Vertaling van "laws which he had pledged himself " (Engels → Frans) :

A Mi'kmaq chief petitioning many years later, in 1825, pointed out that despite all of the problems confronting him and his people, he had always been “unwilling to contend against the laws which he had pledged himself by treaty to obey”.
Un chef micmac présentant une requête bien des années plus tard, en 1825, a souligné que, en dépit des problèmes que lui et son peuple éprouvaient, il avait toujours «refusé de lutter contre les lois qu'il avait promis lui-même d'observer en vertu d'un traité».

Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.
Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.

1. A disposition of property upon death other than an agreement as to succession shall be governed, as regards its admissibility and substantive validity, by the law which, under this Regulation, would have been applicable to the succession of the person who made the disposition if he had died on the day on which the disposition was made.
1. La recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort autre qu'un pacte successoral sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de la personne ayant pris la disposition si elle était décédée le jour de l'établissement de la disposition.

1. An agreement as to succession regarding the succession of one person shall be governed, as regards its admissibility, its substantive validity and its binding effects between the parties, including the conditions for its dissolution, by the law which, under this Regulation, would have been applicable to the succession of that person if he had died on the day on which the agreement was concluded.
1. Un pacte successoral qui concerne la succession d'une seule personne est régi, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de cette personne si elle était décédée le jour où le pacte a été conclu.

During the Korean War, for example, a Military Cross recipient Lieutenant Colonel Edgar Hollyer, in documenting why he received the Military Cross, talked about what he had done and the terrible situation in which he had put himself.
Par exemple, un participant à la guerre de Corée, le lieutenant-colonel Edgar Hollyer, a parlé des raisons pour lesquelles il a été décoré de la Croix militaire; il a expliqué ce qu'il avait fait et la terrible situation dans laquelle il s'était placé.

By letter of 11 May 2007, Mr Meierhofer submitted a request for review of the decision of 10 May 2007, taking the view, with reference to the report which he himself had drawn up following the oral test and which is annexed to the application, that he had answered correctly at least 80% of the questions during that test.
Par lettre du 11 mai 2007, M. Meierhofer a introduit une demande de réexamen de la décision du 10 mai 2007, considérant, par référence au compte rendu qu’il avait lui-même rédigé à la suite de l’épreuve orale, qu’il avait répondu correctement à au moins 80 % des questions posées au cours de cette épreuve.

67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.
67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.

[Translation] Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, instead of dumping the responsibility for keeping this information from him on all levels of command in the military, would the minister not agree that he only has himself to blame, since he did not even take the trouble to screen the evidence that was available, evidence of which he had been aware since January 23 and to which he had access?
[Français] M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, au lieu de faire porter la responsabilité de lui avoir caché de l'information à tous les paliers hiérarchiques de l'armée, le ministre ne croit-il pas qu'il est l'artisan de son propre malheur, puisqu'il ne s'est même pas donné la peine de visionner lui-même les preuves qui étaient disponibles et qu'il connaissait depuis le 23 janvier et auxquelles il avait accès?

His compatriot at the time, Thomas Payne, broke with Edmund Burke on the basic philosophy that Edmund Burke was chained to tradition and to the past and he had made a virtue out of the fact that he was pledging himself in perpetuity in fidelity to the crown, to the Magna Carta, and that because the crown had given rights to the people, and in turn had pledged certain requirements to the crown, that these would follow through forever.
Thomas Payne, compatriote et contemporain d'Edmund Burke, a rompu avec ce dernier, essentiellement parce qu'il estimait qu'il était enchaîné à la tradition. Selon lui, Edmund Burke considérait comme une vertu en soi le fait d'avoir juré fidélité perpétuelle à la Couronne, à la Grande Charte, et que parce que la Couronne avait accordé certains droits au peuple en retour de certaines obligations, ces valeurs étaient perpétuelles.

On October 9 I along with my colleague raised in the House the question that the solicitor general had to acknowledge the conflict which he had placed himself in and the jeopardy that he had created for the process he had defended in the House.
Le 9 octobre, un de mes collègues et moi-même avons demandé au solliciteur général, à la Chambre, de reconnaître qu'il s'était placé en situation de conflit d'intérêts et que, ce faisant, il avait mis en péril le processus d'enquête qu'il avait lui-même défendu à la Chambre.