficiently inherently distinctive, grant this application and order that the three-dimensional Community trade mark application No 1 1 7 48 051 be entered into the register of trade marks in Class 30 of the International Classification as it is consistent with the requirements of Community trade mark law;
annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 3 juin 2014 dans l’affaire R 2449/2013-2, en ce qu’elle n’est pas conforme au droit et qu’elle ne respecte pas les dispositions légales en vigueur sur la marque communautaire; rendre ensuite une décision conforme aux demandes exprimées dans le présent recours en raison du caractère distinctif intrinsèque suffisant de la marque tridimensionnelle demandée, accueillir le recours et ordonner l’inscription au registre de la demande de marque communautaire tridimensionnelle no 1 1 7 48 051, dans la classe 30 de la classification internationale en ce qu’elle est conforme au droit et comme il convient en droit;

In practical terms these three possibilities give the same results, namely that the State of enforcement may change the penalty to be recognised by adapting it into a penalty provided for by its own legislation for comparable offences.
En termes pratiques, ces trois possibilités reviennent au même résultat, à savoir que l'État d'exécution peut modifier la peine à reconnaître en l'adaptant à une peine prévue par sa loi pour des infractions de même nature.