Traduction de «legislated minimum turn-out » (Anglais → Français) :

I would not favour a legislated minimum turn-out vote, simply because we do not have the experience upon which to base such a regulation.
Je ne suis pas en faveur d'une disposition de la loi qu'exigerait une participation minimum, car nous n'avons pas l'expérience voulue pour adopter un tel règlement.

As for sound financial management, it is necessary to specify the objectives of the ex ante, interim and ex post evaluations of the programmes and activities, the minimum frequency with which they are to be carried out and the information to be given in the legislative financial statement.
S’agissant de la bonne gestion financière, il y a lieu d’identifier les objectifs et la périodicité minimale des évaluations ex ante, intermédiaires et ex post des programmes et activités, ainsi que les informations devant figurer dans la fiche financière législative.

Another problem we have with the regulations is that even though we have been told that it represents the minimum, and that government agencies or departments may choose to do more, it turns out in fact that people are just doing the minimum and nothing more.
Une des difficultés que l'on rencontre aussi avec le règlement, c'est que même si on nous dit que c'est supposé être le minimum et que les agences gouvernementales ou les ministères ont tous les choix d'en faire plus, il s'avère en bout de compte que c'est vraiment le minimum et c'est tout ce qui est respecté.

As tax planning structures are ever more elaborate and national legislators are frequently left with insufficient time for reaction, specific anti-abuse measures often turn out to be inadequate for successfully catching up with novel aggressive tax planning structures.
Étant donné que les structures de planification fiscale sont de plus en plus complexes et que, souvent, les législateurs nationaux ne disposent pas de suffisamment de temps pour réagir, les mesures spécifiques de lutte contre les abus se révèlent dans bien des cas inadéquates pour maintenir une protection efficace face aux nouvelles structures de planification fiscale agressive.

Mr. Speaker, it is not just the misguided crime bill that has the out-of-touch government in hot water; it turns out the government's proposed legislation to kill the long gun registry has legal problems of its own.
Monsieur le Président, ce n'est pas seulement le projet de loi malavisé sur la criminalité qui met en mauvaise posture ce gouvernement déconnecté de la réalité; il s'avère que son projet de loi visant à abolir le registre des armes d'épaule apporte son lot de problèmes juridiques.

6. The minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities sufficient to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, the losses of an institution or a parent undertaking as referred to in Article 2, as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking, could be absorbed, and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to continue to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking referred to in Article 2 and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.
6. L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas les montants de fonds propres et d'engagements éligibles suffisants pour garantir que, en cas d'application de l'instrument de renflouement interne, les pertes d'un établissement ou d'une entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime peuvent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités peut être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2, et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.

Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.
Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pertes de l'établissement ou de l'entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et pour que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.

Any new EU legislative acts in this field should be consistent with the minimum standards set out by the Convention, as interpreted by the European Court of Human Rights,
Tout nouvel acte législatif de l'UE dans ce domaine devrait être compatible avec les normes minimales énoncées par la convention, telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'Homme,

That legislation has turned out to be very important and progressive legislation.
Cette mesure législative s'est révélée être très importante et progressiste.

A study on Recommendation 97/489/EC revealed insufficient application in national legislation - the Recommendation already announced the intention of the Commission to propose binding legislation, if that turned out to the case.
Une étude sur la recommandation 97/489/CE a révélé un degré d'application insuffisant en droit national - la recommandation annonçait déjà l'intention de la Commission de proposer des règles contraignantes si tel devait être le cas.