Traduction de «led to very divergent approaches » (Anglais → Français) :

1. Strongly regrets the fact that both the procedure leading up to the agreement on the MFF 2014-2020 and the political debate surrounding these negotiations demonstrated a clear lack of shared vision as regards the EU budget and political priorities, showed that there are very divergent approaches among the EU institutions, and fell short of Parliament’s increased role and prerogatives under the Treaty of Lisbon; considers it of the utmost importance, therefore, that this report draw the necessary political and institutional lessons, which can serve as a basis for the preparation of future negotiations, notably in relation to the post-electoral revision of the MFF, due to be launched by the Commission before the end of 2016 at the latest;
1. regrette vivement que la procédure ayant abouti à l'accord sur le CFP 2014-2020 et le débat politique accompagnant les négociations aient témoigné d'une absence évidente de vision commune sur le budget et les priorités politiques de l'Union, aient révélé des approches très divergentes entre les institutions de l'Union et se soient déroulés au mépris des nouvelles compétences et prérogatives conférées au Parlement par le traité de Lisbonne; estime par conséquent qu'il est extrêmement important de tirer dans le présent rapport les enseignements politiques et institutionnels qui s'imposent et qui pourront servir de point de départ pour la préparation de négociations futures, notamment en lien avec la révision post-électorale du CFP, qui sera lancée par la Commission avant la fin 2016 au plus tard;

Divergences between Member States laws on the implementation of these two provisions are very broad indeed. The approach adopted by some Member States, where the assessment of the adequacy of protection provided for by the recipient is supposed to be made by the data controller, with very limited control of the data flows by the State or the national supervisory authority, does not seem to meet the requirement placed on Member States by the first paragraph of Article 25 (1) [30].
Les divergences constatées entre les législations des États membres en ce qui concerne la mise ne oeuvre de ces deux dispositions sont trop importantes; l'approche adoptée par certains États membres dans lesquels l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection offert par le bénéficiaire est réputée être du ressort du responsable du traitement, avec un contrôle très limité des flux de données par l'État ou par l'autorité nationale de contrôle, ne paraît pas satisfaire à l'obligation imposée aux États membres par l'article 25 [30].

34. Notes the Commission’s proposal to assess possible linkages between Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems and “certain” occupational pension schemes; highlights the practical difficulties experienced in applying the said regulation to the 27 Member States’ markedly differing social security systems; points to the diversity of pension systems within the EU and therefore to the complexity of applying a coordination approach to the tens of thousands of very divergent pension schemes operating in the Member States; questions, therefore, the practicability of applying such an approach in the field of complementary occupational pension schemes;
34. prend note de la proposition de la Commission d'évaluer les liens possibles entre le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et "certains" systèmes de retraite professionnels; souligne les difficultés pratiques rencontrées dans l'application du règlement précité aux systèmes de sécurité sociale sensiblement différents des 27 États membres; souligne la diversité des régimes de retraite dans les différents États membres et par conséquent la complexité de l'application d'une approche de coordination aux dizaines de milliers de systèmes de retraite très différents existant dans les États membres; s'interroge dès lors sur la possibilité d'appliquer une telle approche dans le domaine des systèmes de retraite complémentaires professionnels;

34. Notes the Commission’s proposal to assess possible linkages between Regulation 883/2004/EC on the coordination of social security systems and “certain” occupational pension schemes; highlights the practical difficulties experienced in applying the said regulation to the 27 Member States’ markedly differing social security systems; points to the diversity of pension systems within the EU and therefore to the complexity of applying a coordination approach to the tens of thousands of very divergent pension schemes operating in the Member States; questions, therefore, the practicability of applying such an approach in the field of complementary occupational pension schemes;
34. prend note de la proposition de la Commission d'évaluer les liens possibles entre le règlement 883/2004/CE portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et "certains" systèmes de retraite professionnels; souligne les difficultés pratiques rencontrées dans l'application du règlement précité aux systèmes de sécurité sociale sensiblement différents des 27 États membres; souligne la diversité des régimes de retraite dans les différents États membres et par conséquent la complexité de l'application d'une approche de coordination aux dizaines de milliers de systèmes de retraite très différents existant dans les États membres; s'interroge dès lors sur la possibilité d'appliquer une telle approche dans le domaine des systèmes de retraite complémentaires professionnels;

On safety features: we saw the risk that Member States might, in future, take divergent approaches on the packaging. This would have led to different levels of protection in the European Union. It would have led to a fragmentation of the European Union market for medicines.
Concernant la sécurité: nous avons vu que les États membres risquaient d’adopter des conditionnements différents, ce qui pourrait conduire à des niveaux différents de protection dans l’Union européenne et à une fragmentation du marché européen des médicaments.

The consequence of this discretion led to very divergent approaches across the EU. While the majority of Member States designated quiet areas in agglomerations, many have not yet done so in open country.
Du fait de cette large marge de manœuvre laissée aux États membres, les approches adoptées au sein de l’UE sont très divergentes. Si la majorité a désigné des zones calmes dans les agglomérations, bon nombre d’États membres ne l’ont pas encore fait pour la rase campagne.

Given the very divergent approaches applied and the fact that some Member States have very little experience of enforcing controls on cash movements, any system would have to be clear enough to allow uniform application throughout the Community.
Étant donné le caractère divergent des approches mises en oeuvre, et, dans certains États membres, l'expérience très limitée des contrôles sur les mouvements d'argent liquide, le dispositif devrait être clair et permettre une mise en oeuvre uniforme à l'échelle de la Communauté.

Partial knowledge of the rules and a certain lack of discipline in applying them are factors in this context (e.g. few authorities provide regular feedback on the progress made in their investigative and enforcement activities as established) but there are also more fundamental divergences that stand in the way of a more efficient use of the CPC mechanisms. In particular for the alerts, where there no common approach among authorities about how and when to use them, as well as the requests for enforcement measures, for which authorities have (very) different standards of legal analysis and evidence.
Cela est dû, notamment, à une connaissance partielle et à une application parfois peu rigoureuse des modalités (rares sont les autorités qui fournissent régulièrement des informations sur les progrès des enquêtes et des activités visant à faire appliquer la législation qui leur incombent), mais aussi à des divergences plus fondamentales, qui empêchent une utilisation plus efficace des mécanismes de la CPC: ces divergences concernent, notamment, les alertes, les autorités n’ayant pas la même interprétation des modalités d’utilisation de celles-ci, ainsi que les demandes de mesures d’exécution, pour lesquelles les normes en matière d’analyse juridique et de collecte de preuves varient (grandement) d’une autorité à l’autre.

This piece-meal approach to co-operation with the UN has also led to a very sketchy pattern where our contributions to some parts of the United Nations vary widely from year to year.
Cette approche fragmentaire de la coopération avec les Nations unies a également créé une situation très floue, nos contributions à certains éléments des Nations unies étant très variables d'une année sur l'autre.