Traduction de «legal remedies equivalent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal recourse [ legal remedy | remedy at law | judicial remedy | remedy by suit | recourse at law | proceedings in court | process of court ]
recours judiciaire [ recours en justice ]

legal remedies and periods allowed for appeals
voies et délais de recours

exhaustion of legal remedies at national level
épuisement des voies de recours nationales

legal remedy
recours judiciaire

legal remedy of neighbours
recours des voisins

legal remedy against the neighbours
recours contre les voisins

notice regarding legal remedies
indication des voies de recours (1) | indication des voies de droit (2) | avis de droit (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States must ensure legal remedies equivalent to those available in a similar domestic case and ensure that persons concerned are properly informed of these possibilities.
Les États membres doivent veiller à ce que des voies de recours équivalentes à celles ouvertes dans le cadre d'une procédure nationale similaire soient disponibles et garantir que les personnes concernées soient dûment informées de ces possibilités.

1. Member States shall ensure that legal remedies equivalent to those available in a similar domestic case, are applicable to the investigative measures indicated in the EIO.
1. Les États membres veillent à ce que des voies de recours équivalentes à celles ouvertes dans le cadre d'une procédure nationale similaire soient applicables aux mesures d'enquête indiquées dans la décision d'enquête européenne.

1. Member States shall ensure that legal remedies equivalent to those available in a similar domestic case, are applicable to the investigative measures contained in the EIO.
1. Les États membres veillent à ce que des voies de recours équivalentes à celles ouvertes dans le cadre d'une procédure nationale similaire soient applicables aux mesures d'enquête prévues dans la décision d'enquête européenne.

9. Where the legal system of the Member State does not provide for administrative fines, this Article may be applied in such a manner that the fine is initiated by the competent supervisory authority and imposed by competent national courts, while ensuring that those legal remedies are effective and have an equivalent effect to the administrative fines imposed by supervisory authorities.
9. Si le système juridique d'un État membre ne prévoit pas d'amendes administratives, le présent article peut être appliqué de telle sorte que l'amende est déterminée par l'autorité de contrôle compétente et imposée par les juridictions nationales compétentes, tout en veillant à ce que ces voies de droit soit effectives et aient un effet équivalent aux amendes administratives imposées par les autorités de contrôle.

To this end, the provisions envisage a Commission power to require withdrawal of remedies imposed on companies with a single EU authorisation, as well as legal certainty concerning the criteria for identifying markets subject to such ex ante remedies, taking also into account competitive constraints from equivalent services provided by "over-the-top" (OTT) players.
À cette fin, les dispositions du chapitre VI prévoient de reconnaître à la Commission le pouvoir d’exiger la suppression des mesures correctrices imposées aux entreprises titulaires d'une autorisation unique UE; elles prévoient aussi la sécurité juridique en ce qui concerne les critères de recensement des marchés soumis à de telles mesures ex ante, en tenant compte également de la pression concurrentielle de la part de services équivalents fournis par des opérateurs OTT («over-the-top»).

32 While it is true that it cannot be denied that the Court of Justice and the Court of First Instance might, under Article 45 of the Statute of the Court of Justice, treat the provision by a Community institution of incorrect information on the rules for the pursuit of legal remedies as equivalent to unforeseeable circumstances or force majeure with the consequence that no right of the parties concerned should be prejudiced by the expiry of a time-limit, that does not apply in these proceedings.
S’il est vrai qu’il ne peut être exclu que la Cour et le Tribunal puissent, en vertu de l’article 45 du statut de la Cour de justice, assimiler une information erronée sur les modalités d’exercice des voies de recours fournie par une institution communautaire à un cas fortuit ou de force majeure de sorte qu’aucune déchéance tirée de l’expiration des délais ne puisse être opposée aux intéressés, tel ne serait pas le cas en l’espèce.

1. Without prejudice to other provisions adopted by the Member States under civil, administrative or criminal law, any natural or legal person, regardless of nationality, whose legitimate interests, in particular, but not limited to, reputation and good name, have been affected by an assertion of facts in a transmission shall have a right of reply or equivalent remedies.
1. Sans préjudice d’autres dispositions de droit civil, administratif ou pénal adoptées par les États membres, toute personne physique ou morale, sans distinction de nationalité, dont les droits légitimes, en ce qui concerne notamment son honneur et sa réputation, ont été lésés à la suite d’une allégation incorrecte faite au cours d'un programme, doit pouvoir bénéficier d’un droit de réponse ou de mesures équivalentes.

1. Without prejudice to other provisions adopted by the Member States under civil, administrative or criminal law, any natural or legal person, regardless of nationality, whose legitimate interests, in particular but not limited to reputation and good name, have been affected by an assertion of facts in an audiovisual media service shall have a right of reply or equivalent remedies.
1. Sans préjudice d'autres dispositions de droit civil, administratif ou pénal adoptées par les États membres, toute personne physique ou morale, sans distinction de nationalité, dont les droits légitimes, en ce qui concerne notamment son honneur et sa réputation, ont été lésés à la suite d'une allégation faite dans le cadre d'un service de media audiovisuel, bénéficie d'un droit de réponse ou de mesures équivalentes.

In particular, they shall ensure that a sufficient period of time is allowed and that the procedures are such that the right or equivalent remedies may be exercised appropriately by natural or legal persons resident or established in other Member States.
Ils veillent notamment à ce qu'un délai suffisant soit prévu pour l'exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes et à ce que les modalités soient telles que ce droit ou ces mesures puissent être exercés de façon appropriée par les personnes physiques ou morales résidant ou établies dans d'autres États membres.