Traduction de «recently adopted laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Convention on Adoption Law
Convention internationale sur la législation en matière d'adoption

adoption law
droit d'adoption

United Nations Conference for an International Convention on Adoption Law
Conférence des Nations Unies pour une convention internationale sur la législation en matière d'adoption

Law and order for Canada's indigenous people: a review of recent research literature relating to the operation of the criminal justice system and Canada's indigenous people [ Law and order for Canada's indigenous people ]
Law and order for Canada's indigenous people: a review of recent research literature relating to the operation of the criminal justice system and Canada's indigenous people [ Law and order for Canada's indigenous people ]

an adoption ... shall be recognised by operation of law in ...
une adoption ... est reconnue de plein droit dans ...

Convention of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising international private law provisions on marriage, adoption and guardianship | Nordic Convention of 1931
convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants | Convention nordique de 1931

adoption of Roman Law
réception du droit romain

adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]
adoption de la loi [ rejet de la loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commends Vietnam for its leading role in Asia on the development of lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex (LGBTI) rights, in particular the recently adopted law on marriage and family which allows same-sex wedding ceremonies.
félicite le Viêt Nam pour le rôle moteur qu'il joue en Asie en matière d'élaboration des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), et notamment pour l'adoption récente d'une loi sur le mariage et la famille qui autorise les cérémonies de mariage entre personnes de même sexe.

[31] Cyprus, Poland and Romania adopted new legislation; The Czech Republic, Hungary, Lithuania, Slovakia and Slovenia announced amendments of their legislation due to enter into force in time for the 2014 European elections; Bulgaria and Malta have recently adopted new legislation which is currently under analysis; Estonia and Latvia provided satisfactory explanations as regards the conformity of its legislation with EU law.
[31] Chypre, la Pologne et la Roumanie ont adopté de nouveaux actes législatifs; la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie ont notifié des modifications de leur législation devant entrer en vigueur avant les élections européennes de 2014; la Bulgarie et Malte ont récemment adopté de nouveaux instruments législatifs qui sont en cours d'analyse; l'Estonie et la Lettonie ont fourni des explications satisfaisantes quant à la conformité de leur législation avec le droit de l'Union.

The Commission therefore welcomes the recently adopted revised dual-use goods regulation that significantly contributed to liberalise the availability of encryption products, while recognising that this needs to be accompanied by a better dialogue between users, industry and law enforcement.
La Commission se félicite par conséquent de l'adoption récente du nouveau règlement sur les biens à double usage, qui a fortement contribué à libéraliser l'accès aux produits de chiffrement, tout en admettant que ce mouvement doit aller de pair avec un renforcement du dialogue entre les utilisateurs, les entreprises et les autorités chargées de l'application des lois.

The new EU law will complement two Directives recently adopted: the Directive on the right of access to a lawyer and the Directive on procedural safeguards for children involved in criminal proceedings.
La nouvelle législation de l'UE viendra compléter deux directives adoptées récemment: la directive relative au droit d'accès à un avocat et la directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Burkina Faso also recently adopted a law on health insurance.
Le Burkina-Faso a aussi adopté récemment une loi sur l'assurance maladie.

call on Kazakhstan, as a member of the Venice Commission, to demonstrate its commitment to Council of Europe standards by cooperating with the Venice Commission, including by submitting specific draft laws and recently adopted laws for comments to the Venice Commission and implementing the recommendations of the Commission;
demander au Kazakhstan, en tant que membre de la Commission de Venise, de prouver son engagement envers les normes du Conseil de l'Europe y compris en soumettant certains projets de loi ou des lois récemment adoptées à ladite commission pour recevoir ses observations et en appliquant ses recommandations;

(p) call on Kazakhstan, as a member of the Venice Commission, to demonstrate its commitment to Council of Europe standards by cooperating with the Venice Commission regarding specific draft laws and recently adopted laws;
(p) demander au Kazakhstan, en tant que membre de la Commission de Venise, de prouver son engagement envers les normes du Conseil de l'Europe en coopérant avec ladite commission pour certains projets de loi ou des lois récemment adoptées;

M. whereas in September 2011 the authorities adopted a law on religion which obliges all religious groups to re-register, and includes provisions that could prohibit citizens of Kazakhstan from freely practising their faith; whereas, in addition, recently adopted laws on the mass media and national security all include provisions which strengthen illiberal features of Kazakhstan's political system and contradict declared democratisation ambitions;
M. considérant qu'en septembre 2011, les autorités ont adopté une loi sur la religion qui oblige tous les groupes religieux à se réenregistrer et comporte des dispositions qui pourraient interdire aux citoyens du Kazakhstan de pratiquer librement leur foi; considérant que les lois récemment adoptées au sujet des médias et de la sécurité nationale comportent toutes des dispositions qui accentuent la négation des libertés caractérisant le régime politique du Kazakhstan et vont à l'encontre des ambitions déclarées au chapitre de la démocratisation;

M. whereas in September 2011 the authorities adopted a law on religion which obliges all religious groups to re-register, and includes provisions that could prohibit citizens of Kazakhstan from freely practising their faith; whereas, in addition, recently adopted laws on the mass media and national security all include provisions which strengthen illiberal features of Kazakhstan’s political system and contradict declared democratisation ambitions;
M. considérant qu'en septembre 2011, les autorités ont adopté une loi sur la religion qui oblige tous les groupes religieux à se réenregistrer et comporte des dispositions qui pourraient interdire aux citoyens du Kazakhstan de pratiquer librement leur foi; considérant que les lois récemment adoptées au sujet des médias et de la sécurité nationale comportent toutes des dispositions qui accentuent la négation des libertés caractérisant le régime politique du Kazakhstan et vont à l'encontre des ambitions déclarées au chapitre de la démocratisation;

J. whereas the recently-adopted law on churches and religious denominations contains unusually restrictive rules on the registration of churches and makes registration subject to parliamentary approval with a two-thirds majority;
J. considérant que la loi récemment adoptée sur les Églises et les dénominations religieuses contient des règles inhabituellement restrictives sur l'enregistrement des Églises et soumet l'enregistrement à l'approbation d'une majorité des deux tiers du parlement;