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Act to ensure hazards do not endanger aerodrome safety
Acts and dealings
Address potential aerodrome hazards
Address potential hazards to aerodrome
CartA
Cartel Act
Competition Act
Competition act
Deal with aerodrome hazards
Dealings
Economic Competition Act
Fair trade acts
Fair trade laws
Omnibus Trade and Competitiveness Act

Traduction de «competition act dealing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence


Annual Report of the Commissioner of Competition for the Fiscal Year Ending March 31, ... on the Enforcement and Administration of the Competition Act, Consumer Packaging and Labelling Act, Precious Metals Marking Act, Textile Labelling Act

Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poin


An Act to amend the Competition Act (conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépenses et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence


Economic Competition Act

Loi sur la concurrence économique


competition act | fair trade acts | fair trade laws

loi sur la concurrence




Omnibus Trade and Competitiveness Act

loi générale sur le commerce et la compétitivité




act to ensure hazards do not endanger aerodrome safety | address potential hazards to aerodrome | address potential aerodrome hazards | deal with aerodrome hazards

faire face aux dangers potentiels d'un aérodrome


Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Currently the Competition Act deals with the notion and the concept of monopoly and oligopoly but does not deal with the more technical question of oligopsony or monopsony.

À l'heure actuelle, la Loi sur la concurrence traite des notions de monopole et d'oligopole, mais n'aborde pas les questions plus techniques de l'oligopsone ou du monopsone.


Air Transat is very pleased with the proposed amendments to the Competition Act dealing specifically with the air transport sector, particularly proposed section 104.1, which would provide the Commissioner of Competition with the power to issue temporary orders in cases of predatory or anti-competitive behaviour.

Air Transat est très satisfaite des amendements proposés à la Loi sur la concurrence portant spécifiquement sur le secteur du transport aérien, en particulier l'article 104.1 qui donnerait au Commissaire de la concurrence le pouvoir de rendre des ordonnances provisoires en cas de comportement abusif ou anticoncurrentiel.


1. When dealing with the anticipation, preparation and management of restructuring, companies, workers' representatives, the public authorities and the other stakeholders, each in their respective capacity and competence, and at a moment which corresponds to their different responsibilities, act in a spirit of cooperation, based on timely and comprehensive information and consultation, whilst recognising that those processes aim to protect at the same ...[+++]

1. Lorsqu'ils se préoccupent d'anticiper, de préparer et de gérer des restructurations, les entreprises, les représentants des travailleurs, les pouvoirs publics et les autres parties prenantes agissent, selon leurs fonctions et leurs compétences respectives et à un moment qui correspond à leurs différentes responsabilités, dans un esprit de coopération, avec le souci de l'information et de la consultation effectuées en temps utile et de manière exhaustive, en mesurant que ces procédures visent à protéger à la fois les intérêts des entreprises, quant à leur compétitivité et à leur viabilité, et les intérêts des travailleurs.


47. Requests clarification regarding the obligation of internet service providers to act in compliance with the EU legislation on data protection and competition, with intellectual property rights protection and with e-Commerce Directive and the Telecoms Package when dealing with and/or gathering data within the EU, irrespective of where these data are stored and/or processed; considers that a higher level of transparency regarding the identification of internet service providers should play a key role in fostering consumer confidenc ...[+++]

47. demande qu'il soit précisé que, lorsqu'ils traitent et/ou collectent des données au sein de l'Union, les fournisseurs d'accès Internet sont tenus de respecter le droit de l'Union concernant la protection des données et la concurrence et d'observer la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi que la directive sur le commerce électronique et le train de mesures en matière de télécommunications quel que soit le lieu de traitement et/ou de conservation des données; estime qu'un niveau plus élevé de transparence quant à l'identification des fournisseurs de services sur Internet devrait jouer un rôle clé pour favoriser la c ...[+++]


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47. Requests clarification regarding the obligation of internet service providers to act in compliance with the EU legislation on data protection and competition, with intellectual property rights protection and with e-Commerce Directive and the Telecoms Package when dealing with and/or gathering data within the EU, irrespective of where these data are stored and/or processed; considers that a higher level of transparency regarding the identification of internet service providers should play a key role in fostering consumer confidenc ...[+++]

47. demande qu'il soit précisé que, lorsqu'ils traitent et/ou collectent des données au sein de l'Union, les fournisseurs d'accès Internet sont tenus de respecter le droit de l'Union concernant la protection des données et la concurrence et d'observer la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi que la directive sur le commerce électronique et le train de mesures en matière de télécommunications, quel que soit le lieu de traitement et/ou de conservation des données; estime qu'un niveau plus élevé de transparence quant à l'identification des fournisseurs de services sur Internet devrait jouer un rôle clé pour favoriser la ...[+++]


Lets always remember that the Competition Bureau and the Competition Act deal with anti-competitive behaviour.

N'oublions jamais que le Bureau de la concurrence et la Loi sur la concurrence visent à contrer les pratiques anticoncurrentielles.


11. Stresses the importance of rebuilding confidence in the financial sector, which is the key to restoring lending to the real economy as well as international capital flows; insists on the need to deal urgently with impaired banking assets which are constraining lending; urges Member State governments and competent authorities to obtain from banks full and transparent disclosure of the impairment of balance sheets, taking into consideration the Commission communication on the treatment of impaired assets in the Community banking sector , and to act in a coordinated manner whilst respecting competition ...[+++]

11. souligne l'importance de rétablir la confiance dans le secteur financier, car elle est la clé de la remise sur pied du crédit pour l'économie réelle, ainsi que des flux internationaux de capitaux; insiste sur la nécessité de s'occuper d'urgence des actifs bancaires dépréciés, qui pèsent sur le crédit; demande instamment aux gouvernements et aux autorités compétentes des États membres d'obtenir des banques une transparence totale et une information complète sur les actifs dépréciés de leurs bilans, eu égard à la communication de la Commission co ...[+++]


11. Stresses the importance of rebuilding confidence in the financial sector, which is the key to restoring lending to the real economy as well as international capital flows; insists on the need to deal urgently with impaired banking assets which are constraining lending; urges EU governments and the competent authorities to obtain from banks full and transparent disclosure of the impairment of balance sheets, taking into consideration the Commission guidelines on the Treatment of Impaired Assets in the Community Banking Sector, and to act in a coordinated manner whilst respecting competition ...[+++]

11. souligne l'importance de rétablir la confiance dans le secteur financier, car elle est la clé de la remise sur pied du crédit pour l'économie réelle, ainsi que des flux internationaux de capitaux; insiste sur la nécessité de s'occuper d'urgence des actifs bancaires dépréciés, qui pèsent sur le crédit; demande instamment aux gouvernements et aux autorités compétentes de l'UE d'obtenir des banques une transparence totale et une information complète sur les actifs dépréciés de leurs bilans, eu égard aux lignes directrices de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté, et d'agi ...[+++]


The second is new provisions in the Competition Act dealing specifically with predatory and anti-competitive behaviour in the airline industry.

Deuxièmement, de nouvelles dispositions dans la Loi sur la concurrence portant spécifiquement sur les pratiques abusives et anticoncurrentielles dans le secteur du transport aérien.


For example, the Competition Bureau has conducted hearings as to whether Air Canada has violated provisions of the Competition Act dealing with some of its pre-bankruptcy activities.

Par exemple, le Bureau de la concurrence a tenu des audiences pour déterminer si Air Canada avait violé les dispositions de la Loi sur la concurrence concernant certaines activités avant faillite.




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Date index: 2025-02-10
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