Traduction de «process which led to arbitrary compromises already » (Anglais → Français) :

78. Stresses, however, that the OECD’s work on its former list of uncooperative tax havens was based on a political process which led to arbitrary compromises already when setting the criteria for the lists, such as the requirement to conclude tax agreements with 12 other countries, and resulted in no jurisdiction being listed as an uncooperative tax haven; stresses that its current approach is still based on criteria which refer to tax transparency and the exchange of information, and are not comprehensive enough to address the harmfulness of certain tax practices; notes that, whatever its merits, this limits the relevance of the OECD’s approach to identifying those tax jurisdictions which are pillars of tax avoidance practices and harmful tax competition worldwide; stresses, in particular, that this approach does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices or consider quantitative data such as book profits, incoming and outgoing financial flows and their (dis)connection from the economic reality in a given jurisdiction;
78. souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la transparence fiscale et à l'échange d'informations, qui ne sont pas suffisamment sophistiqués pour tenir compte du caractère dommageable de certaines pratiques fiscales; relève que, quels que soient ses mérites par ailleurs, la pertinence de la démarche de l'OCDE s'en trouve entachée pour ce qui est de repérer les juridictions fiscales qui sont, au niveau international, des piliers de l'évasion fiscale et de la concurrence en matière de pratiques fiscales dommageables; souligne, en particulier, que cette démarche ne tient compte d'aucun indicateur de type qualitatif susceptible de permettre une évaluation objective du respect, par un État, des bonnes pratiques en matière de gouvernance, ni d'aucune donnée quantitative telle que les bénéfices comptables, les flux financiers entrants et sortants et la manière dont ils correspondent (ou échouent à le faire) à la réalité économique d'une juridiction donnée;

The process of the committee that led to the adoption of one of its reports, which is the same as that which led to the adoption by the committee of another report, has been compromised.
Le processus qui a amené le comité à adopter l'un de ces rapports, le même processus qui l'a amené à adopter un autre rapport, a été compromis.

9. Welcomes the First Agreement on the Principles of Normalisation of Relations reached in the high-level dialogue between the Prime Ministers of Serbia and Kosovo on 19 April 2013; welcomes Serbia’s engagement in the normalisation process with Kosovo, and strongly encourages the Serbian authorities to play a constructive role in this process, as well as in the development of good neighbourly relations which can serve the interests of both Serbia and Kosovo; notes that the pace of the overall negotiations has slowed down, due, inter alia to the holding of early elections in both Serbia and Kosovo; welcomes the formation of a new government in Kosovo, which is an important step for the resumption of the high-level dialogue of 9 February 2015 that led up to the agreement on the judiciary in Mitrovica, and also welcomes, in this respect, the constructive role of the Serbian Government in encouraging the elected representatives of the Serbian minority to participate and assume their responsibilities within the new coalition government in Pristina; calls on Serbia and Kosovo to move forward with the full implementation of all the already-reached agreements, in good faith and in a timely manner, and on the EU to carry out an evaluation of the performance of the parties in fulfilling their obligations; encourages the Serbian and Kosovo authorities to further normalise their relations; calls for continuous efforts by both sides to bring ethnic Albanian and Serbian communities closer together; underlines that the negotiating framework requires progress in the process of normalising relations with Kosovo under Chapter 35 to be made in parallel with progress in negotiations overall; stresses that Chapter 35 should be opened early in the negotiations; considers that full normalisation of relations between Serbia and Kosovo would facilitate Serbia’s accession to the EU;
9. approuve le premier accord de principe régissant la normalisation des relations, conclu dans le cadre du dialogue à haut niveau entre les premiers ministres de la Serbie et du Kosovo le 19 avril 2013; se félicite de la participation de la Serbie au processus de normalisation avec le Kosovo et encourage vivement les autorités serbes à jouer un rôle constructif dans ce processus, de même qu'au renforcement de relations de bon voisinage, dans l'intérêt des deux pays; constate que le rythme des négociations générales s'est ralenti, notamment en raison de la tenue d'élections anticipées en Serbie et au Kosovo; accueille favorablement la formation d'un nouveau gouvernement au Kosovo, étape importante pour la reprise du dialogue à haut niveau du 9 février 2015, lequel a permis d'aboutir à l'accord sur le système judiciaire à Mitrovica, et se félicite également, à cet égard, du rôle constructif joué par le gouvernement serbe, qui a invité les représentants élus de la minorité serbe à participer au nouveau gouvernement de coalition à Pristina et à y exercer leurs responsabilités; encourage la Serbie et le Kosovo à aller de l'avant et à mettre pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti, et demande à l'Union européenne de procéder à une évaluation des performances des parties en ce qui concerne le respect de leurs obligations; invite les autorités de la Serbie et du Kosovo à poursuivre la normalisation de leurs relations; invite les deux parties à poursuivre leurs efforts visant à rapprocher les communautés albanaise et serbe au Kosovo; souligne que le cadre de négociation exige que les progrès dans la normalisation des relations avec le Kosovo au titre du chapitre 35 aillent de pair avec les progrès dans les négociations en général; met en évidence que le chapitre 35 devrait être ouvert à un stade précoce des négociations; estime que la normalisation complète des relations entre la Serbie et le Kosovo devrai ...

What does my colleague think of the fact that bipartisan or multi-party agreements in the House can result in reasonable compromises that everyone is happy with, and of the fact that this process led to Bill C-31, which is totally unacceptable and violates all of the previous agreements?
Que pense mon collègue du fait qu'on pouvait avoir des ententes bipartisanes ou multipartisanes à la Chambre qui pouvaient permettre d'en arriver à des compromis raisonnables où tout le monde pouvait s'entendre, et que ce processus a mené au projet de loi C-31, dont la composition est inacceptable et qui revient sur toutes les ententes qui ont été obtenues auparavant?

My motion seeks to bridge this technical gap by paralleling our scientific and data evaluation for our licensing process from one that some view as arbitrary to one which provides a clear direction, as expressed by the will of the House that we should, in all relevant cases, utilize the scientific research that has already been independently conducted for these products.
Ma motion cherche à combler cette lacune technique en permettant une évaluation équivalente des données scientifiques dans le cadre du processus d'octroi de permis de manière à ce que ce dernier ne soit plus arbitraire, comme certains le pensent, mais qu'il donne des directives claires; si la Chambre approuve la motion, nous devrions, autant que possible, utiliser la recherche scientifique indépendante qui a déjà été effectuée sur ces produits.

( The EU and partners can capitalise on the attractiveness of a shared regulatory environment . As the economic space in which EU norms and standards are used expands, the world-wide acceptance of the EU regulatory model is promoted. This can give EU and partners’ economic operators a competitive advantage: they already produce for the wider EU market, and the more the EU norms and standards are accepted the more their access to foreign markets is facilitated. The fact that the crisis has not led to a reversal of economic reforms reflects the resilience of the transition process on which we are building our neighbours’ prosperity as well as our own.
( L'UE et ses partenaires peuvent profiter de l'attrait qu'exerce un environnement réglementaire partagé. Plus l'espace économique dans lequel les normes et standards de l'UE sont d'application s'étend, plus le modèle réglementaire de l'UE est admis internationalement. Les opérateurs économiques de l'UE et de ses partenaires peuvent en tirer un avantage concurrentiel: ils produisent déjà pour le marché élargi de l'UE et mieux les normes et standards de l'UE sont acceptés, plus leur accès aux marchés extérieurs s'en trouve facilité. Le fait que la crise n'ait pas entraîné l'arrêt des réformes économiques témoigne de la résilience du processus de transition sur lequel nous bâtissons la prospérité de nos voisins tout comme la nôtre.

B. whereas the application to new and existing substances of totally similar procedures, evaluation standards and decision-making criteria has led to "pointless' evaluations of existing active substances, given that, with regard to some of them, the extensive scientific literature already available would have led to the conclusion, long before any evaluation had been carried out, that they would not satisfy the requirements of Directive 91/414/EEC, and whereas the existence of unfavourable scientific information should be sufficient grounds for not including an active substance without carrying out an evaluation process, unless the notifier has submitted research which adequately rebuts that information,
B. considérant que l'application aux substances nouvelles et existantes de procédures, de normes d'évaluation et de critères de prise de décision tout à fait similaires a pu conduire à des évaluations "inutiles" de substances actives existantes étant donné que pour certaines d'entre elles, une littérature scientifique abondante permettait déjà de se rendre compte avant toute évaluation qu'elles ne rencontreraient pas les exigences de la directive 91/414/CEE; que l'existence de données scientifiques négatives doit motiver la non-inclusion d'une substance active, en l'absence de tout processus d'évaluation, sauf si l'organisme chargé de communiquer les renseignements a présenté des études qui réfutent dûment ces informations,

This Agreement is another step in a process of liberalisation of textiles and clothing trade between the EU and Ukraine, which began in 1999 and already led to a remarkable growth in trade already in 2000 (see table below).
Cet accord est une nouvelle étape dans le processus de libéralisation du commerce des textiles et des vêtements entre l'Union européenne et l'Ukraine, entamé en 1999 et ayant déjà donné lieu, en 2000, à un accroissement significatif des échanges commerciaux (voir tableau ci-dessous).