Vertaling van "legal affairs could include " (Engels → Frans) :

In view of the above considerations, I would therefore be grateful if the Committee on Legal Affairs could include amendments in its draft report on COM(2013)751 final that move the relevant references from Annex II to Annex I (where the other RPS provisions of the Universal Service Directive and Directive on machinery are listed under points 2 and 8, in order for them to be replaced by delegated acts) and keep IMCO informed of any further developments.
Au vu de ce qui précède, je remercie la commission des affaires juridiques de bien vouloir inclure les amendements dans son projet de rapport sur COM(2013)751 final qui déplacent les références pertinentes de l'annexe II à l'annexe I (où les autres dispositions PRAC de la directive relative au service universel et la directive relative aux machines figurent sous les points 2 et 8, afin de les remplacer par des actes délégués) et de tenir IMCO informée de tout nouveau développement éventuel.

[78] Possible ways forward could include a speeding up of the Commission's handling of infringement procedures and greater use of initiatives such as "package meetings" [79] to resolve more cases without the need for further legal action.
D'autres pistes pourraient inclure l'accélération du traitement des procédures d'infraction par la Commission et un recours accru à des initiatives telles les "réunions paquet" [79] pour résoudre plus de cas sans la nécessité d'une action juridique supplémentaire.

(17) What further legal measures could be taken to further enhance the integration of asylum seekers and beneficiaries of international protection, including their integration into the labour market?
(17) Quelles nouvelles mesures juridiques pourraient être adoptées pour renforcer l’intégration des demandeurs d’asile et des personnes bénéficiant d’une protection internationale, notamment eu égard au marché du travail?

Activities could include support to enhance efficiency, transparency, accountability, civilian oversight and democratic control of the armed forces, in particular with regard to the legal framework; organisation and administration, including standards and ethics; human resources management (e.g. recruitment, training, remuneration, career development, disciplinary measures, retirement); asset management; financial management, including budget and procurement; internal control and inspection, reporting, audit, judicial oversight, Parliamentary control; public communication, media relations and interaction with civil society.
Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemple), sur la gestion des actifs, sur la gestion financière, y compris la gestion du budget et des marchés publics, sur le contrôle interne et l'inspection, sur l'établissement de rapports, l'audit, le contrôle judiciaire et le contrôle parlementaire, ou encore sur la communication publique, les relations avec les médias et l'interaction avec la société civile.

In this regard, I would be grateful if the Committee on Legal Affairs could take into consideration the following amendments:
À cet égard, je remercie la commission des affaires juridiques de bien vouloir prendre en compte les amendements suivants:

Payment instruments covered by the limited network exclusion could include store cards, fuel cards, membership cards, public transport cards, parking ticketing, meal vouchers or vouchers for specific services, which are sometimes subject to a specific tax or labour legal framework designed to promote the use of such instruments to meet the objectives laid down in social legislation.
Les instruments de paiement relevant de l’exclusion relative aux «réseaux limités» pourraient comprendre les cartes d’enseigne, les cartes de carburant, les cartes de membre, les cartes de transports en commun, les billets de parking, les titres-repas ou les titres-services, qui font parfois l’objet d’un cadre juridique particulier en matière fiscale ou de droit du travail, destiné à encourager le recours à ces instruments pour atteindre les objectifs fixés dans la législation sociale.

21. Welcomes the decision of the Committee on Legal Affairs to include Petition 1028/2009 calling for binding norms on infringement proceedings in the work of the Working Group it has set up on Article 298 TFEU;
21. se félicite de la décision de la commission des affaires juridiques d'intégrer la pétition 1028/2009 en faveur de la mise en place de normes contraignantes pour les procédures d'infraction dans les travaux du groupe de travail qu'elle a mis sur pied sur l'article 298 du traité FUE;

Clear though it is that ethical considerations have a part to play in these deliberations, there has, ever since the cells and tissues directive was resolved upon, been agreement to the effect that we in Europe see ethics as subject to subsidiarity and hence as something for which the Member States bear responsibility, and it is for this reason that two ethically-motivated amendments proposed by your House’s Committee on Legal Affairs could not be agreed to by the Council working party and would represent a definite obstacle to agreement between the Council and your House.
Il est cependant bien clair que les considérations éthiques ont un rôle à jouer dans ces délibérations. Depuis que les problèmes liés à la directive sur les cellules et les tissus ont été résolus, nous avons toujours tous été d’accord en Europe que l’éthique relève de la subsidiarité et, par conséquent, qu’elle relève de la responsabilité des États membres, et c’est la raison pour laquelle deux amendements motivés par des raisons éthiques et proposés par la commission des affaires juridiques de votre Assemblée n’ont pas pu être approuvés par le groupe de travail du Conseil, et représenteraient un obstacle rédhibitoire en vue d’un accord entre le Conseil et votre Assemblée.

This could include (a) the development of objective criteria to establish when certain products become waste or to establish that recovery of certain wastes has been completed, (b) systematic application of exemption possibilities offered by the current legal framework, and (c) the elaboration of common guidelines for the application of the definition by Member States on a case by case basis Finally, any proposal for improvement should include clear evidence that the current definition entails unjustified implementation costs or otherwise has negative consequences as well as a clear demonstration that a high level of protection of the environment is ensured through the alternative proposal.
Parmi les mesures envisageables, on peut citer (a) l'élaboration de critères objectifs permettant de déterminer à quel moment certains produits deviennent des déchets ou d'établir que la valorisation de certains déchets a été menée à bien, (b) l'application systématique des possibilités d'exemption prévues par le cadre juridique actuel et (c) l'élaboration d'orientations communes en vue de l'application de la définition par les États membres au cas par cas. Enfin, pour toute proposition d'amélioration, il y aura lieu de démontrer clairement que la définition actuelle impose des coûts de mise en oeuvre qui ne sont pas nécessaires ou a d'autres conséquences négatives, et que l'option proposée garantit un niveau élevé de protection de l'environnement.