Vertaling van "favour a legislated minimum turn-out " (Engels → Frans) :

I would not favour a legislated minimum turn-out vote, simply because we do not have the experience upon which to base such a regulation.
Je ne suis pas en faveur d'une disposition de la loi qu'exigerait une participation minimum, car nous n'avons pas l'expérience voulue pour adopter un tel règlement.

Should these additional measures turn out to qualify as state aid in favour of Jaguar Land Rover, the total aid amount would exceed the maximum that can be granted for this investment project in Nitra under the Regional Aid Guidelines.
Si ces mesures supplémentaires s'avéraient constituer des aides d'État en faveur de Jaguar Land Rover, le montant total de l'aide serait supérieur au montant maximal autorisé pour ce projet d'investissement à Nitra en vertu des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale.

The creation of a ‘Network for legislative cooperation between the Ministries of Justice of the Member States of the European Union’ would contribute to achieving that objective and to promoting better understanding of the laws of the other Member States, which in its turn is one of the ways to enhance mutual trust and favour the application of the principle of mutual recognition.
La création d'un réseau de coopération législative des ministères de la justice des États membres de l'Union européenne contribuerait à la réalisation de cet objectif, ainsi qu'à la promotion d'une meilleure compréhension de la législation des autres États membres, qui est à son tour l'un des moyens permettant de renforcer la confiance mutuelle et de favoriser l'application du principe de la reconnaissance mutuelle.

During the years 2001-2002 the favourable trend that characterised the development of the EU television industry at the end of the past century seems to have reached a turning point where business models face hard tests and most operators have to carry out a profound re-assessment of their investment plans for both content and infrastructures.
Durant les années 2001 et 2002, la tendance favorable qui avait marqué le développement de l'industrie télévisuelle européenne à la fin du siècle passé semble sur le point de s'inverser, en ce sens que les modèles économiques sont fortement mis à mal et que la plupart des opérateurs doivent procéder à une réévaluation en profondeur de leur plan d'investissement, tant pour ce qui est du contenu que des infrastructures.

Another problem we have with the regulations is that even though we have been told that it represents the minimum, and that government agencies or departments may choose to do more, it turns out in fact that people are just doing the minimum and nothing more.
Une des difficultés que l'on rencontre aussi avec le règlement, c'est que même si on nous dit que c'est supposé être le minimum et que les agences gouvernementales ou les ministères ont tous les choix d'en faire plus, il s'avère en bout de compte que c'est vraiment le minimum et c'est tout ce qui est respecté.

There is a lot of suspense about how it might turn out, but I think in the end the result will be in the Canadians' favour.
Il y aura beaucoup de suspense quant à l'issue de la mise aux voix, mais, ultimement, je crois que le résultat final sera en faveur des Canadiens.

As tax planning structures are ever more elaborate and national legislators are frequently left with insufficient time for reaction, specific anti-abuse measures often turn out to be inadequate for successfully catching up with novel aggressive tax planning structures.
Étant donné que les structures de planification fiscale sont de plus en plus complexes et que, souvent, les législateurs nationaux ne disposent pas de suffisamment de temps pour réagir, les mesures spécifiques de lutte contre les abus se révèlent dans bien des cas inadéquates pour maintenir une protection efficace face aux nouvelles structures de planification fiscale agressive.

the most favourable possible terms offered to students, subject to compliance with the minimum standards of lending as set out in paragraph 2.
quant aux conditions de prêts les plus favorables possibles proposées aux étudiants, dans le respect des contraintes minimales énoncées au paragraphe 2.

That legislation has turned out to be very important and progressive legislation.
Cette mesure législative s'est révélée être très importante et progressiste.

We have become accustomed to this tendency which, instead of removing or relieving the burden on the financial sector, favours adding more regulations, resources and all manner of things which, in the final instance, merely increase inefficiency and create uncertainty, which includes passing this kind of legislation and turning down reasonable amendments that allow for opting out in areas under the exclusive jurisdiction of the provinces (1335) The second amendment we proposed concerns tied selling, in other words, putting pressure on the consumer to buy services in addition to those he is seeking from a financial institution.
On est habitués, avec ces gens, qui, au lieu d'enlever ou d'alléger le fardeau du secteur financier, rajoutent des règlements, des ressources et toutes sortes de choses pour arriver, en bout de ligne, à une inefficacité et une incertitude qu'on crée de toutes pièces en adoptant un tel projet de loi et en refusant des amendements raisonnables d'opting out dans les secteurs de juridiction exclusive aux gouvernements provinciaux (1335) Le deuxième amendement que nous proposions touchait les ventes liées, les ventes sous pression de produits autres que celui que le consommateur sollicite en allant dans une institution financière.