Traduction de «adopt state laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

State Law and Order Restoration Council | State Peace and Development Council | SLORC [Abbr.] | SPDC [Abbr.]
Conseil de l'État pour la paix et le développement | Conseil d'État pour la restauration de la loi et de l'ordre | Conseil pour le rétablissement de la loi et de l'ordre | SLORC [Abbr.]

United States Law enforcement Line to protect the Lobster
Ligne fixée par la législation américaine pour la protection du homard

State Law and Order Restoration Council
Conseil d'État de la restauration de la loi et de l'ordre

National Conference of Commissioners on Uniform State Laws
National Conference of Commissioners on Uniform State Laws

law of states [ law of nations ]
droit des États [ droits des nations ]

second State Law Examination
deuxième examen d'Etat en droit

state governed by the rule of law | legal state | state of law | constitutional state | Rechtsstaat
État de droit | État fondé sur le droit

adoption law
droit d'adoption

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Divergences between Member States laws on the implementation of these two provisions are very broad indeed. The approach adopted by some Member States, where the assessment of the adequacy of protection provided for by the recipient is supposed to be made by the data controller, with very limited control of the data flows by the State or the national supervisory authority, does not seem to meet the requirement placed on Member States by the first paragraph of Article 25 (1) [30].
Les divergences constatées entre les législations des États membres en ce qui concerne la mise ne oeuvre de ces deux dispositions sont trop importantes; l'approche adoptée par certains États membres dans lesquels l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection offert par le bénéficiaire est réputée être du ressort du responsable du traitement, avec un contrôle très limité des flux de données par l'État ou par l'autorité nationale de contrôle, ne paraît pas satisfaire à l'obligation imposée aux États membres par l'article 25 [30].

1. Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by .. at the latest [two years after adoption].
1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le . [deux ans après l’adoption].

In December 2016, the German Bundestag adopted a law that would lead to a transfer of radioactive waste management liabilities from nuclear power plant operators to the German State.
En décembre 2016, le Bundestag a adopté une loi devant aboutir au transfert des passifs liés à la gestion des déchets radioactifs des exploitants de centrales nucléaires à l'État allemand.

Where this Directive refers to Member State law, a legal basis or a legislative measure, this does not necessarily require a legislative act adopted by a parliament, without prejudice to requirements pursuant to the constitutional order of the Member State concerned.
Lorsque la présente directive fait référence au droit d'un État membre, à une base juridique ou à une mesure législative, cela ne signifie pas nécessairement que l'adoption d'un acte législatif par un parlement est exigée, sans préjudice des obligations prévues en vertu de l'ordre constitutionnel de l'État membre concerné.

Mr. Dumais: In the convention signed by Canada, the Convention on the Rights of the Child, article 40(3) says that the States will attempt to promote the adoption of laws, procedures, the setting up of authorities and institutions specially designed for children who are suspected, charged or convicted of offences against criminal law.
M. Dumais: Dans la convention signée par le Canada, la Convention relative aux droits de l'enfant, à l'article 40(3), on dit que les États s'efforcent de promouvoir l'adoption de lois, de procédures, de mises en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d'une infraction à une loi pénale.

Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with the Council decision within a period of two years from its adoption or shall ensure that social partners introduce the necessary measures by way of agreement by the end of this period.
Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la décision du Conseil au plus tard deux ans après l'adoption de la décision ou s'assurent que les partenaires sociaux prennent les mesures nécessaires par voie d'accord avant la fin de cette période.

Although the state of New York tried to adopt a law which would have addressed health and safety concerns related to long delays on the tarmac, the U.S. Court of Appeals actually struck down the law.
L'État de New York a tenté de faire adopter une loi qui aurait répondu aux préoccupations en matière de santé et de sécurité dans le cas des longues attentes sur le tarmac, mais la Cour d'appel américaine a invalidé la loi.

Another case concerns the failure of four German states - Brandenburg, Rheinland-Pfalz, Saarland and Sachsen-Anhalt - to adopt state laws on the environmental assessment of plans and projects that may significantly affect EU nature conservation sites.
Un autre cas concerne le défaut d'adoption, par quatre Länder allemands le Brandebourg, la Rhénanie-Palatinat, la Sarre et la Saxe-Anhalt de lois relatives à l'évaluation environnementale de plans et projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur des sites communautaires de conservation de la nature.

After New York State adopted its law, a lot of the states thought our Congress would adopt a national standard, and in fact there are strong bills pending in Congress that the tobacco industry and the advocates would support.
Une fois que l'État de New York a promulgué sa loi, beaucoup d'États pensaient que le Congrès adopterait une norme nationale, et d'ailleurs plusieurs projets de loi vigoureux sont en attente au Congrès que l'industrie du tabac et les militants appuieraient.

Most states have substantially adopted the major provisions of the Uniform Act[227]with the exception of New Hampshire and Vermont where the state laws are not a substantial adoption of the Uniform CSA, although they contain some similar provisions and have the same general purpose.
La plupart des États ont adopté les principales dispositions de la Uniform Act[23], à l’exception du New Hampshire et du Vermont, où les lois en vigueur ne sont pas calquées sur la Uniform CSA, bien qu’elles contiennent certaines dispositions similaires et visent le même objectif général.