Traduction de «law rheinland-pfalz » (Anglais → Français) :

Another case concerns the failure of four German states - Brandenburg, Rheinland-Pfalz, Saarland and Sachsen-Anhalt - to adopt state laws on the environmental assessment of plans and projects that may significantly affect EU nature conservation sites.
Un autre cas concerne le défaut d'adoption, par quatre Länder allemands le Brandebourg, la Rhénanie-Palatinat, la Sarre et la Saxe-Anhalt de lois relatives à l'évaluation environnementale de plans et projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur des sites communautaires de conservation de la nature.

The Commission has sent Germany a second written warning because of the failure of Brandenburg, Rheinland-Pfalz, Saarland and Sachsen-Anhalt to incorporate the assessment requirement into their state laws.
La Commission a adressé à l'Allemagne un deuxième avertissement écrit parce que les Länder du Brandebourg, de la Rhénanie-Palatinat, de la Sarre et de Saxe-Anhalt ont négligé d'introduire dans leur législation les exigences en matière d'évaluation.

The European Commission has decided to refer Germany to the Court of Justice over media law in the "Land" (region) of Rheinland-Pfalz, which in the Commission's view is discriminatory and infringes the principle of freedom of establishment.
La Commission européenne a décidé de renvoyer l'Allemagne devant la Cour de justice en raison de la loi sur les médias du "Land" (région) de Rhénanie-Palatinat, qui, du point de vue de la Commission, est discriminatoire et porte atteinte au principe de la liberté d'établissement.

It believes that some provisions of the regional law of Rheinland-Pfalz and the way the authorities apply them discriminate against Community operators wishing to engage in terrestrial radio-broadcasting activities in that region ('Land'), and give preference to local operators in the granting of new licences.
Elle estime que certaines dispositions de la loi régionale du Rhénanie-Palatinat, ainsi que leur application par les autorités compétentes, discriminent les opérateurs communautaires qui souhaitent exercer l'activité radiophonique terrestre dans le Land, en favorisant plutôt les opérateurs locaux, lors de l'octroi de nouvelles licences.