Vertaling van "legal instruments in detaining opposition demonstrators " (Engels → Frans) :

Council Regulation (EC) No 189/2008 (20) established specifications relevant to certain SIS II tests aimed to demonstrate that central SIS II, the communication infrastructure and the interactions between central SIS II and the national systems (N.SIS II) work in accordance with the technical and functional requirements set out in the SIS II legal instruments. That Regulation lost its legal effect once the SIS II became operational on 9 April 2013.
Le règlement (CE) no 189/2008 du Conseil (20) a établi les spécifications pertinentes pour certains essais du SIS II destinés à démontrer que le SIS II central, l’infrastructure de communication et les interactions entre le SIS II central et les systèmes nationaux (N.SIS II) fonctionnent conformément aux exigences techniques et fonctionnelles définies dans les instruments juridiques relatifs au SIS II. Ce règlement a perdu tout effet juridique lorsque le SIS II est devenu opérationnel le 9 avril 2013.

53. Urges the Bangladesh government to respect the instructions given by its High Court, requiring it to avoid abuse of legal instruments in detaining opposition demonstrators, and to refrain from repressing peaceful political protests by means of detention and torture; urges the Bangladesh government to put an end to the anti-crime operations by the paramilitary Rapid Action Batallion, which involve what amount to extrajudicial killings; calls on the Bangladesh government to take preventive steps against Muslim paramilitary groups which have spread violence and intimidation in rural areas of Bangladesh;
53. engage le gouvernement bangladais à respecter les consignes données par la Haute cour du pays de se garder de recourir abusivement à des instruments juridiques en détenant des militants de l'opposition et de renoncer à réprimer les protestations d'opposants politiques pacifiques en recourant à la torture et à la détention; demande au gouvernement bangladais de mettre un terme aux opérations de lutte contre la criminalité menées par les forces paramilitaires du "Bataillon d'action rapide", qui se livre à des exécutions extrajudiciaires; engage le gouvernement bangladais à prendre des mesures préventives à l'égard des groupes paramilitaires musulmans, qui ont semé la violence et créé un climat d'intimidation dans les régions rurales du pays;

2. Urges the Government of Bangladesh to respect the instructions given by its High Court to avoid abuse of legal instruments in detaining opposition demonstrators and to refrain from repressing peaceful political protests through means of detention and torture;
2. engage le gouvernement bangladais à respecter les consignes données par la Haute Cour du pays de se garder de recourir abusivement à des instruments juridiques en détenant des militants de l'opposition et de renoncer à réprimer les protestations d'opposants politiques pacifiques en recourant à la torture et à la détention;

2. Urges the Government of Bangladesh to respect the instructions given by its High Court to avoid abuse of legal instruments in detaining opposition demonstrators and to refrain from repressing peaceful political protests through means of detention and torture;
2. engage le gouvernement bangladais à respecter les consignes données par la Haute cour du pays de se garder de recourir abusivement à des instruments juridiques en détenant des militants de l'opposition et de renoncer à réprimer les protestations d'opposants politiques pacifiques en recourant à la torture et à la détention;

The ruling majority and opposition cooperated to adopt a number of legal instruments in parliament.
La majorité au pouvoir et l’opposition ont coopéré pour adopter plusieurs instruments juridiques au parlement.

6. Takes note of the peaceful demonstrations for fair elections held in Moscow on 6 May and 12 June 2012; regrets that 6 May demonstration involved disproportional use of violence by police against the peaceful protesters; deplores the consequent promotion and remuneration of police officers involved in violence and legal persecution of the opposition leaders for organising “mass disorders”;
6. prend acte des manifestations pacifiques qui se sont déroulées à Moscou les 6 mai et 12 juin 2012 pour demander la tenue d'élections justes; regrette que, lors de la manifestation du 6 mai, la police ait fait un usage disproportionné de la violence face aux manifestants pacifiques; déplore la promotion et la prime reçues par les policiers ayant participé aux violences, ainsi que les poursuites judiciaires à l'encontre des responsables de l'opposition, accusés d'avoir organisé des "troubles massifs à l'ordre public";

● minimum standards for prison and detention conditions and a common set of prisoners’ rights in the EU, including appropriate compensation rules for persons unjustly detained or convicted, bolstered by the conclusion of agreements between the EU and third countries for the return of their convicted nationals, the full implementation of Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union and the provision of sufficient EU funding for both the construction, in the context of regional security plans, of new detention facilities in Member States affected by prison overcrowding and the implementation of social resettlement programmes; and a comprehensive legal instrument on the taking and admissibility of evidence in criminal proceedings,
● des normes minimales quant aux conditions d'incarcération et de détention, ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'Union européenne, notamment des dispositions pénales appropriées pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées, consolidés par la conclusion entre l'Union européenne et les pays tiers d'accords concernant le retour de leurs ressortissants condamnés, la mise en œuvre intégrale de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne, et l'affectation de crédits suffisants de l'Union européenne à la construction, dans le cadre de plans régionaux de sécurité, de nouvelles structures de détention dans les États membres qui connaissent une surpopulation carcérale, ainsi que l'application de programmes de réinsertion sociale, et un instrument juridique complet relatif à l'obtention et à la recevabilité des preuves en matière pénale;

Certain SIS II tests referred to in this Decision shall demonstrate that Central SIS II, the communication infrastructure and the interactions between Central SIS II and the national systems (N.SIS II) (except those of Bulgaria and Romania) (1) work in accordance with the technical and functional requirements set out in the SIS II legal instruments.
Certains essais du SIS II visés dans la présente décision démontrent que le SIS II central, l’infrastructure de communication et les interactions entre le SIS II et les systèmes nationaux du SIS II (N.SIS II) (à l’exception de ceux de la Bulgarie et de la Roumanie) (1) fonctionnent conformément à des exigences techniques et fonctionnelles définies dans les instruments juridiques relatifs au SIS II.

Recalls the deteriorating situation in Syria, where the regime's authorities refuse to accord official status to human rights groups and where human rights groups are harassed by the security services and their members are imprisoned for lack of legal status; condemns the arrests of dissenters and people from opposition parties, and urges the Council and the Commission to call on the Syrian government to free the journalists, human rights activists and independent lawyers thus detained and to lift the state of emergency;
rappelle l'aggravation de la situation en Syrie où le régime refuse d'accorder un statut officiel aux groupes de défense des Droits de l'homme et où ces derniers sont harcelés par les services de sécurité, et leurs membres, emprisonnés faute de statut juridique; condamne les arrestations de dissidents et de membres des partis d'opposition, et demande instamment au Conseil et à la Commission d'inviter le gouvernement syrien à libérer les journalistes, les militants des Droits de l'homme et les avocats indépendants en détention, et à lever l'état d'urgence;

They have demonstrated added value and complementarity with existing Human Rights instruments and there is no reason why a legally binding instrument on people with disabilities should not follow the same course.
Elles ont fait la preuve d'une valeur ajoutée et d'une complémentarité avec les instruments existant en matière de droits de l'homme et il n'y a aucune raison qu'un instrument juridiquement contraignant concernant les personnes handicapées n'en fasse pas autant.