Vertaling van "legislation against sex-selective " (Engels → Frans) :

9. Stresses the importance of drafting legislation against sex selection, which should include social protection packages for women, better monitoring of the implementation of the existing legislation, and a stronger focus on the cultural and socio-economic causes of the phenomenon, in order to tackle the issue in a sustainable and holistic way, upholding gender equality and encouraging active participation on the part of civil society;
9. souligne combien il est important d'élaborer une législation contre la sélection selon le sexe, laquelle devrait prévoir des mesures de protection sociale pour les femmes, un meilleur suivi de l'application de la législation existante et une orientation plus marquée vers les causes culturelles et socioéconomiques du phénomène, afin de traiter la question dans une optique durable et globale, qui préserve l'égalité entre les hommes et les femmes tout en encourageant la participation active de la société civile;

9. Stresses the importance of drafting legislation against sex selection, which should include social protection packages for women, better monitoring of the implementation of the existing legislation, and a stronger focus on the cultural and socio-economic causes of the phenomenon, in order to tackle the issue in a sustainable and holistic way, upholding gender equality and encouraging active participation from civil society;
9. souligne combien il est important d'élaborer une législation contre la sélection selon le sexe, laquelle devrait prévoir des mesures de protection sociale pour les femmes, un meilleur suivi de l'application de la législation existante et une orientation plus marquée vers les causes culturelles et socio-économiques du phénomène, afin de traiter la question dans une optique durable et globale, qui préserve l'égalité entre les hommes et les femmes tout en encourageant la participation active de la société civile;

B. whereas, despite recent legislation against sex-selective practices, girls are to a disproportionate degree the target of ruthless sexual discrimination, often extended to include unborn, predetermined baby girl foetuses, which are aborted, abandoned or killed, for no other reason than the fact that they are female;
B. considérant qu'en dépit de la législation récente contre les pratiques de sélection selon le sexe, les filles font l'objet, de façon disproportionnée, d'une discrimination sexuelle implacable, qui va souvent jusqu'à frapper les fœtus identifiés comme féminins, lesquels font l'objet d'avortements, sont abandonnés ou assassinés, au seul motif que ce sont des fœtus féminins;

[43] Finally, in the United Kingdom, the Sex Discrimination (Election Candidates) Act 2002 [44] amends United Kingdom sex discrimination legislation so as to permit political parties to select candidates from women-only shortlists.
Enfin, au Royaume-Uni, la Sex Discrimination (Election Candidates) Act 2002 [44] modifie la législation sur la discrimination sexuelle afin de permettre aux partis politiques de sélectionner des candidates à partir de listes comprenant uniquement des femmes [45].

In the United Kingdom, the Court of Appeal [29] decided that an employer had indirectly discriminated against a woman on the grounds of sex by selecting staff on fixed-term contracts for redundancy before those on permanent contracts.
Au Royaume-Uni, la Cour d'appel [29] a décidé qu'un employeur avait exercé indirectement une discrimination contre une femme en raison de son sexe, en sélectionnant les salariés ayant un contrat à durée déterminée pour le licenciement, avant ceux ayant un contrat à durée indéterminée.

The results of the public consultation and that of the NGOs were a call for legislation at EU level to increase the level of protection against discrimination although some argued for ground-specific directives in the area of disability and of sex.
Les résultats de la consultation publique et du sondage auprès des ONG en appelaient à la mise en place d'une législation au niveau communautaire afin de renforcer le niveau de protection contre la discrimination, tandis que certaines personnes interrogées se sont prononcées en faveur de directives spécifiques dans les domaines du handicap et de la discrimination fondée sur le sexe.

Against this background, it is essential that the legislative procedure regarding the rules on the future structures for managing the programme be achieved without delay, and that the European Parliament and the Council confirm the guidelines which they have previously issued - particularly with regard to the services which will be generated by the GALILEO system, so as to enable the European Space Agency to draw up once and for all the technical options adopted to date and to enable the Joint Undertaking to conduct negotiations aimed at selecting the system operator and the Supervisory Authority to conclude the concession contract.
Dans ce contexte, il est essentiel, d'une part que la procédure législative concernant le règlement sur les futures structures de gestion du programme soit terminée sans tarder, d'autre part que le Parlement européen et le Conseil confirment les orientations qu'ils ont données précédemment ; en particulier à l'égard des services qui seront générés par le système GALILEO, pour permettre à l'Agence spatiale européenne d'arrêter définitivement les options techniques retenues jusqu'à présent, à l'entreprise commune de mener les négociations visant au choix de l'opérateur du système et à l'Autorité de Surveillance de conclure le contrat de concession.

Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.
De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.