Traduction de «led to arbitrary compromises already » (Anglais → Français) :

78. Stresses, however, that the OECD’s work on its former list of uncooperative tax havens was based on a political process which led to arbitrary compromises already when setting the criteria for the lists, such as the requirement to conclude tax agreements with 12 other countries, and resulted in no jurisdiction being listed as an uncooperative tax haven; stresses that its current approach is still based on criteria which refer to tax transparency and the exchange of information, and are not comprehensive enough to address the harmfulness of certain tax practices; notes that, whatever its merits, this limits the relevance of the OECD’s approach to identifying those tax jurisdictions which are pillars of tax avoidance practices and harmful tax competition worldwide; stresses, in particular, that this approach does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices or consider quantitative data such as book profits, incoming and outgoing financial flows and their (dis)connection from the economic reality in a given jurisdiction;
78. souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la transparence fiscale et à l'échange d'informations, qui ne sont pas suffisamment sophistiqués pour tenir compte du caractère dommageable de certaines pratiques fiscales; relève que, quels que soient ses mérites par ailleurs, la pertinence de la démarche de l'OCDE s'en trouve entachée pour ce qui est de repérer les juridictions fiscales qui sont, au niveau international, des piliers de l'évasion fiscale et de la concurrence en matière de pratiques fiscales dommageables; souligne, en particulier, que cette démarche ne tient compte d'aucun indicateur de type qualitatif susceptible de permettre une évaluation objective du respect, par un État, des bonnes pratiques en matière de gouvernance, ni d'aucune donnée quantitative telle que les bénéfices comptables, les flux financiers entrants et sortants et la manière dont ils correspondent (ou échouent à le faire) à la réalité économique d'une juridiction donnée;

Commissioner and representatives of the Council, what I am asking – so as not to dwell on matters already dealt with by other Members – is for you to appreciate the considerable understanding shown by the committee and its Chairman, Mr Daul – the whole committee in fact – regarding the change in procedure that led to the informal compromise, in order to provide a more suitable negotiating position at the WTO.
Madame la Commissaire, chers représentants du Conseil, ce que je vous demande - pour éviter de m’étendre sur des points qui ont déjà été abordés par d’autres collègues -, c’est de vous rendre compte de la compréhension témoignée par la commission et son président, M. Daul, - et par toute la commission en fait - envers le changement de procédure qui a donné naissance au compromis informel, afin d’adopter une position de négociation à l’OMC plus adaptée.

I invite all Quebeckers not to forget that this government, led by this Prime Minister, has refused to make any compromise on this issue and that the leader of the opposition has already forgotten his promises to defend Quebec's interests.
J'invite les Québécois et les Québécoises à ne pas oublier que ce gouvernement, mené par ce premier ministre, a refusé de faire tout compromis sur cette question et que le chef de l'opposition a déjà oublié ses engagements à défendre les intérêts du Québec.

In the interests rapid adoption, and taking account of the fact that the Council has already moved a considerable way towards the Parliament's 1st Reading, your Rapporteur considers that an appropriate compromise by the Parliament is to move the threshold away from the arbitrary figure selected by the Council and to provide choice of competent authority for all non-equity securities.
Dans l'intérêt d'une adoption rapide du texte à l'examen, et compte tenu du fait que le Conseil s'est déjà considérablement rapproché de la position adoptée par le Parlement en première lecture, votre rapporteur estime que le Parlement pourrait accepter un compromis consistant à supprimer le seuil arbitraire retenu par le Conseil et à permettre le choix de l'autorité compétente pour tous les titres autres que de capital.