Vertaling van "leaving quotas unchanged would " (Engels → Frans) :

Leaving the current situation unchanged would significantly increase a bias in favour of a single Member State.
Laisser la situation inchangée signifierait accroître sensiblement une distorsion en faveur d'un seul État membre.

The country's situation continues to reflect the major structural problems that beset it: (a) the shortcomings of the social protection system, whose per capita level of public expenditure is the lowest in the EU (despite some impact on the risk of poverty, which would have been 37% without social transfers including pensions); (b) the low level of education (in 2002, only 20.6% of 25-64 year-olds had completed at least upper secondary education, and the early school-leaving rate of 45.5% contrasts strikingly with the EU average of 18.8%); (c) the low skill level of large sectors of the working population, in an economy based on labour-intensive, low-paid work ("the working poor "), together with low participation in continuing training (2.9% in 2002), hamper sectoral restructuring and explain why productivity growth is so low (0.3% in 2002, unchanged since 2001).
La situation du pays continue de refléter des problèmes structurels majeurs: (a) les défaillances du système de protection sociale, dont le niveau de dépenses par habitant est le plus faible de l'UE (malgré un impact certain sur le risque de pauvreté qui, hors transferts sociaux et retraites, aurait été de 37%); (b) le faible niveau d'éducation (en 2002, 20,6% seulement des 25-64 ans ont au moins un niveau de fin d'études secondaires, tandis que le décrochage scolaire, de 45,5%, offre un contraste frappant avec le taux moyen de 18,8% de l'UE); (c) le faible niveau de qualification de segments importants de la population active dans une économie à forte intensité de main-d'oeuvre et d'emplois peu payés ("travailleurs pauvres"), et une participation réduite à la formation continue (2,9% en 2002) entravent les restructurations sectorielles et sont à l'origine d'un taux de croissance de la productivité aussi faible (0,3% en 2002, constant depuis 2001).

Leaving quotas unchanged would prevent the EU from exploiting rising demand and healthy price levels.
À défaut d'une modification des quotas, l'Union européenne ne serait pas en mesure de tirer parti de l'augmentation de la demande et de la fermeté des prix.

Leaving those dates unchanged would result in Directive 2009/138/EC being implemented before the entry into force of the transitional rules and of relevant adaptations, including further clarification of delegated and implementing act empowerments, provided for by the Omnibus II proposal.
Si ces dates n’étaient pas modifiées, la directive 2009/138/CE serait mise en œuvre avant l’entrée en vigueur des règles transitoires et des adaptations correspondantes prévues par la proposition Omnibus II, y compris les clarifications que celle-ci apporte en matière d’habilitation à adopter des actes délégués et d’exécution.

At the orientation debate today, the College of Commissioners discussed the three options examined in the impact assessment: (1) leaving the EU legislation unchanged; (2) removing China from the list of "non-market economies" and applying the standard methodology for dumping calculations; (3) changing the antidumping methodology with a new approach which would maintain a strong trade defence system, while giving effect to the EU's international obligations.
Lors du débat d’orientation qui a eu lieu aujourd’hui, le collège des commissaires a examiné les trois options étudiées dans l’analyse d’impact: 1) ne pas modifier la législation de l’UE, 2) supprimer la Chine de la liste des «pays n’ayant pas une économie de marché» et appliquer la méthode habituelle de calcul du dumping et 3) modifier la méthode appliquée dans les procédures antidumping en adoptant une nouvelle façon de procéder, qui permettrait de conserver un système de défense commerciale solide tout en respectant les obligations internationales de l’UE.

Leaving those dates unchanged would result in Directive 2009/138/EC being implemented before the entry into force of the transitional rules and relevant adaptations provided for by the Omnibus II proposal.
Si ces dates n’étaient pas modifiées, la directive 2009/138/CE serait mise en œuvre avant l’entrée en vigueur des règles transitoires et les adaptations correspondantes prévues par la proposition Omnibus II.

Mr. King: It is important to underline that it would be a consultation process that would leave unchanged the ability of the Prime Minister to recommend and the power of the Governor General to appoint senators.
M. King : Il est important de souligner qu'il s'agirait d'un processus de consultation qui laisserait intacte la capacité du premier ministre de recommander des candidats et le pouvoir du gouverneur général de nommer des sénateurs.

In particular, in 1985, it was decided to institute a transitional system based on the following principles: - the transitional system would last for three years and end at the end of 1988; - the quota system would be extended to, but gradually liberalized by the end of 1987, leaving open the possibility of further extension to, and liberalization in, 1988; - special attention would have to be given to solving the social and regional problems arising out of restructuring; - a code on aids, authorizing very limited aid only, would remain in force up to the end of 1988.
En particulier en 1985, une décision fut prise pour instaurer un régime transitoire dont les éléments étaient : - un régime transitoire de trois ans expirant à la fin de 1988, - la prolongation d'un régime de quotas progressivement libéré jusqu'à la fin de 1987 avec une possibilité de l'étendre à l'année 1988 avec un degré d'ouverture supplémentaire, - une attention particulière devant être apportée à la solution des problèmes sociaux et régionaux engendrés par la restructuration, - un code des aides en vigueur jusqu'à la fin de 1988 n'autorisant que des aides très limitées.

They would effectively remove the proposed new required element of a knowing or reckless intention. They would leave the existing subsection 52(1) of the Competition Act dealing with misleading advertising and deceptive marketing practices unchanged.
Elles auraient pour effet d'éliminer le nouvel élément d'intention et de négligence proposé dans le projet de loi, ce qui fait que le paragraphe 52(1) de la Loi sur la concurrence sous sa forme actuelle, qui porte sur la publicité trompeuse et les pratiques commerciales de nature à induire en erreur, resterait inchangé.

Such recognition would not involve the harmonisation of existing rules and would leave Member States’ legal systems unchanged.
Cette reconnaissance se ferait sans harmonisation des règles existantes et n’aurait aucune incidence sur les systèmes juridiques des États membres.