Vertaling van "least minimal trade-distorting " (Engels → Frans) :

1. Domestic support measures for which exemption from the reduction commitments is claimed shall meet the fundamental requirement that they have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.
1. Les mesures de soutien interne qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.

Hence, the Commission concludes that the measure at least threatens to distort competition and to affect trade between Member States.
Par conséquent, la Commission conclut qu'il existe au moins un risque que la mesure fausse la concurrence et affecte les échanges entre États membres.

In addition, the public co-financing of the multiarena would most likely distort, or at least, threaten to distort competition and have an effect on competition and trade between Member States.
En outre, le cofinancement public de l'arène polyvalente fausserait très probablement ou, du moins, risquerait de fausser la concurrence et d'affecter la concurrence et les échanges entre États membres.

Domestic support measures for which exemption from the reduction commitments is claimed shall meet the fundamental requirement that they have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.
Les mesures de soutien interne qu’il est demandé d’exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.

8. Stresses the EU's right to provide support measures for agriculture that do not distort trade and are decoupled from production; reiterates its support for the ongoing CAP reform with simultaneous monitoring of green box subsidies to ensure that they genuinely are non-distorting or minimally trade-distorting;
8. souligne que l'Union européenne a le droit de prévoir des mesures de soutien à son agriculture, pourvu qu'elles ne faussent pas le commerce et soient découplées de la production; réitère son soutien à la réforme en cours de la politique agricole commune, tout en procédant à une surveillance des aides entrant dans la catégorie verte afin de s'assurer qu'elles n'entraînent effectivement aucune distorsion du commerce, ou une distorsion minime;

17. Stresses the important distinction between domestic agricultural support that significantly distorts production and trade and those subsidies that have no, or at least minimal trade-distorting effects; asks in the interests of transparency for details of all direct and indirect subsidies to be made available; recognises that the key to the reform process is to move progressively away from trade distorting policies; at the same time, believes that there is a need for a more disciplined approach to aids that are variable in relation to market prices; therefore proposes that such aids for products that give rise to a substantial number of exports should be subject to the same reduction commitments as export subsidies; believes that disciplines concerning non-product specific domestic support should be further strengthened and clearly defined;
17. souligne la distinction importante entre d'une part, les aides agricoles nationales qui entraînent une distorsion considérable de la production et du commerce et d'autre part, les subventions qui ont peu ou pas d'effet de distorsion sur le commerce; demande, dans un souci de transparence, que les données relatives à toutes les subventions directes et indirectes soient dévoilées; reconnaît que la clé du processus de réformes consiste à s'éloigner progressivement des politiques de distorsion du commerce; croit en même temps qu'il convient de renforcer les règles régissant actuellement les aides qui varient en fonction des prix du marché; propose dès lors que ces aides destinées à des produits en grande partie exportés soient astreintes aux mêmes obligations de contingentement que les subventions à l'exportation, s'agissant des règles régissant les aides nationales non spécifiques à un produit; estime que celles-ci devraient être davantage renforcées et clairement définies;

In the framework of the agriculture negotiations, an initiative on cotton should contain three key elements: an explicit commitment to grant duty free and quota free market access for cotton exports from least developed countries, as the EU already provides through the "Everything But Arms" initiative; substantial reductions of the most trade-distorting forms of domestic support; and elimination of export subsidies within a stated timeframe.
L'initiative susceptible d'être prise concernant le coton dans le cadre des négociations agricoles devrait comporter trois éléments essentiels: l'engagement explicite d'accorder un accès en franchise de droits et sans contingentement aux exportations de coton provenant des pays les moins avancés, comme l'UE le fait déjà dans le cadre de l'initiative "Tout sauf les armes"; des réductions notables des formes de soutien interne qui faussent le plus les échanges; et la suppression des subventions à l'exportation selon un calendrier précis.

The Commission has, in such cases, consistently accepted such schemes, providing that they are designed in a manner least likely to distort trade and competition and are reasonably necessary in the case in question.
La Commission a, en pareils cas, toujours accepté ces régimes, pour autant qu'ils soient conçus de manière à fausser le moins possible les échanges et la concurrence et qu'ils se justifient dans le cas en question.