Vertaling van "decision shall demonstrate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decisions shall be enforceable
la décision forme titre exécutoire

decisions shall state the reasons on which they are based
les décisions sont motivées

his decision shall be final
sa décision est sans appel

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"1a. Where unlawful aid was previously notified to the Commission and was put into effect more than [six months] following that notification without the Commission having taken any decision pursuant to Article 4 in that time, the Commission shall demonstrate in any decision under paragraph 1 of this Article that the notification was incomplete and that the Member State did not provide all necessary information requested by the Commission in due time".
"1 bis. Lorsqu'une aide illégale a été préalablement notifiée à la Commission, puis mise en vigueur plus de [six mois] après la notification, sans qu'une décision ait été prise entretemps par la Commission en vertu de l'article 4, cette dernière devra démontrer, dans toute décision prise en vertu du premier paragraphe du présent article, que la notification était incomplète et que l'État membre n'a pas fourni en temps utile à la Commission tous les renseignements nécessaires demandés".

"1a. Where unlawful aid was previously notified to the Commission and was put into effect more than six months following that notification without the Commission having taken any decision pursuant to Article 4 in that time, the Commission shall demonstrate in any decision under paragraph 1 of this Article that the notification was incomplete and that the Member State did not provide all necessary information requested by the Commission in due time".
"1 bis. Lorsqu'une aide illégale a été préalablement notifiée à la Commission, puis mise en vigueur plus de [six mois] après la notification, sans qu'une décision ait été prise entretemps par la Commission en vertu de l'article 4, cette dernière devra démontrer, dans toute décision prise en vertu du premier paragraphe du présent article, que la notification était incomplète et que l'État membre n'a pas fourni en temps utile à la Commission tous les renseignements nécessaires demandés".

9. The contracting authority, having regard, where applicable, to the revised recommendation of the panel referred to in Article 108, shall, without delay, revise its decision to exclude an economic operator ex officio or on request from that economic operator, where the latter has taken remedial measures sufficient to demonstrate its reliability or has provided new elements demonstrating that the exclusion situation referred to in paragraph 1 of this Article no longer exists.
9. Compte tenu, le cas échéant, de la recommandation révisée de l'instance visée à l'article 108, le pouvoir adjudicateur revoit sans tarder sa décision d'exclure un opérateur économique, d'office ou à la demande de cet opérateur économique, lorsque ce dernier a pris des mesures correctrices suffisantes pour démontrer sa fiabilité ou qu'il a fourni de nouveaux éléments démontrant que la situation d'exclusion visée au paragraphe 1 du présent article n'existe plus.

(a) in the case of a variety of a species, kind or type of crop that is listed in Part I or II of Schedule III, if a minimum of one year of testing demonstrates that the variety may be eligible for registration but that further testing is required before a final decision can be rendered, the registration shall be limited to an initial period of not more than three years that shall be extended on written request by the applicant if eligibility for registration continues to be demonstrated, but under no circumstances shall the total duration of the registration exceed five years;
a) pour les variétés d’une espèce, d’une sorte ou d’un type énuméré à la partie I ou à la partie II de l’annexe III, lorsque au moins un an d’essais démontre que la variété peut être admissible à l’enregistrement, mais que des essais plus poussés s’imposent avant qu’une décision définitive puisse être prise, l’enregistrement se limite à une période initiale d’au plus trois ans qui doit être prolongée sur demande écrite du demandeur lorsque l’admissibilité à l’enregistrement continue à être démontrée, mais la durée totale de l’enregistrement ne doit en aucun cas dépasser cinq ans;

Manufacturers shall be required to test their devices using all methods designed to ensure patient safety and to substantiate any decision to reject a solution, either by demonstrating that it is ineffective or by demonstrating that it will cause damage impairing the medical usefulness of their devices to a significantly greater degree than other solutions that they themselves recommend.
Les fabricants doivent être tenus de tester l'adéquation de leurs dispositifs avec toutes les méthodes susceptibles d'assurer la sécurité des patients et doivent justifier de leur éventuel refus d'une solution soit par la démonstration de son manque d'efficacité soit par la démonstration que cette solution entraîne des dommages portant atteinte à l'utilité médicale de leurs dispositifs dans des proportions significativement différentes de celles des autres solutions recommandées par le fabricant.

With regard to CCS demonstration projects, with saline aquifer storage, award decisions shall be conditional upon all relevant national permits in accordance with relevant requirements under Union law being issued, approval by the Commission of any State aid in respect of a project being granted, and final investment decisions being reached by the sponsors, within ►M1 60 months ◄ of adoption of the award decisions.
Dans le cas des projets de démonstration CSC concernant le stockage en aquifères salins, les décisions d’attribution sont subordonnées à la délivrance de toutes les autorisations nationales requises conformément aux dispositions pertinentes en vigueur en vertu du droit de l’Union, à l’approbation par la Commission de toute aide d’État octroyée en faveur d’un projet, et à l’adoption, par les promoteurs des projets, des décisions d’investissement définitives, dans un délai de ►M1 soixante mois ◄ à compter de l’adoption des décisions d’attribution.

With regard to CCS demonstration projects, with saline aquifer storage, award decisions shall be conditional upon all relevant national permits in accordance with relevant requirements under Union law being issued, approval by the Commission of any State aid in respect of a project being granted, and final investment decisions being reached by the sponsors, within 36 months of adoption of the award decisions.
Dans le cas des projets de démonstration CSC concernant le stockage en aquifères salins, les décisions d’attribution sont subordonnées à la délivrance de toutes les autorisations nationales requises conformément aux dispositions pertinentes en vigueur en vertu du droit de l’Union, à l’approbation par la Commission de toute aide d’État octroyée en faveur d’un projet, et à l’adoption, par les promoteurs des projets, des décisions d’investissement définitives, dans un délai de trente-six mois à compter de l’adoption des décisions d’attribution.

5. Voting: Each Integrated Technology Demonstrator Steering Committee shall make decisions by a simple majority with votes weighted according to the financial commitment to the Integrated Technology Demonstrator of each member of the Steering Committee.
5. Vote: chaque comité de pilotage de démonstrateur technologique intégré prend ses décisions à la majorité simple, les voix étant pondérées en fonction de la contribution financière que chaque membre dudit comité s'est engagé à apporter au DTI.

For this purpose the following measures shall be taken: (a) A Commission decision in accordance with the Standing Veterinary Committee procedure will be adopted to require that all animal waste of mammalian origin in the Community shall be processed by a method that has been demonstrated as being de facto effective for the inactivation of the agents of scrapie and BSE (In addition special rules on SBOs in the United Kingdom - see point 5.) The only such method at present is the application of heat in a batch-rendering system which achieves minimum 133uC at 3 bar, for a minimum period of 20 minutes.
A cet effet, les mesures suivantes sont arrêtées : a) La Commission adoptera, conformément à la procédure du comité vétérinaire permanent, une décision visant à exiger que tous les déchets animaux provenant de mammifères dans la Communauté soient traités selon une méthode dont l'efficacité a été démontrée aux fins de l'inactivation des agents de la tremblante et de l'ESB (En outre, des règles spéciales s'appliquent pour le SOB au Royaume-Uni - cf point 5). La seule méthode de ce type connue actuellement est l'application de la chaleur dans un système de traitement discontinu, qui atteint 133u C à 3 bars pendant une période de vingt minutes.

KLM will not incorporate the school activity into its own, nor use its assets to expand its operations to the detriment of its competitors. In order to avoid any spill-over effects of the aid on KLM's core air transport activity, the Netherlands shall provide the Commission with a report demonstrating that the programme has been implemented in accordance with the present decision.
KLM n'incorporera pas les activités de l'école dans les siennes propres et ne l'utilisera pas pour développer ses activités au détriment de ses concurrents Afin d'éviter toute répercussion de l'aide sur l'activité aérienne de KLM, les Pays-Bas soumettront à la Commission un rapport démontrant que le programme a été mis en oeuvre conformément à sa décision.