Vertaling van "legally speaking until " (Engels → Frans) :

It was only when the courts said no — even if the Parliament of the United Kingdom could have amended our legislation against our will, not in terms of conventions but strictly legally speaking, until 1982 — that things changed.
Ce ne fut que lorsque les tribunaux eussent dit non, même si le Parlement du Royaume-Uni aurait pu modifier nos lois contre notre gré, pas sur le plan des conventions mais sur le plan strictement légal, jusqu'en 1982, que les choses ont changé.

It speaks well of the Chinese Supreme People's Court, which administers the system, that it is trying to improve it by participating in judge training programs that will increase the competence of their judges, most of whom until recently had little, if any, legal education and were drawn from the military.
Il y a ce bon exemple de la Cour suprême populaire de Chine qui administre le système, et qui essaie de l'améliorer en participant à des programmes de formation judiciaire qui hausseront la compétence des juges, dont la plupart, jusqu'à récemment, n'avaient à peu près pas de formation juridique et provenaient de l'armée.

Given the fact that this government does not speak for the majority of western Canadian farmers and is running roughshod over the legal right to a plebiscite, I urge you to put the current legislation on the back burner until this government obeys its own laws and farmers have had a chance to express their views.
Pourtant, la loi exige que les agriculteurs soient consultés pour qu'on puisse toucher à la Commission canadienne du blé. Compte tenu du fait que le gouvernement ne représente pas la majorité des agriculteurs de l'Ouest canadien et qu'il fait peu de cas de l'obligation légale de les consulter, je vous exhorte à mettre le projet de loi actuel en veilleuse jusqu'à ce que le gouvernement obéisse à ses propres lois et donne la possibilité aux agriculteurs d'exprimer leur point de vue.

I am, however, of the opinion that we cannot speak of success until a legally binding international agreement has been concluded as a continuation of the Kyoto Protocol, which will expire in 2012 – an agreement on which basis sanctions can be imposed.
J’estime toutefois qu’il n’est pas possible de parler de réussite tant que nous n’aurons pas conclu un accord international contraignant dans le prolongement du protocole de Kyoto, qui expirera en 2012 – un accord sur la base duquel des sanctions peuvent être imposées.

Strictly speaking, it has no legal effect until it has been enacted by Parliament.
Au sens strict du terme, celle-ci n'a aucun effet juridique tant qu'elle n'a pas été édictée par le Parlement.

Broadly speaking, the proposals that have just been adopted improve upon the existing legislation, guarantee legal certainty until the new regulation enters into force, and help to enhance the protection extended to workers who opt for mobility within the EU.
D’une manière générale, les propositions qui viennent d’être adoptées améliorent la législation existante, assurent la sécurité juridique jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau règlement, et contribuent à améliorer la protection étendue aux travailleurs qui se déplacent au sein de l’UE.

Until I have been consulted by the Court, I am unable to tell you what our position will be, legally speaking.
Avant d’être consulté par la Cour, je ne peux pas dire quelle sera notre position sur le plan juridique.

To speak of subsidiarity in this area, an area strictly relating to the internal market, which specifically involves the health of the citizens, regulated by Article 95, is a way of diverting the battle and, in my view, this is very dangerous because, while the defence of an economic sector seems to me to be important, and worthy of respect, it must not lead this Parliament to change the legal basis or, as is intended for example in another amendment, to suspend any decisions until the decision of the Court of Justice on the directive on tobacco advertising is adopted.
Parler de subsidiarité dans ce domaine, domaine strict du marché intérieur qui concerne tout particulièrement la santé des citoyens, réglementée dans l’article 95, est une façon hasardeuse de détourner le problème, car si la défense d’un secteur économique me semble importante et digne de respect, elle ne peut conduire le Parlement ? changer la base juridique ou, comme il est proposé, par exemple, dans un autre amendement, ? suspendre toute décision jusqu’? ce que la Cour de justice se prononce sur la directive en matière de publicité des produits du tabac.