Traduction de «leave could be sought to appeal it once the reprisal had actually » (Anglais → Français) :

Mr. Ralph Heintzman: In the disciplinary process we're talking about, and I believe I'm correct in saying this, the demotion you're referring to would not take place until the very end of the process that is to say, after you'd had all of that hearing and the commissioner had made a decision at the end of the process and it would then be appealable, or leave could be sought to appeal it once the reprisal had actually taken place (1610) Mr. Joe Preston: So the day I feel that a reprisal has taken place, I can walk into the public service integrity officer's office and say, “I believe a reprisal has been taken against me”.
M. Ralph Heintzman: Dans le cas du processus disciplinaire dont il est question, je ne pense pas me tromper en disant que la rétrogradation dont vous avez parlé n'aurait pas lieu avant la toute fin du processus, à savoir une fois que l'enquête a été terminée et que le commissaire a rendu sa décision, et il serait possible de faire appel ou de prendre congé pour faire appel après les représailles (1610) M. Joe Preston: La personne qui estime qu'elle a été victime de représailles peut-elle immédiatement se présenter au Bureau de l'intégrité de la fonction publique pour s'en plaindre?

What would happen, as I understand the current version of the bill, but which could also happen, quite frankly, with amendments to the regulations and to the commissioner's directives, is that now, assuming the passage of Bill C-293 in its current form, if the commissioner actually designates someone as a prohibited griever, unless leave is being sought, at that point there would be no further right of appeal except to the courts or perhaps to the Correctional Investigator.
Ce qui se produirait, d'après ce que j'ai pu comprendre de la version actuelle du projet de loi, mais ce qui pourrait également se produire, je vous le dis franchement, en modifiant les règlements et les directives du commissaire, c'est qu'à l'heure actuelle, si l'on tient pour acquis que le projet de loi C-293 sera adopté sous sa forme actuelle, dans le cas où le commissaire désigne un détenu comme étant un plaignant interdit de plainte, si aucune autorisation n'est demandée, celui-ci n'aurait aucun autre droit d'appel si ce n'est devant les tribunaux et peut-être devant l'enquêteur correctionnel.