Traduction de «legislated country-of-origin labelling » (Anglais → Français) :

11. Points out that, as regards price impacts, the results of research undertaken by a French consumer organisation diverge widely from the findings of the Commission’s report as regards the costs of introducing country-of-origin labelling; recommends that this issue be further examined in order to gain a clearer picture of the possible price effects, provided that such an examination is done in conjunction with consumer organisations and would not delay legislative proposals;
11. fait observer qu'en ce qui concerne les répercussions sur les prix, les résultats d'une étude menée par une association française de consommateurs divergent fortement des conclusions du rapport de la Commission en matière de coûts liés à l'introduction de l'indication du pays d'origine sur l'étiquette; recommande que cette question soit examinée plus en profondeur afin de mieux comprendre les effets possibles sur les prix, pourvu que cet examen se fasse conjointement avec les organisations de consommateurs et qu'il ne retarde pas les propositions législatives;

12. Notes that country-of-origin labelling will become mandatory for unprocessed meat of swine, sheep, goat and poultry as of April 2015; whereas this must be taken into account in assessing the costs of providing origin information for these types of meat when used as an ingredient;
12. note que l'indication du pays d'origine deviendra obligatoire pour les viandes porcine, ovine, caprine et la volaille non transformées à partir d'avril 2015; estime que cet élément doit être pris en considération lors de l'évaluation des coûts de la fourniture d'informations sur l'origine de ces viandes lorsqu'elles sont utilisées comme ingrédients

– having regard to the question to the Commission on country-of-origin labelling for meat in processed food (O-000091/2014 – B8-0101/2015),
– vu la question à la Commission sur l'indication du pays d'origine de la viande dans les aliments transformés (O-00091/2014 – B8-0101/2015),

Although the wording of the recital as such would not pose any problems of substance, it had to be rejected as a consequence of rejecting amendments 12, 47-51 on mandatory country-of-origin labelling.
Si la formulation du considérant ne pose pas en soi de problèmes de fond, elle a dû être rejetée du fait du rejet des amendements 12 et 47 à 51 relatifs à l'étiquetage obligatoire du pays d'origine.

Secondly, the country-of-origin labelling would somewhat interfere with proposals for horizontal legal acts where an overall solution to the problem is currently being searched for.
Deuxièmement, l'étiquetage du pays d'origine interférerait en partie avec des propositions d'actes juridiques horizontaux, dans lesquels une solution d'ensemble au problème est actuellement recherchée.

The Council did not support an obligatory country-of-origin labelling.
Le Conseil n'est pas favorable à un étiquetage obligatoire du pays d'origine.

Processors, traders and retailers are more sceptical, and point to considerable obstacles for multi-ingredient and other processed products, for example dairy products.[9] Obligatory country of origin labelling and/or place of farming labelling has been introduced in Australia (all agricultural products and foodstuffs) and the US (selected agricultural product sectors), among other countries.
Les transformateurs, les négociants et les détaillants sont toutefois plus sceptiques, et soulignent l’existence d’obstacles considérables, en ce qui concerne les produits contenant plusieurs ingrédients et autres produits transformés, comme les produits laitiers[9]. Dans les pays tiers, l’étiquetage obligatoire en ce qui concerne le pays d’origine et/ou le lieu de production a été introduit en Australie (pour tous les produits agricoles et denrées alimentaires) et aux États-Unis (pour certains secteurs agricoles).

Examples of existing measures that may be incompatible with Community law include import licences (still required for some products), advertising campaigns carried out by the Chamber of Economy, mandatory storage facilities and compulsory country of origin labelling under the Consumer Protection Act.
Parmi les exemples de mesures existantes pouvant être incompatibles avec le droit communautaire figurent les licences d'importation (toujours exigées pour certains produits), les campagnes publicitaires effectuées par la Chambre économique, les équipements de stockage obligatoires et l'étiquetage obligatoire du pays d'origine dans le cadre de la loi relative à la protection des consommateurs.