Vertaling van "law society in whichever province they " (Engels → Frans) :

Ms. Shelley Chrest: If I could add to that briefly, a lawyer counselling a client to create or to present false evidence should be reported immediately to the law society in whichever province they're practising, and a lawyer is just not going to do that.
Mme Shelley Chrest: Si vous me permettez d'ajouter rapidement une observation, je dirais qu'un avocat qui conseillerait à une cliente de faire un faux témoignage devrait être immédiatement dénoncé au barreau de la province où il pratique, mais un avocat ne fera jamais ça.

But we're not doing anything, either the provincial governments or the federal government or the corporations, to make sure that once these people get into the country, whichever province they come to, they actually have a job to go to, which is what they were expecting when they got here.
Je viens du Québec, où nous avons un grand besoin de médecins — non seulement de médecins, mais aussi d'autres personnes rattachées au domaine médical. Les gouvernements fédéral et provinciaux et les corporations professionnelles ne font rien professionnelles pour assurer qu'une fois arrivés au pays, peu importe la province, ces gens puissent trouver un emploi, qu'ils puissent faire ce qu'ils voulaient faire en venant au pays.

The European standardisation bodies recognised under Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and on rules on Information Society services (97) are subject to competition law to the extent that they can be considered to be an undertaking or an association of undertakings within the meaning of Articles 101 and 102 (98).
Les organismes de normalisation européens reconnus au titre de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (97) sont soumis au droit de la concurrence dans la mesure où ils peuvent être considérés comme des entreprises ou des associations d’entreprises au sens des articles 101 et 102 (98).

Whether the interpretation of Articles 18 and 21 TFEU precludes the application of provisions of national law, such as those in dispute here, which grant the right [to use] the German language in civil law proceedings pending before the courts in the province of Bolzano only to Italian citizens domiciled in the province of Bolzano, but not to nationals of other EU Member States, whether or not they are domiciled in the province of Bolzano.
L’interprétation des articles 18 et 21 TFUE s’oppose-t-elle à l’application de dispositions juridiques nationales telles que celles faisant l’objet du litige au principal, qui n’accordent le droit d’utiliser la langue allemande dans les affaires civiles portées devant les juridictions de la province de Bolzano qu’aux citoyens italiens domiciliés dans ladite province, à l’exclusion des ressortissants d’autres États membres de l’Union, qu’ils résident ou non dans cette province?

Senator LeBreton: The advisory committees were made up of the Attorney General of the province in question and someone from the law society of the province in question, but they were all people of the legal community.
Le sénateur LeBreton : Les comités consultatifs comprenaient le procureur général et un représentant du barreau de la province en cause, mais tous les membres appartenaient au milieu juridique.

I would think that if you have a committee of seven, for instance, you could have the government appoint three members of the committee.and laypersons; you'd have the law society of the province appointing one lawyer and the Canadian Bar Association perhaps appointing another lawyer with expertise in disciplines like criminal law and family law; and then you can have the chief justice of the province and the chief judge of the province or their designates appoint one each.
Je crois que si on a un comité de sept personnes, par exemple, on pourrait faire en sorte que le gouvernement nomme trois membres du comité.et des profanes; la société du barreau de la province nommerait un avocat au comité, et l'Association du Barreau canadien pourrait peut-être nommer un autre avocat expert de certains domaines, comme le droit criminel et le droit de la famille; et enfin, le juge en chef de la province et le premier juge de la province ou leur représentant nomment un membre chacun.

Any of these measures regarding end-users’ access to, or use of, services and applications through electronic communications networks liable to restrict those fundamental rights or freedoms may only be imposed if they are appropriate, proportionate and necessary within a democratic society, and their implementation shall be subject to adequate procedural safeguards in conformity with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and with general principles of Community law, including effective judicial protection and due process.
Toute mesure susvisée concernant l’accès des utilisateurs finals aux services et applications, et leur utilisation, via les réseaux de communications électroniques qui serait susceptible de limiter les libertés et droits fondamentaux précités ne peut être instituée que si elle est appropriée, proportionnée et nécessaire dans le cadre d’une société démocratique, et sa mise en œuvre est subordonnée à des garanties procédurales adéquates conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et aux principes généraux du droit communautaire, y compris le droit à une protection juridictionnelle effective et à une procédure régulière.

Through our federal system of transfer payments, all Canadians are guaranteed equal access to health care, a safety net to support those most in need, freedom to move throughout the country to seek work, higher education and training available to all who qualify, and reasonably comparable services in whichever province they choose to live.
Grâce à notre système fédéral de paiements de transfert, tous les Canadiens sont assurés d'un accès égal aux soins de santé, d'un filet de sécurité pour aider les plus nécessiteux, d'une liberté de circulation dans tout le pays pour y chercher du travail, d'études supérieures et d'une formation pour ceux qui y sont admissibles, et de services raisonnablement comparables, quelle que soit la province où ils choisissent de s'établir.

In particular, citizens’ liberties and rights can only be guaranteed if they are sufficiently protected from criminal acts, which do not only threaten the freedom and rights of individuals but also the democratic society and the rule of law.
Or les libertés et droits des citoyens ne peuvent être garantis que s’ils sont suffisamment protégés contre la criminalité, qui menace aussi plus largement la société démocratique et l’état de droit.

2. In addition to other information requirements established by Community law, Member States shall at least ensure that, where information society services refer to prices, these are to be indicated clearly and unambiguously and, in particular, must indicate whether they are inclusive of tax and delivery costs.
2. Outre les autres exigences en matière d'information prévues par le droit communautaire, les États membres veillent au moins à ce que, lorsque les services de la société de l'information mentionnent des prix, ces derniers soient indiqués de manière claire et non ambiguë et précisent notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.