Vertaling van "lawyers and constitutional scholars have said " (Engels → Frans) :

Literally hundreds of people who are lawyers and constitutional scholars have said that what the government is saying is not true, that if there continues to be misinformation purposefully put out that makes us look like we are causing the problem, problems cannot be meaningfully addressed by not adopting UNDRIP until three or four years after everybody else did.
Des centaines d'avocats et de spécialistes du droit constitutionnel ont affirmé que le discours du gouvernement est faux, et que, si on continue à diffuser volontairement des renseignements trompeurs qui donnent à penser que nous sommes à la source du problème, on ne pourra jamais régler véritablement les problèmes parce qu'on attend trois ou quatre ans de plus que tout le monde avant d'adopter la Déclration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

In the 2013 Eurobarometer on small claims, respondents said that they would be most encouraged to go to court in their country by the following factors: being able to conduct proceedings only in writing without physically going to court (37%), being able to conduct proceedings without having to instruct a lawyer (31%), and conducting proceedings online (20%).
Dans l'Eurobaromètre de 2013 sur les petits litiges, les personnes interrogées ont déclaré que les facteurs ci‑après les encourageraient le plus à saisir la justice dans leur pays: la possibilité de mener la procédure par écrit uniquement, sans devoir se présenter personnellement devant une juridiction (37 %), la possibilité de mener la procédure sans devoir désigner un avocat (31 %) et la possibilité de mener la procédure en ligne (20 %).

There is a larger constitutional issue and many constitutional scholars have given opinions.
Il y a une question constitutionnelle plus vaste à considérer et de nombreux constitutionnalistes se sont prononcés.

When the French and the Dutch voted ‘no’ in the referendum on the Constitutional Treaty, we said we would have a period of reflection, and then we ignored the votes.
Lorsque les Français et les Néerlandais ont voté «non» lors du référendum sur le traité constitutionnel, nous avons déclaré que nous allions prendre une période de réflexion, puis nous avons ignoré les votes.

The German constitutional court has said that the countries must have more influence, that the parliaments must have more influence.
Concernant Acta, nous devons garantir qu’il y ait une ouverture à ce niveau. La Cour constitutionnelle allemande a indiqué que les pays doivent jouir d’une plus grande influence, que les parlements doivent jouir d’une plus grande influence.

Norway has notified that the constitutional requirements have been fulfilled in accordance with Article 8 (2) (c) of the Agreement and the said Council Directive and Council Framework Decision can become binding on Norway.
La Norvège a indiqué que les conditions constitutionnelles ont été remplies conformément à l'article 8, paragraphe 2, point c), de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, et que la directive 2002/90/CE du Conseil et ladite décision-cadre du Conseil peuvent lier la Norvège.

We should keep in mind the observations of Peter Hogg, one of Canada's pre-eminent constitutional scholars, who said:
Je crois que nous devrions nous rappeler les observations de Peter Hogg, un des plus éminents constitutionnalistes canadiens, qui a dit ceci:

Furthermore, the subcommittee on private member's bills, whose membership includes the noted constitutional scholar the Honourable Stéphane Dion, received expert counsel by the House of Commons lawyers and did not find the bill to be unconstitutional, despite the fact that NDP members of Parliament made the exact same arguments that Professor Ryder made at this committee last week.
De plus, le Sous-comité des affaires émanant des députés, dont l'illustre constitutionnaliste Stéphane Dion fait partie, n'a pas jugé le projet de loi inconstitutionnel après avoir obtenu l'avis des avocats de la Chambre des communes, et ce, même si les députés du NPD ont repris mot pour mot les arguments que M. Ryder vous a présentés la semaine passée.

As a practising lawyer and amateur scholar of the Constitution, I want to start with a general proposition about the role of convention versus the black letter law of the Constitution and whether or not convention acts as some sort of restriction on the prerogative of the Crown.
Étant donné que j'ai une pratique du droit et que le droit constitutionnel est un des centres d'intérêt personnel, je ferai d'abord une observation d'ordre général au sujet du rôle des conventions par opposition aux dispositions immuables de la Constitution et sur la question de savoir si les conventions ne limitent pas dans une certaine mesure les prérogatives de l'État.