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Vertaling van "legal right to intercept them goes " (Engels → Frans) :

Most people in Canada think that when someone is driving at speeds that pass the legal limit in an attempt to flee police officers who are within their legal right to intercept them goes beyond what we would consider to be dangerous driving.

Pour la plupart des Canadiens, la conduite de quelqu'un qui excède la limite de vitesse légale pour semer des agents de police qui ont, en loi, le droit de l'intercepter, est plus que ce que l'on pourrait considérer comme de la conduite dangereuse.


Victims have the right to police protection and legal assistance to enable them to claim compensation

Les victimes ont le droit de bénéficier d’une protection policière et d’une assistance juridique afin de pouvoir obtenir réparation


2. Provided that access rights to the results can be exercised, and that any additional exploitation obligations are complied with by the participant which owns the results, the latter may grant licences or otherwise grant the right to exploit them to any legal entity, including on an exclusive basis.

2. Sous réserve que les droits d'accès aux résultats puissent être exercés et que les éventuelles obligations supplémentaires en matière d'exploitation soient respectées par le participant propriétaire des résultats, celui-ci peut concéder des licences ou accorder sous une autre forme le droit d'exploiter les résultats, y compris de façon exclusive, à toute entité juridique.


We agree that it is obvious children have to be taught and socialized, but the legal right to hit them as a method of training is wrong because it is contrary to basic human rights.

Qu'il faille éduquer les enfants et leur apprendre à vivre en société, nous sommes tous d'accord là-dessus. Mais qu'on ait légalement le droit de les frapper pour les dresser, ce n'est pas correct, c'est contraire aux droits fondamentaux de la personne.


It reaffirms rights that are already present in the EU and international legal acquis and complements them to take account of new realities.

Il réaffirme des droits qui existent déjà dans l'acquis juridique international et celui de l'UE; il les complète en tenant compte de nouvelles réalités.


(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client dep ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des s ...[+++]


For the purpose of this point, assets which the undertakings or entities or investment funds or schemes are required to hold as collateral under the terms of their agreements, contracts or other legal documentation in order to enable them to meet their investment objectives, and to which the investor is not a party and has no legal rights, are not regarded as debt claim ...[+++]

Aux fins de l'application du présent point, les actifs que les organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement sont tenus de détenir à titre de garantie aux termes de leurs accords, contrats ou autres documents juridiques afin de leur permettre d'atteindre leurs objectifs de placement, auxquels l'investisseur n'est pas partie et sur lesquels il ne détient aucun droit, ne sont pas considérés comme des créances au sens du point a) ni comme des titres au sens du point b).


4 The decision included information on legal remedies and drew the appellants’ attention to the right available to them under Article 230 EC to bring before the Community courts an action for annulment of the decision awarding the contract, within a period of two months from the date of the letter.

Cette décision comportait une indication des voies de recours attirant l’attention des requérantes sur la faculté que leur ouvrait l’article 230 CE de porter devant la juridiction communautaire un recours en annulation contre la décision d’attribution du marché, dans un délai de deux mois à compter de la date de la lettre.


The suggestion is to not intercept them at the points of entry when we know who they are, what they're capable of, and what they've done. When we know that the person should be apprehended, to suggest that not intercepting them right then and there is not in the best interests of Canadians.I'm at a loss to try to make sense of that particular analysis as well.

Il n'est pas suggéré de les intercepter aux points d'entrée quand nous savons qui ils sont, ce qu'ils sont capables de faire et ce qu'ils ont fait. quand nous savons que la personne devrait être appréhendée, le fait de suggérer que ne pas l'intercepter au point d'entrée est contraire à l'intérêt des Canadiens.J'ai aussi du mal à comprendre cette analyse.


Part of the program has involved the training of paralegal workers who operate in different parts of the country, educating people about their legal rights and helping them deal with problems that range from finding missing relatives to damage claims after bus accidents, a big concern in Zimbabwe.

Une partie du programme consiste à former des parajuridiques qui, disséminés un peu partout dans le pays, seront aptes à renseigner la population sur ses droits et à aider ceux qui sont confrontés à certains problèmes, qu'il s'agisse, par exemple, de trouver des parents disparus ou de présenter une demande de dommages-intérêts à la suite d'un accident d'autobus, une grande préoccupation au Zimbabwe.




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Date index: 2024-07-09
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