Traduction de «law—as madam justice simpson said » (Anglais → Français) :

I assume we're still talking about people's rights under the law—as Madam Justice Simpson said in the challenge of the commissioner's first interim order—but to give one individual the right to levy fines without an independent judicial determination of the facts I think would be an extremely dangerous precedent.
Je tiens pour acquis que nous parlons encore d'égalité devant la loi—comme madame la juge Simpson l'a déclaré dans l'affaire où la première ordonnance provisoire du commissaire était contestée—mais donner à une personne le droit d'imposer des amendes sans que les faits aient été déterminés par une instance judiciaire indépendante serait un précédent extrêmement dangereux.

Furthermore, as Madam Justice Simpson said at the time of her review of the commissioner's first use of the extraordinary interim injunction or temporary order power currently affecting the airline industry, everyone is entitled to the protection of the law.
En outre, comme Mme la juge Simpson l'a déclaré lorsqu'elle a examiné la première injonction provisoire ou ordonnance temporaire qu'a prononcée le commissaire et qui touchait l'industrie du transport aérien, tout le monde a droit à la protection de la loi.

We will continue our support for reforms in areas such as public administration and justice – which will strengthen rule of law making Azerbaijan more attractive to investors; and education - crucial for the development of the necessary skills to face the challenges of tomorrow",said Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, Johannes Hahn.
Nous continuerons de soutenir les réformes dans des domaines tels que l'administration publique et la justice - qui renforceront l'état de droit, rendant ainsi l'Azerbaïdjan plus attrayant pour les investisseurs - ou l'éducation - essentielle pour le développement des compétences nécessaires pour relever les défis de demain», a déclaré le commissaire pour la politique européenne de voisinage et les négociations d'élargissement, Johannes Hahn.

Vera Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, said:"The rule of law applies online just as much as offline.
Vera Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a déclaré: «L'état de droit s'applique en ligne autant que hors ligne.

That case-law states clearly that the said provision of the Statute of the Court of Justice does not apply to cases relating to disputes between the Community and its servants (Case C‑49/92 P Commission v Anic Partecipazioni [1999] ECR I‑4125, paragraphs 171 and 172).
En effet, cette même jurisprudence rappelle clairement que ladite disposition du statut de la Cour n’est pas applicable aux litiges opposant la Communauté à ses agents (arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, points 171 et 172).

During the negotiations of the Convention the Community committed itself to making a declaration, at the time of ratification of the Convention, to the effect that when amending Regulation (EC) No 44/2001 the Community would clarify the scope of Article 22(4) of the said Regulation with a view to taking into account the relevant case law of the Court of Justice of the European Communities with respect to proceedings concerned with the registration or validity of intellectual property rights, thereby ensuring its parallelism with Article 22(4) of the Convention.
Durant les négociations relatives à la convention, la Communauté s’est engagée à faire, au moment de la ratification de la convention, une déclaration selon laquelle, lors de la modification du règlement (CE) no 44/2001, la Communauté précisera le champ d’application de l’article 22, paragraphe 4, dudit règlement afin de tenir compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes relative aux procédures en matière d’inscription ou de validité de droits de propriété intellectuelle, de façon à l’aligner sur l’article 22, paragraphe 4, de la convention.

Now that new amendments are being made to the said Directives, it is desirable, for reasons of clarity, that the provisions in question should be recast by bringing together in a single text the main provisions existing in this field as well as certain developments arising out of the case-law of the Court of Justice of the European Communities (hereinafter referred to as the Court of Justice).
Étant donné que de nouvelles modifications sont apportées à ces directives, il convient, dans un souci de clarté, que les dispositions en question fassent l'objet d'une refonte, et que soient rassemblées en un seul texte les principales dispositions existant dans ce domaine ainsi que certains éléments nouveaux découlant de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommée «Cour de justice»).

The definition of colour of right, as we discussed in the committee, sometimes that extends to laws, as Madam Justice Cameron said in the Court of Appeal of Newfoundland case, R v. Ward; in other words, if somebody honestly believed in a set of facts which, if true, would have rendered their actions innocent.
La définition de l'apparence de droit, ainsi que nous en avons discuté en comité, s'applique parfois aux lois, comme l'a indiqué Mme la juge Cameron de la Cour d'appel de Terre-Neuve dans l'affaire R c. Ward.

Whereas the issues and subject matter in Mr. Dixon's application to the Federal Court of Canada ruled on by Madam Justice Simpson are not matters for judicial determination, but rather are political matters and thus for political determination by the politics of responsible government, of which the Senate Committee's inquiry is such a political and parliamentary determination; and further, that Madam Justice Simpson took jurisdiction without common law, statutory or constitutional authority and ruled on this application, is by itself a political act and an interference; and further, that the Federal Court of Canada and its judges have no jurisdiction or superintendence over the Senate of Canada or Senate proceedings; and further, that regarding the Senate's and Parliament's privileges, the courts and judges of Canada are directed by constitutional comity, by the Constitution Act, and by the Parliament of Canada Act, that " The privileges, immunities and powers .shall, in all courts in Canada, and by and before all judges, be taken notice of judicially" . and " .it is not necessary to plead them .." . and
Attendu que les questions posées et le sujet de la requête présentée par M. Dixon devant la Cour fédérale du Canada et sur laquelle Mme le juge Simpson a statué ne relèvent pas du judiciaire, mais sont de nature politique et qu'ils doivent être réglés par une décision politique, en vertu du principe du gouvernement responsable, et que l'enquête du comité sénatorial est un instrument de ce règlement politique et parlementaire; que Mme le juge Simpson a pris sur elle de se prononcer sur la requête sans que la common law, les lois ou la Constitution ne l'y autorisent, ce qui constitue en soi un acte politique et une ingérence; que la Cour fédérale du Canada et ses juges n'ont aucun pouvoir ou autorité sur le Sénat du Canada ou ses travaux; qu'en ce qui concerne les privilèges du Sénat et du Parlement, la déférence constitutionnelle, la Loi constitutionnelle et la Loi sur le Parlement du Canada signifient aux tribunaux canadiens et à leurs juges que les «privilèges, immunités et pouvoirs .[sont] admis d'office devant les tribunaux et juges du Canada« et qu'ils «.n'ont pas à être démontrés»;

Be It Resolved that the Senate of Canada uphold its constitutional conventions of judicial independence and constitutional comity, and assert its own privileges and powers to conduct its own inquiry without judicial interference or attempts at judicial government; and further, that the Senate declares Madam Justice Sandra Simpson's actions, orders and judgement of March 27, 1997, subsequent to and in disregard of the Senate's own resolution on March 20,1997 superseding the Commission of Inquiry's reference and assuming the subject matter, were an unlawful and undue political interference in Senate proceedings and Senate functions; and further, that the Senate expresses its just displeasure at Madam Justice Simpson's ruling and her failure to take judicial notice of the Senate's Orders and Committee of Inquiry and declares her ruling to be a breach of the Senate's privileges and declares that the judicial person, Madam Justice Simpson, is in contempt of Parliament.
Il est résolu que le Sénat du Canada fasse respecter les conventions constitutionnelles de l'indépendance du Sénat vis-à-vis du judiciaire et de la déférence constitutionnelle due au Sénat, que le Sénat affirme son privilège et son pouvoir de faire des enquêtes sans ingérence du judiciaire ni tentative de gouvernement par procès; que le Sénat déclare que les gestes posés, le jugement rendu et l'ordonnance émise parMme le juge Sandra Simpson le 27 mars 1997, donc après l'adoption et au mépris de la résolution du Sénat 20 mars 1997, ont indûment mis un terme à l'étude de l'affaire par la Commission d'enquête et présumé des conclusions à tirer, et qu'ils constituaient une ingérence politique illégale et indue dans les travaux et les fonctions du Sénat; que le Sénat exprime son juste mécontentement à l'égard de la décision rendue par Mme le juge Simpson et de son défaut prendre acte des ordres du Sénat et de sa décision d'instituer un comité, qu'il affirme que cette décision est une atteinte aux privilèges du Sénat et qu'il déclare le Mme le juge Simpson coupable d'outrage au Parlement.