Traduction de «legal measures from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal measuring instrument
instrument de mesure légal [ instrument de mesurage légal ]

a form of administrative or judicial constraint | administrative or legal measure of constraint
mesure de contrainte administrative ou judiciaire

legal measure
acte juridictionnel

legal measures
actes juridictionnels

legal measure
mesure légale

freedom from bias of a measuring instrument [ freedom from bias | freedom from bias error of a measuring instrument | freedom from bias error | error of a measuring instrument ]
justesse d'un instrument de mesure [ justesse | justesse d'un instrument de mesurage ]

measure orders from online shop | process orders from online shop | handle orders from online shop | process orders from online shop
traiter des commandes passées dans une boutique en ligne

separated from bed and board | legally separated | separated legally | judicially separated | separated judicially
séparé de corps | séparé légalement | séparé judiciairement | séparé

measurement of air pollution from space | MAPS
mesure de la pollution atmosphérique à partir de l'espace

separation from bed and board | legal separation | judicial separation
séparation de corps | séparation légale | séparation judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because the above-mentioned shift from RT to ACT and fuel tax, requires a rather long transitional period, additional legal measures are appropriate to deal with the problems which citizens and the car trade face today, and to offer them simple and uniformly applicable rules.
Dans la mesure où le transfert susmentionné de la TI vers la TAC et les taxes sur les carburants requiert une période transitoire assez longue, des mesures juridiques supplémentaires s'imposent, en vue de remédier aux problèmes que rencontrent actuellement les citoyens et les opérateurs du secteur automobile, et de simplifier les règles qui leur sont applicables en les uniformisant.

Increased use of legal measures where they are the most effective means, e.g. as regards the mobility of researchers, in particular the entry and freedom of movement of researchers from third countries.
- Recours accru aux mesures légales, là où elles constituent le moyen le plus efficace, par exemple dans le domaine la mobilité des chercheurs, notamment l'admission et la circulation des chercheurs de pays tiers.

3. No later than three months from the implementation of the legal measures and technical means necessary to deliver the allowances, Member States shall auction allowances in the form of either two-day spot or five-day futures.
3. Au plus tard trois mois après la mise en place des dispositions législatives et des moyens techniques nécessaires à la livraison des quotas, les États membres mettent les quotas aux enchères sous la forme de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours.

9. Calls on Member States to take measures to protect vulnerable adults from becoming victims of identity theft or fraud or other telephone or cyber-crimes, including legal measures to enhance the protection of and/or limit access to a vulnerable adult's personal data;
9. invite les États membres à prendre des mesures pour protéger les adultes vulnérables contre les vols d'identité ou les fraudes et autres délits téléphoniques et la cybercriminalité, y compris des mesures juridiques pour améliorer la protection des données personnelles des adultes vulnérables et/ou limiter l'accès à celles-ci;

8. Calls on Member States to take measures to protect vulnerable adults from becoming victims of identity theft or fraud or other telephone or cyber-crimes, including legal measures to enhance the protection of and/or limit access to a vulnerable adult's personal data;
8. invite les États membres à prendre des mesures pour protéger les adultes vulnérables contre les vols d'identité ou les fraudes et autres délits téléphoniques et la cybercriminalité, y compris des mesures juridiques pour améliorer la protection des données personnelles des adultes vulnérables et/ou limiter l'accès à celles-ci;

8. Calls on Member States to take measures to protect vulnerable adults from becoming victims of identity theft or fraud or other telephone or cyber-crimes, including legal measures to enhance the protection of and/or limit access to a vulnerable adult's personal data;
8. invite les États membres à prendre des mesures pour protéger les adultes vulnérables contre les vols d'identité ou les fraudes et autres délits téléphoniques et la cybercriminalité, y compris des mesures juridiques pour améliorer la protection des données à caractère personnel des adultes vulnérables et/ou limiter l'accès à celles-ci;

19. Urges the Member States to adopt new innovatory legal measures in response to the problem, such as the direct involvement, in criminal proceedings, of the parents or guardians of juveniles from prosecution up to the implementation of sentences, accompanied by education and intensive psychological support measures, placing juveniles with foster families where considered necessary, together with support, in the form of advice and information, for parents, teachers and pupils in connection with violent behaviour by juveniles at school;
19. invite les États membres à adopter de nouvelles mesures innovantes visant à apporter une réponse judiciaire comme la participation directe des parents et tuteurs du mineur à la procédure pénale, du stade de l'action en justice jusqu'à celui de l'application de mesures, assortie d'une rééducation et d'un soutien psychologique intensif, le choix d'une famille d'accueil chargée, le cas échéant, d'éduquer le mineur et le soutien, en matière de conseils et d'informations, aux parents, aux enseignants et aux élèves, en cas de comportement violent manifesté par des mineurs en milieu scolaire;

20. Urges the Member States to adopt new innovatory legal measures in response to the problem, such as the direct involvement in the criminal proceedings of the parents or guardians of juveniles from prosecution up to the implementation of sentences, accompanied by education and intensive psychological support measures, placing juveniles with foster families where considered necessary, together with support, in the form of advice and information, for parents, teachers and pupils in connection with violent behaviour by juveniles at school;
20. invite les États membres à adopter de nouvelles mesures innovantes visant à apporter une réponse judiciaire comme la participation directe des parents et tuteurs du mineur à la procédure pénale, du stade de l'action en justice jusqu'à celui de l'application de mesures, assortie d'une rééducation et d'un soutien psychologique intensif, le choix d'une famille d'accueil chargée, le cas échéant, d'éduquer le mineur et le soutien, en matière de conseils et d'informations, aux parents, aux enseignants et aux élèves, en cas de comportement violent manifesté par des mineurs en milieu scolaire;

It is not enough merely to ensure mutual recognition within the European Union of temporary legal measures such as freezing and seizure; effective control of economic crime also requires the mutual recognition of orders to confiscate the proceeds from crime.
Il ne suffit pas d'assurer la reconnaissance mutuelle, dans l'Union européenne, de mesures provisoires telles que le gel et la saisie, car une lutte efficace contre la criminalité économique exige en outre la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation des produits du crime.

Following a request from the Commission, the EGE gave an opinion in July 2003 on genetic testing in the workplace [33], recommending that legal measures should be taken at EU level to preserve the confidentiality of genetic data, including in the event of transborder movement of employees/employers, i.e. in the context of free movement of workers within the EU.
À la demande de la Commission le GEE a émis, en juillet 2003, un avis sur les tests génétiques sur le lieu de travail [33], recommandant la prise de mesures juridiques au niveau communautaire afin de préserver la confidentialité des données génétiques, notamment dans le cas de déplacements transfrontaliers des travailleurs ou des employeurs, c'est-à-dire dans le cadre de la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne.