Traduction de «laying down pro-competitive wholesale » (Anglais → Français) :

to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;
favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;

ix. to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;
ix. favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;

Annex III lays down the competition procedure.
La procédure de concours est déterminée à l'annexe III.

Finally, all possible wholesale access products will be offered to third party operators, including dark fibre, which is one of the most pro-competitive wholesale access products.
Enfin, tous les produits d'accès en gros disponibles seront proposés aux opérateurs tiers, et notamment la fibre noire, qui est un des produits d'accès en gros les plus aptes à favoriser la concurrence.

4. By 30 September 2012, and in order to contribute to the consistent application of this Article, BEREC shall, after consulting stakeholders and in close cooperation with the Commission, lay down guidelines for wholesale roaming access.
4. Au plus tard le 30 septembre 2012, et afin de contribuer à la mise en œuvre cohérente du présent article, l'ORECE, après consultation des parties intéressées et en coopération étroite avec la Commission, établit des lignes directrices pour l'accès de gros aux services d'itinérance.

The Council adopted a Regulation repealing Regulation (EEC) No 4056/86 laying down rules for the application of articles 85 and 86 of the Treaty to maritime transport, and amending Council Regulation No 1/2003 on the implementation of rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, by extending its scope to cover cabotage and tramp vessel services (11308/06, 11389/06 ADD1 REV1).
Le Conseil a adopté un règlement abrogeant le règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes et modifiant le règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité en étendant son champ d'action au cabotage et aux services internationaux de tramp (doc. 1130/06 et 11389/06 ADD1 REV1).

The draft revised insurance block exemption Regulation published today in the Official Journal is intended as a successor to Commission Regulation 3932/92, of 21 December 1992, which lays down the competition rules for the application of Article 81(3) to certain types of agreements in the insurance sector, and which expires on 31 March 2003.
Le projet de règlement modifié d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances publié aujourd'hui au Journal officiel doit remplacer le règlement n° 3932/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, concernant l'application des règles de concurrence de l'article 81, paragraphe 3, à certaines catégories d'accords dans le domaine des assurances, qui expire le 31 mars 2003.

Opponents, on the other hand, maintain that private access will encourage costly strategic litigation, place a litigation chill on certain pro-competitive business activity, such as vertical contractual arrangements and altering distribution arrangements, and result in the government declining to initiate cases it might have previously pursued on the belief that the private sector should do so and lead Canada down the road to an American-style litigation system.
Ceux qui sont contre, en revanche, soutiennent que l'accès privé favorisera les litiges stratégiques coûteux, découragera certaines activités favorables à la concurrence à cause du risque de litige, comme les arrangements contractuels verticaux et les arrangements de distribution modifiés, et aura pour effet que le gouvernement cessera d'intenter des poursuites, croyant que c'est au secteur privé de le faire et mènera le Canada sur la voie de l'adoption d'un système de litige à l'américaine.

This is not so much a question of engaging in another tedious, nationalistic competition as of laying down and outlining the criteria and parameters which a town or State must fulfil in order to be eligible.
Il ne s'agit ici pas tant d'engager une nouvelle et agaçante course de type nationaliste que de déterminer les critères et les paramètres qu'une ville ou un pays doivent présenter pour se porter candidats.

The AMEQ, which is the provincial branch of the Alliance of manufacturers and exporters of Canada, believes this next period must be used to lay down the groundwork of a sound, competitive tax system, and more efficient public spending.
Selon l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Québec, qui est la division provinciale de l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, cette nouvelle étape doit servir à poser les bases d'une fiscalité saine et compétitive et d'une plus grande efficacité des dépenses publiques.