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Referring to Bill C-13
”.

Vertaling van "law professor recently expressed " (Engels → Frans) :

As one U.S. law professor recently expressed it, ``We love security more than we love liberty'.

Comme l'a récemment déclaré un professeur de droit américain : « Nous préférons la sécurité à la liberté».


45. Expresses its concern regarding the persistence of discriminatory laws and practices and of acts of violence against individuals in various countries, on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people in countries where anti-LGBTI laws have recently been introduced; expresses its strong concern regarding the so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and ...[+++]

45. exprime son inquiétude face à la persistance des lois et pratiques discriminatoires et des actes de violence contre les personnes fondés sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre qui sont commis dans différents pays; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI dans les pays où des lois anti-LGBTI ont été adoptées récemment; fait part de ses vives inquiétudes concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, y compris dans des pays du continent européen;


L. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas Egyptian civil society organisations have recently expressed their deep concern over the latest draft NGO law, which would impose complete control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies, as well as permitting the sentencing of human rights defenders;

L. considérant que l'article 75 de la Constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; que des organisations de la société civile en Égypte ont récemment manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les ONG, qui imposerait un contrôle total des groupes de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et autoriserait la condamnation de défenseurs de droits de l'homme;


L. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas Egyptian civil society organisations have recently expressed their deep concern over the latest draft NGO law, which would impose complete control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies, as well as permitting the sentencing of human rights defenders;

L. considérant que l'article 75 de la Constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; que des organisations de la société civile en Égypte ont récemment manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les ONG, qui imposerait un contrôle total des groupes de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et autoriserait la condamnation de défenseurs de droits de l'homme;


For example, University of Ottawa law professor Michael Geist expressed concern that Bill S-4 “would expand the possibility of warrantless disclosure to anyone, not just law enforcement [referring to Bill C-13]”.

Par exemple, le professeur de droit de l’Université d’Ottawa Michael Geist a dit craindre que le projet de loi ait pour effet d’élargir la possibilité de la communication sans mandat de renseignements personnels à n’importe qui, et non seulement aux responsables de l’application de la loi (allusion au projet de loi C-13).


The Barreau du Québec, the Fédération des communautés francophones et acadienne, the Fédération des associations de juristes d'expression française de common law, and a number of law professors also support the NDP's position on having bilingual Supreme Court judges.

Le Barreau du Québec, la Fédération des communautés francophones et acadienne, la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law et plusieurs professeurs de droit appuient aussi la position du NPD sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême.


G. whereas the UN Human Rights Committee, which oversees the implementation of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), to which Iran is a state party, recently expressed concern about Article 226 of the Iranian Penal Code, which states that ‘committing murder will result in retaliation provided the murdered person did not deserve to die in accordance with Islamic law’; whereas fatwas are used to justify the fact that an individual ‘deserves to die’;

G. considérant que la Commission des droits de l'homme de l'ONU, qui surveille la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), dont l'Iran est signataire, a récemment exprimé des inquiétudes quant à l'article 226 du code pénal iranien, qui déclare que les meurtres seront punis pour autant que la personne assassinée n'ait pas mérité de mourir conformément à la loi islamique; considérant que les fatwa sont utilisées pour justifier le fait qu'une personne «mérite de mourir»;


Furthermore, 75 US law professors have recently sent a letter to President Obama.

Par ailleurs, 75 professeurs de droit américains viennent d’adresser un courrier au président Obama.


A respected authority on Canadian competition law, Professor Michael Trebilcock, recently made the point that there was little accountability in relation to the commissioner's decision not to bring cases forward.

Une autorité en droit de la concurrence canadien, le professeur Michael Trebilcock, a récemment signalé que l'obligation de redditionnelle n'a guère joué relativement à la décision du commissaire de ne pas présenter de cas.


Legal opinions by Professor Henri Brun and Robin Elliot, constitutional law professor at the University of British Columbia, draw similar conclusions, as did the Quebec Bar recently.

Les opinions juridiques rédigées par le professeur Henri Brun et Robin Elliot, professeur de droit constitutionnel à l'Université de la Colombie-Britannique, en arrivent à des conclusions similaires, tout comme le Barreau du Québec l'a récemment affirmé.




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Date index: 2023-09-20
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