Vertaling van "minimally trade-distorting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade distortion equivalent [ TDE | trade-distorting equivalent ]
équivalent distorsion des échanges

trade-distorting measure | trade-distorting practice
mesure faussant les échanges | pratique faussant les échanges

trade-distorting effect [ distorting effect ]
effet de distorsion du commerce [ effet de distorsion sur les échanges | effet de distorsion commerciale | effet de distorsion ]

trade distortion
distorsion du commerce [ distorsion des échanges | distorsion commerciale ]

trade distortion
distorsion des courants d'échanges | distorsion des échanges | distorsion du commerce

deflection of trade | distortion of trade | detra [Abbr.] | DITRA [Abbr.]
détournement de trafic

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Domestic support measures for which exemption from the reduction commitments is claimed shall meet the fundamental requirement that they have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.
1. Les mesures de soutien interne qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.

Ms. Suzanne Vinet: The current definition of a green program in the agreement outlines some criteria that were negotiated in the Uruguay Round that hopefully are minimally trade distorting or not trade distorting.
Mme Suzanne Vinet: La définition actuelle d'un programme de la catégorie verte que contient l'accord est fondée sur des critères qui ont été négociés au cycle de l'Uruguay, c'est-à-dire qu'il s'agit de mesures qui faussent les échanges commerciaux de façon minime ou qui ne les faussent pas du tout.

Domestic support measures for which exemption from the reduction commitments is claimed shall meet the fundamental requirement that they have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.
Les mesures de soutien interne qu’il est demandé d’exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.

8. Stresses the EU's right to provide support measures for agriculture that do not distort trade and are decoupled from production; reiterates its support for the ongoing CAP reform with simultaneous monitoring of green box subsidies to ensure that they genuinely are non-distorting or minimally trade-distorting;
8. souligne que l'Union européenne a le droit de prévoir des mesures de soutien à son agriculture, pourvu qu'elles ne faussent pas le commerce et soient découplées de la production; réitère son soutien à la réforme en cours de la politique agricole commune, tout en procédant à une surveillance des aides entrant dans la catégorie verte afin de s'assurer qu'elles n'entraînent effectivement aucune distorsion du commerce, ou une distorsion minime;

Achieving certain societal goals such as the protection of the environment, traditional landscapes and bio-diversity, rural development and animal welfare should be permitted without obstacles created by the WTO. Support granted for the achievement of such goals should therefore not be considered as trade distorting (it means support included in the green box) on the condition that such measures are well targeted, transparent, and implemented in no more than minimally trade-distorting ways.
Le soutien accordé pour atteindre ces objectifs (c.-à-d. les subventions contenues dans la «boite verte») ne doit donc pas être considéré comme une source de distorsion des échanges, à condition que de telles mesures soient bien ciblées, transparentes, et mises en œuvre de manière à ce que les distorsions des échanges qui pourraient en résulter soient minimes.

Support granted for the achievement of such goals should therefore not be considered as trade distorting (it means support included in the green box) on the condition that such measures are well targeted, transparent, and implemented in no more than minimally trade-distorting ways.
Le soutien accordé pour atteindre ces objectifs (c.-à-d. les subventions contenues dans la «boite verte») ne doit donc pas être considéré comme une source de distorsion des échanges, à condition que de telles mesures soient bien ciblées, transparentes, et mises en œuvre de manière à ce que les distorsions des échanges qui pourraient en résulter soient minimes.

The objective is therefore to implement measures which allow our agriculture to fulfil its roles, to the greatest extent possible, through minimally trade-distorting means.
L'objectif est donc de mettre en œuvre des mesures qui permettent à notre agriculture de remplir ces rôles, avec la plus grande efficacité possible, en provoquant le minimum de distorsion dans les échanges.

In addition to that, there's a substantial area of so-called green programs, which are regarded as not trade-distorting or as minimally trade-distorting.
En outre, il y a un important secteur des programmes dits écologiques, qui sont considérés comme ne créant pas une distorsion commerciale ou comme créant une distorsion commerciale minimale.

17. Stresses the important distinction between domestic agricultural support that significantly distorts production and trade and those subsidies that have no, or at least minimal trade-distorting effects; asks in the interests of transparency for details of all direct and indirect subsidies to be made available; recognises that the key to the reform process is to move progressively away from trade distorting policies; at the same time, believes that there is a need for a more disciplined approach to aids that are variable in relation to market prices; therefore proposes that such aids for products that give rise to a substantial number of exports should be subject to the same reduction commitments as export subsidies; believes that disciplines concerning non-product specific domestic support should be further strengthened and clearly defined;
17. souligne la distinction importante entre d'une part, les aides agricoles nationales qui entraînent une distorsion considérable de la production et du commerce et d'autre part, les subventions qui ont peu ou pas d'effet de distorsion sur le commerce; demande, dans un souci de transparence, que les données relatives à toutes les subventions directes et indirectes soient dévoilées; reconnaît que la clé du processus de réformes consiste à s'éloigner progressivement des politiques de distorsion du commerce; croit en même temps qu'il convient de renforcer les règles régissant actuellement les aides qui varient en fonction des prix du marché; propose dès lors que ces aides destinées à des produits en grande partie exportés soient astreintes aux mêmes obligations de contingentement que les subventions à l'exportation, s'agissant des règles régissant les aides nationales non spécifiques à un produit; estime que celles-ci devraient être davantage renforcées et clairement définies;