Traduction de «legislating a morality » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be morally aware [ have a moral conscious ]
être doué d'une conscience morale

recognition of a moral issue
reconnaissance d'un enjeu moral

create a moral high ground
créer des raisons d'ordre moral

political morality [ political ethics | political morals | political scandal ]
moralité de la vie politique [ scandale politique ]

public morality [ public morals ]
moralité publique [ bonnes mœurs ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

public morality | public morals
moralité publique

moral duty | moral obligation
obligation morale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The issue of young players falling within the scope of the Directive will be taken into account in the study (43) The Commission will propose to Member States and sport organisations to cooperate on the protection of the moral and physical integrity of young people through the dissemination of information on existing legislation, establishment of minimum standards and exchange of best practices.
Les aspects de la question relative aux jeunes joueurs tombant dans le champ d'application de la directive seront pris en compte dans l'étude. 43) La Commission proposera aux États membres et aux organisations sportives de coopérer en vue de la protection de l'intégrité morale et physique des jeunes grâce à la diffusion d'informations sur la législation existante, la mise en place de normes minimales et l'échange de pratiques exemplaires.

24. Notes the achievements in establishing a banking union and stresses its crucial role in addressing interdependencies between sovereign and bank risks and reducing systemic risks through joint action; takes note of the step-by-step completion of the banking union; stresses that full and timely implementation of the existing legislation is required; notes the discussions on a European Deposit Insurance Scheme (EDIS), on which Parliament will have its say as co-legislator; emphasises the aim of avoiding moral hazard, ensuring that the principle of liability remains a guiding theme; criticises the low sensitivity to risk in the calculation of contributions to the SRF; recognises the efforts to conclude the Regulation on Bank Structural Reform;
24. prend note des progrès atteints dans la mise en place d'une union bancaire et souligne son rôle capital dans la réduction de l'interdépendance entre risque souverain et risque bancaire et des risques systémiques dans le cadre d'une action commune; prend acte de la mise en place progressive de l'union bancaire; souligne qu'il est nécessaire de mettre en œuvre la législation existante intégralement et dans les délais prévus; prend acte des discussions sur le système européen de garantie des dépôts (SEGD), sur lequel il aura son mot à dire en tant que colégislateur; met en avant l'objectif consistant à prévenir l'aléa moral, en imposant le principe de la responsabilité comme fil conducteur; dénonce la faible sensibilité au risque du calcul des contributions au Fonds de résolution unique; prend acte des efforts visant à achever le règlement sur la réforme structurelle du secteur bancaire;

To that effect, replying late and avoiding not legislative but moral obligations are signs of a censurable attitude.
À cet égard, répondre tardivement et éviter les obligations non juridiques mais morales signe une attitude condamnable.

Lack of moral principles and of their use in legislation leads to loss of our societies’ moral health and to various abuses in all areas of social life, including science and medicine.
Le manque de principes moraux et leur faible utilisation dans la législation entraînent la perte de la santé morale de nos sociétés et différents abus dans tous les domaines de la vie sociale, y compris la science et la médecine.

The Charter does not affect in any way the right of Member States to legislate in the sphere of public morality, family law, as well as the protection of human dignity and respect for human physical and moral integrity.
La Charte ne porte atteinte en aucune manière au droit des États membres de légiférer dans le domaine de la moralité publique, du droit de la famille ainsi que de la protection de la dignité humaine et du respect de l'intégrité humaine physique et morale.

(4) Legislative measures need to be enacted at European Union level for the protection of the physical, mental and moral development of minors in relation to the content of all audiovisual and information services, the adoption of measures preventing the circulation of illegal content and the protection of minors from access to adult programmes or services.
(4) Il y a lieu de prévoir, à l'échelle de l'Union européenne, des mesures législatives visant à la protection de l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs, en liaison avec les contenus de l'ensemble des services audiovisuels et d'information, en prenant des dispositions contre la circulation de contenus illicites et en empêchant aux mineurs l'accès aux émissions ou aux services destinés aux adultes.

The European legislator wished to exclude the patentability of inventions whose commercial exploitation would be contrary to ordre public and morality.
Le législateur européen a souhaité écarter de la brevetabilité les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

(19) The moral rights of rightholders should be exercised according to the legislation of the Member States and the provisions of the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, of the WIPO Copyright Treaty and of the WIPO Performances and Phonograms Treaty.
(19) Le droit moral des titulaires de droits sera exercé en conformité avec le droit des États membres et les dispositions de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.

And neither does this rule out legal proceedings. This is because American legislation, in relation to economic damages, does not consider moral damages and we cannot demand that they change their legislation.
Et cela ne vous empêche pas non plus d'ester en justice, pour ce qui est des dommages économiques puisque la législation américaine ne connaît pas les dommages moraux et que nous ne pouvons pas demander aux États-Unis de changer leur législation.