Traduction de «laws could contradict » (Anglais → Français) :

M. whereas in September 2011 the authorities adopted a law on religion which obliges all religious groups to re-register, and includes provisions that could prohibit citizens of Kazakhstan from freely practising their faith; whereas, in addition, recently adopted laws on the mass media and national security all include provisions which strengthen illiberal features of Kazakhstan's political system and contradict declared democratisation ambitions;
M. considérant qu'en septembre 2011, les autorités ont adopté une loi sur la religion qui oblige tous les groupes religieux à se réenregistrer et comporte des dispositions qui pourraient interdire aux citoyens du Kazakhstan de pratiquer librement leur foi; considérant que les lois récemment adoptées au sujet des médias et de la sécurité nationale comportent toutes des dispositions qui accentuent la négation des libertés caractérisant le régime politique du Kazakhstan et vont à l'encontre des ambitions déclarées au chapitre de la démocratisation;

M. whereas in September 2011 the authorities adopted a law on religion which obliges all religious groups to re-register, and includes provisions that could prohibit citizens of Kazakhstan from freely practising their faith; whereas, in addition, recently adopted laws on the mass media and national security all include provisions which strengthen illiberal features of Kazakhstan’s political system and contradict declared democratisation ambitions;
M. considérant qu'en septembre 2011, les autorités ont adopté une loi sur la religion qui oblige tous les groupes religieux à se réenregistrer et comporte des dispositions qui pourraient interdire aux citoyens du Kazakhstan de pratiquer librement leur foi; considérant que les lois récemment adoptées au sujet des médias et de la sécurité nationale comportent toutes des dispositions qui accentuent la négation des libertés caractérisant le régime politique du Kazakhstan et vont à l'encontre des ambitions déclarées au chapitre de la démocratisation;

In addition, it should be noted that the application made by the French Republic and France Télécom to take into consideration the exceptional contribution when examining the compatibility of the reform is in contradiction with the comments the French Republic made in its letter of 17 March 2004, according to which ‘the exceptional flat-rate contribution provided for by Article 6 of the Law of 26 July 1996 could not therefore be seen as compensation for an alleged ‘advantage’.
En outre, il convient de noter que la demande faite par la République française et par France Télécom de prise en considération de la contribution exceptionnelle pour examiner la compatibilité de la réforme contredit les observations que la République française avait formulées dans sa lettre du 17 mars 2004, selon lesquelles «la contribution forfaitaire exceptionnelle prévue par l’article 6 de la loi du 26 juillet 1996 ne saurait donc s’analyser comme la compensation d’un prétendu «avantage».

However it certainly cannot be ruled out that the Court will develop case law in the specific area of E-Commerce. Such case law could confirm or contradict existing case law. This risk is inherent in the current exercise.
Toutefois, on ne saurait bien sûr exclure que la Cour développe une jurisprudence dans le domaine particulier du commerce électronique. Cette jurisprudence pourrait infirmer ou confirmer la jurisprudence existante. Ce risque est inhérent à l'exercice prospectif engagé.

However, there should be no protection for the provision of top-up collateral which is required upon deterioration of the credit rating of the collateral provider because this could contradict the basic insolvency law policy of Member States, which discourages provisions under which a creditor's position is improved as a result of an insolvency-related event.
En revanche, les contrats prévoyant la constitution de garanties complémentaires en cas de détérioration de la signature du fournisseur de la garantie ne doivent pas être protégés, car cela pourrait être contraire à la philosophie des législations nationales sur l'insolvabilité, qui tend à décourager la conclusion d'accords ayant pour effet d'améliorer la situation d'un créancier à la suite d'un événement lié à l'insolvabilité du débiteur.

However, there should be no protection for the provision of top-up collateral which is required upon deterioration of the credit rating of the collateral provider because this could contradict the basic insolvency law policy of Member States, which discourages provisions under which a creditor’s position is improved as a result of an insolvency-related event.
En revanche, les contrats prévoyant la constitution de garanties complémentaires en cas de détérioration de la signature du fournisseur de la garantie ne doivent pas être protégés, car cela pourrait être contraire à la philosophie des législations nationales sur l'insolvabilité, qui tend à décourager la conclusion d'accords ayant pour effet d'améliorer la situation d'un créancier à la suite d'un événement lié à l'insolvabilité du débiteur.

Just imagine, that investigations against Members of Parliament for serious incidents in the performance of their duties – a completely fabricated undefined legal concept that contradicts the constitutional tradition of each of the fifteen Member States – could be introduced, that investigations could be initiated if Members of Parliament contravene duties comparable with the disciplinary law for career public servants, a disciplinary law we do not have and comparable duties that do not exist!
Imaginez que des enquêtes puissent être ouvertes sur des députés pour des faits graves, liés à l'exercice des activités professionnelles - une notion juridique totalement inventée et non définie, qui ne respecte la tradition constitutionnelle d'aucun des quinze États membres. Imaginez que des enquêtes puissent être ouvertes si des députés n'accomplissent pas des devoirs comparables à ceux contenus dans le droit disciplinaire pour les fonctionnaires- un droit disciplinaire dont nous ne disposons pas et des devoirs comparables qui n'existent pas !

The minister should take care not to always present bills with a national flavour, as he seems to want to do, because some of Quebec's laws could contradict what he is proposing.
Il ne faudrait pas toujours présenter des projets à caractère national, comme vous semblez vouloir le faire, parce que le Québec a des lois qui pourraient entrer en contradiction avec ce que vous avancez.

(49) However, by letter dated 24 June 1998 the Spanish authorities stated that their position did not contradict the view of the complainant that deferment of debt is a discretionary government measure adopted after examination of each individual case; but while they accept that Article 20 of the General Social Security Law uses the word "podran" (may) when referring to the authority's power to grant a deferment of payment of social security debts, only by an absolutely literal interpretation could the authority be said in the Spanish Government's view to have discretionary power.
(49) Toutefois, par lettre datée du 24 juin 1998, les autorités espagnoles ont déclaré que leur position ne contredisait pas la thèse du plaignant selon laquelle le report de la dette est une mesure discrétionnaire du gouvernement adoptée après examen de chaque cas; mais, tout en reconnaissant que l'article 20 de la loi relative au régime général de la sécurité sociale emploie le terme "podrán" (peuvent) en parlant du pouvoir des autorités d'accorder un report de paiement des cotisations de sécurité sociale, elles soutiennent que seule une interprétation absolument littérale permettrait de dire que les autorités disposent d'un pouvoir discrétionnaire.