Vertaling van "laws impose additional " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

surcharge [ impose additional charges ]
imposer des frais supplémentaires

power addition law [ power-addition law ]
loi d'addition en puissance

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws
appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

Additional Protocol to the European Convention on Information on Foreign Law
Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger

power-addition law
loi d'addition en puissance

additive law of probability
loi de probabilité d'une somme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Providers of internet access services should not impose restrictions on the use of terminal equipment connecting to the network in addition to those imposed by manufacturers or distributors of terminal equipment in accordance with Union law.
Les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne devraient pas imposer de restrictions à l’utilisation des équipements terminaux connectés au réseau en plus de celles imposées par les producteurs ou les distributeurs d’équipements terminaux conformément au droit de l’Union.

6. Member States may empower competent authorities, under national law, to impose additional types of penalties in addition to those referred to in paragraph 2 or to impose penalties exceeding the amounts referred to in points (f), (g) and (h) of paragraph 5.
6. Les États membres peuvent, dans le cadre de leur droit national, habiliter les autorités compétentes à imposer d'autres types de sanctions que ceux visés au paragraphe 2, ou à imposer des sanctions d'un montant supérieur à ceux visés au paragraphe 5, points f), g) et h).

Furthermore, in a number of Member States[21], national laws impose additional requirements for EU citizens seeking to be enrolled to vote or to stand as a candidate, such as the requirement to provide a registration document for proving residence or the obligation to renew registration for each European election.
En outre, dans un certain nombre d’États membres[21], la législation nationale impose des exigences supplémentaires aux citoyens de l’Union souhaitant s’inscrire sur la liste électorale ou présenter leur candidature: on leur demande, par exemple, de produire une attestation d’enregistrement pour prouver leur lieu de résidence, ou bien ils sont tenus de renouveler leur inscription pour chaque nouvelle élection européenne.

7. Member States may empower competent authorities, under national law, to impose types of penalty in addition to those referred to in paragraph 6 or to impose pecuniary penalties exceeding the amounts referred to in points (e), (f) and (g) of paragraph 6.
7. Les États membres peuvent habiliter les autorités compétentes, en vertu de leur droit national, à imposer des types de sanctions en sus de celles visées au paragraphe 6, ou à imposer des sanctions pécuniaires dépassant les montants visés au paragraphe 6, points e), f) et g).

to carry out supervisory reviews, including where appropriate in coordination with EBA, stress tests and their possible publication, in order to determine whether the arrangements, strategies, processes and mechanisms put in place by credit institutions and the own funds held by these institutions ensure a sound management and coverage of their risks, and on the basis of that supervisory review to impose on credit institutions specific additional own funds requirements, specific publication requirements, specific liquidity requirements and other measures, where specifically made available to competent authorities by relevant Union law.
mener des contrôles prudentiels, y compris, le cas échéant en coordination avec l’ABE, par la réalisation de tests de résistance et leur publication éventuelle, visant à déterminer si les dispositifs, stratégies, processus et mécanismes mis en place par les établissements de crédit et les fonds propres qu’ils détiennent garantissent la bonne gestion et la couverture de leurs risques, et, sur la base de ce contrôle prudentiel, imposer aux établissements de crédit des exigences spécifiques de fonds propres supplémentaires, des exigences spécifiques de publicité, des exigences spécifiques de liquidité et d’autres mesures lorsque les dispositions pertinentes du droit de l’Union permettent expressément aux autorités compétentes d’agir.

5. Takes the view that excessively protective employment law provisions may result in deterring companies from hiring workers; agrees with the Commission that flexible framework conditions in employment law increase the adaptability of employment markets and promote employment; further takes the view that imposing additional bureaucratic burdens on companies must not be allowed, but that administrative costs should be reduced, particularly where small businesses are concerned; endorses here the European Council statement of 9 March 2007, to the effect that the aim should be to reduce the administrative burden by 25 % by 2012;
5. estime que l'excès de règles de protection du travail peut décourager les entreprises d'engager du personnel; partage l'avis de la Commission selon lequel la flexibilité des dispositions du droit du travail améliore la capacité d'adaptation du marché du travail et favorise l'emploi; estime en outre qu'au lieu d'accroître les formalités administratives imposées aux entreprises, il convient de réduire les frais administratifs, notamment pour les PME; invoque à ce sujet la déclaration du Conseil européen du 9 mars 2007, selon laquelle les charges administratives devraient être réduites de 25 % d'ici 2012;

5. The information requirements laid down in this Chapter are in addition to requirements already provided for in Community law and do not prevent Member States from imposing additional information requirements applicable to providers established in their territory.
5. Les obligations d'information visées dans le présent chapitre s'ajoutent aux exigences déjà prévues par le droit communautaire et n'empêchent pas les États membres de prévoir des exigences d'information supplémentaires applicables aux prestataires ayant leur établissement sur leur territoire.